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PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
Merci pour votre gentille introduction.En ce qui concerne votre préoccupation, il me semble que les 2 baux de courte durée concernés, dont les échéances contractuelles respectives ont été dépassées, se sont automatiquement transformés en baux de 9 ans, ayant pris effet l'un le 1er novembre 2013 et l'autre le 1er juillet 2014.
Les dispositions légales (baux de résidence principale), notamment en matière de résiliation par le bailleur, sont donc d'application.
En l'espèce, résiliation pour travaux:
"2. Pour travaux
Le bailleur peut également mettre fin au bail s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien
loué. Il ne peut cependant le faire qu’à l’expiration de chaque triennat, c’est-à-dire à l’expiration de chaque période de trois ans, et à condition de notifier
au locataire un congé de six mois, qui doit préciser le motif invoqué et répondre en outre à quatre conditions.
a) Il doit être accompagné d’une copie :
•soit du permis de bâtir, dans les cas où les travaux envisagés requièrent un tel permis ;
•soit d’un devis détaillé ;
•soit d’une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût, si le bailleur a l’intention de réaliser lui-même les travaux ;
•soit d’un contrat d’entreprise.
b) Le bailleur doit démontrer en donnant le congé que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme, relatives à l’affectation des lieux.
c) Il doit également établir que les travaux affecteront le corps du logement occupé par le locataire.
Ne peuvent justifier la rupture du contrat : les travaux devant exclusivement affecter la façade de l’immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances
de l’immeuble et, de façon générale, les travaux qui ne rendent pas le logement du locataire inhabitable (tels que ceux qui portent sur un autre étage que celui qu’il occupe).
d) Le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer.
Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble dans lequel est situé le bien loué comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux. Dans ce cas, il suffit que le coût global des travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
En outre, en vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné
moyennant un préavis de six mois, MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la première année. "16 novembre 2015 à 14 h 38 min en réponse à : Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? #1011286
PIMMaître des clés@ belgium83 : Vous avez l'air surpris de la chronologie: signer le bail puis réaliser l'état des lieux d'entrée.
C'est une chronologie inverse qui aurait été surprenante.C'est au moment de signer le bail qu'il fallait consigner, en cas d'accord du bailleur, des travaux à faire à sa charge, avant votre entrée dans les lieux.
Un état des lieux n'est pas un relevé d'une situation future, mais le relevé de l'état dans lequel vous recevez les lieux loués et dans lequel vous devez les restituer.16 novembre 2015 à 9 h 22 min en réponse à : Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? #1011280
PIMMaître des clésbelgium83 a écrit :J'y ai déjà passé une semaine entière de congé, et je suis loin d'avoir fini !Donc vous y faites des travaux avant l"état des lieux d'entrée ??….
belgium83 a écrit :Puis-je laisser le bien dans l'état calamiteux dans lequel je l'ai trouvé, ou dois-je le "renover".voir ma remarque précédente.
Vous avez l'obligation, pour faire court, de restituer les lieux dans l'état où vous les avez reçus. Pas d'obligation de rénovation.Citation :Si j'envoie aujourd'hui un renom, je devrais donc payer 3 mois de préavis (bail d'un an)…Sauf stipulation contraire, un bail d'un an n'est pas résiliable anticipativement.
On ne "paye pas un préavis de 3 mois": le préavis est un délai pour prévenir
1 personne aime ce message15 novembre 2015 à 20 h 38 min en réponse à : Question sécurité local chaufferie dans immeuble: que dit la loi? #986107
PIMMaître des clés@ ninifel: la question initiale date de …. 2012: il vaut mieux, le cas échéant, formuler une nouvelle question que de déterrer un trop vieux sujet.
Merci.
PIMMaître des clésAthxx a écrit :Bonsoir, merci,
500 000 €Selon notre propre outil de calcul online

soit 10,8 % (dont 10 % droits d'enregistrement Flandre) (554.235 € "acte en main")
Selon l'outil online des notaires (hors abattement)
Vous remarquerez que le calcul des honoraires du notaire reste le même avec ou sans abattement.
Autrement dit, le montant des honoraires se calcule de toute façon sur le prix de vente.Si la base fiscale de perception des droits d'enregistrement (par ex. : abattements) baisse, le pourcentage pour les honoraires du notaire a l'air d'augmenter, mais en réalité, il n'augmente pas: il ne diminue pas non plus….
PIMMaître des clésVous trouverez un modèle d'avenant de cession de bail ici sur le blog de Me Carnoy
PIMMaître des clésPour parler concrètement et vérifier les calculs, vous envisagez un achat en Flandre pour quel prix de vente ?
PIMMaître des clésIl y a eu un état des lieux d'entrée ?…
13 novembre 2015 à 11 h 02 min en réponse à : indemnité forfaitaire pour déménagement et enménagement. #1011358
PIMMaître des clésGT a écrit :Evidemment, il s'agit du code civil belge et non pas du code civil suisse, canadien, allemand …ou français.d'humeur coquine, GT ? ] 😀
11 novembre 2015 à 17 h 53 min en réponse à : Travailler dans une agence immobilière à 16 ans ? #1011346
PIMMaître des clésBrag a écrit :Pour ce qui est des "formations",j'ai suivi pas mal de vidéos de monsieur Seban et je suis régulièrement des vidéos d'investisseurs qui nous partagent leurs aventures en immobilier.– je ne connais pas ces videos, ni Mr Seban
– je ne crois pas qu'il suffise de regarder des videos, même de qualité, , pour être formé: les cours dispensés (par ex. bachelier) durent 3 ans…11 novembre 2015 à 17 h 00 min en réponse à : Travailler dans une agence immobilière à 16 ans ? #1011344
PIMMaître des clésIndépendamment de votre âge, quelle est la motivation de ce choix professionnel ?
Autrement dit: pourquoi l'immobilier ?Par ailleurs, ce métier nécessite de plus en plus de connaissances et des formations spécifiques existent: une petite recherche sur Google "formation agent immobilier belgique" vous donnera déjà plusieurs pistes.
10 novembre 2015 à 16 h 38 min en réponse à : Informations pour le notaire au moment d’une vente #1011341
PIMMaître des clésVoir ce lien utile ( partie: "nouveau régime")
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PIMMaître des clésProblème détecté à … Amsterdam et apparemment résolu.
1 personne aime ce message9 novembre 2015 à 14 h 10 min en réponse à : Modifications de la procédure judiciaire, ce 1er novembre 2015 #1011245
PIMMaître des clésDans une tribune de La Libre, le ministre de la Justice répond aux critiques sur "son pot pourri".
7 novembre 2015 à 18 h 18 min en réponse à : rupture bail avant signature et décision du juge de paix #1011271
PIMMaître des cléslibra a écrit :Himura a écrit :Je sens que je vais apprécier également votre seconde histoire (par procuration) !J'attends avec impatience la deuxième histoire.
Moi aussi…
PIMMaître des clésVu ce tweet: je vous le reproduis ici car les pimonautes actifs sont également concernés 😆
6 novembre 2015 à 10 h 11 min en réponse à : Un juge de paix condamne l’Ipi à cause d’un agent immobilier radié #1011259
PIMMaître des clés– Lien corrigé (dans mon message initial) (jugement)
– Le Cnic signale également, dans son article sur 'Ipi va en appel' que: "Au moment de publier cet article, nous apprenons via un mail de Monsieur Reynders qu'il portera aussi l'affaire en appel du jugement le condamnant, prétextant qu'à sa vision il y aurai trop de contradictions."6 novembre 2015 à 8 h 42 min en réponse à : Un juge de paix condamne l’Ipi à cause d’un agent immobilier radié #1011258
PIMMaître des clésGT a écrit :Il me semble que le jugement tel qu'il a été reproduit par le CNIC est amputé d'un texte devant figurer en dessous de la page 6 de celui-ci.??
J'ai voulu vérifier: le lien concerné vers Cnic ne fonctionne plus. 🙁
Vais faire de nouvelles recherches tout à l'heure.
PIMMaître des clésHimura a écrit :(Grmff et GT donnaient justement ce renseignement dans un post récent)Les grands esprits se rencontrent sur Pim…
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