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Fin de bail. Terminer à tout moment ?

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9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #1001631
    Francis
    Membre

    Préavis à donner 3 mois avant la fin du bail.
    Donc pour 7/14, c'est malheureusement trop tard.

    #1001632
    panchito
    Membre

    Votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans puisque vous ne vous êtes pas opposé dans les délais impartis à ce que votre locataire reste dans les lieux

    #1001633
    MOLA
    Membre

    9ans automatiquement ?
    Je comprend, c'est peut être la loi mais est ce que c'est logique sa ?
    Si d'ici 1ans je veux qu'ils partent, que ce que je dois faire ?

    Bien à vous ?

    #1001634
    PIM
    Maître des clés

    Vous trouverez sur notre site , sous l'onglet "conseils", une page 'brochures informatives' consacrée à la législation sur les loyers que je vous invite à lire.
    Vous y trouverez notamment la réponse pour les possibilités de résiliation par le bailleur.

    #1001635
    wayne
    Membre
    Citation :
    9ans automatiquement ?

    dans les contrats de bail du snp, il est mentionné que si pas de renom envoyé au plus tard 3 mois avant l échéance, le bail est reconduit pour la même durée. Si pas de renom 3 mois avant la fin de cette période–>bail 9 ans.

    Verifiez ce qu'il est mentionné dans votre bail à ce sujet.

    #1001636
    Erico
    Membre
    serkan a écrit :
    9ans automatiquement ?
    Je comprend, c'est peut être la loi mais est ce que c'est logique sa ?
    Si d'ici 1ans je veux qu'ils partent, que ce que je dois faire ?

    Bien à vous ?

    que ça vous semble logique ou pas, c'est la loi !

    #1001637
    panchito
    Membre

    Dura lex sed lex!

    Si vous ne vouliez pas les garder, vous deviez leur envoyer leur préavis au moins 3 mois avant la fin de la 1ère année.

    Maintenant ils ont réussi leur période d'essai et sont dès lors dans un bail de 9 ans.

    Loi Onckelinx.

    #920647
    MOLA
    Membre

    Bonjour

    Étant Proprietaire j'avais fait un bail d'un ans pour un locataire
    Du 07/2013 au 07/2014. Je voudrais savoir si je le droit de leurs donner un préavis afin qu'ils partent à tout moment ?

    Si oui quel est le temps de préavis minimum?

    Merci beaucoup d'avance.

    S-e-r-k-a-n

    #1001638
    wayne
    Membre

    Ce n'est pourtant pas ce qui est inscrit dans le bail du snp…

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
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