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5 novembre 2015 à 16 h 53 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952288
PIMMaître des clésHimura a écrit :Ne faut-il pas donner une raison avant de renvoyer au rôle (cad mettre au placard) purement et simplement ?Non.
Et ce n'est pas une mise au placard.
La première séance, introductive concerne surtout les "défauts", etc.
Si le juge constate qu'il y a présence de la partie adverse et/ou contestation, le timing rapide prévu ne permet pas des débats contradictoires et l'affaire est donc renvoyée à plus tard.5 novembre 2015 à 8 h 43 min en réponse à : Abattement fiscal Bruxelles et mise en location #1011314
PIMMaître des clésPour contourner ce problème, l'idéal, vu la courte durée de votre "expatriation", c'est de rester domicilié dans les lieux et de ne louer qu'à quelqu'un que vous connaissez bien dans le cadre d'un bail de résidence secondaire, avec interdiction de s'y domicilier.
Bon évidemment, c'est assez "limite"…
Mais si vous vous absentez pendant un an, en restant domicilié dans les lieux, et laissez l'appartement vide, on ne vous reprochera rien. A priori.
La seule différence, en pratique, c'est le coût de votre emprunt qui doit continuer à être remboursé.
Avez-vous pris contact avec votre banque pour lui exposer la situation et lui demander s'il serait possible de faire une pause de remboursement pendant un an ?
Ou autre solution financière éventuelle ?1 personne aime ce message4 novembre 2015 à 19 h 13 min en réponse à : Abattement fiscal Bruxelles et mise en location #1011312
PIMMaître des clésDollbaby a écrit :Je me permets de vous contacter pour de l'aide quant à une question très précise. Malheureusement, je ne trouve pas la réponse.
Mon mari et moi avons acheté un appartement à Ixelles en juin 2014 (acte passé le 3/6/14). Nous avons bénéficié de l'abattement fiscal de 9375€ car l'appartement est situé dans un espace de développement.
Dans le courant de l'année 2017, nous envisageons un voyage à l'étranger et nous souhaiterions mettre l'appartement en location pour une durée d'un an.
Ma question était donc de savoir comment cela se passerait très concrètement par rapport à cet abattement dont nous avons bénéficié. En effet, je me pose des questions concernant la condition de maintien de l'habitation dans l'immeuble acquis durant 5 ans.
Qu'en serait-il si nous décidions de rembourser le montant reçu?
Je vous remercie d'avance pour le temps que vous acceptez de me consacrer.Parlez-en à votre propre notaire (celui qui a reçu l'acte d'achat): c'est lui qui connaît son receveur et qui pourrait tenter de limiter les dégâts.
Car, a priori, il y aura le montant de l'abattement à rembourser + une amende.
Cela va faire cher les vacances…4 novembre 2015 à 17 h 40 min en réponse à : Un juge de paix condamne l’Ipi à cause d’un agent immobilier radié #1011255
PIMMaître des clésDans son IpiMail n° 129 de ce 4 novembre, l'Ipi publie la décision disciplinaire ordonnée par sa Chambre d'Appel, concernant cet agent immobilier.
Voir ici.4 novembre 2015 à 15 h 46 min en réponse à : rupture bail avant signature et décision du juge de paix #1011265
PIMMaître des clésEt les débours ? (honoraires avocat, frais d'instance, jugement à signifier ?, etc.)
4 novembre 2015 à 11 h 23 min en réponse à : Wallonie : Hausse des droits d’enregistrement si multipropriétaire #1010811
PIMMaître des clésRéaction d'Olivier Hamal (SNPC) sur sa page FB:
"La Wallonie est-elle marche vers le collectivisme en faisant passer les droits d'enregistrement de 12,5 à 15% sur le troisième achat d'un immeuble d'habitation, peu importe où sont situés les deux premiers (votre habitation personnelle et votre seconde résidence ) ? Les propriétaires doivent réagir, c'est un précédent dangereux sur le plan des principes., vous êtes déjà considérés comme multi propriétaire si pas marchand de sommeil (voir les déclarations du Ministre LACROIX) dès que vous avez deux immeubles et peu importer qu'il s'agisse d'un petit appartement et d'un chalet à DURBUY.
Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires a besoin de votre soutien.
Nous avons besoin de votre soutien et vous invitons à interpeller les politiques (dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous) le plus rapidement possible.
En effet, même si la mesure envisagée sera (serait) wallonne, cela concerne tous les propriétaires qu’ils soient wallons, bruxellois ou flamands.
Les médias ont fait état d’une intention (et qui sait d’une décision déjà prise de la majorité Cdh-PS à la Région wallonne) de faire passer les droits d'enregistrement de 12,5 à 15 % sur l'acquisition d'un troisième bien immobilier en Wallonie même si les deux premiers biens ont été acquis en Région bruxelloise ou en Région flamande.
C'est d'autant plus regrettable qu'un particulier propriétaire de son immeuble mais aussi d'une seconde résidence (1 + 1 = 2 immeubles d’habitation) – jusque-là est-on un multipropriétaire ? – voulant diversifier ses placements et se constituer un complément de pension, acquérant un troisième immeuble qui sera donné en location, sera sanctionné de 2.500 € par tranche de 100.000 €.
A bon entendeur salut, la multipropriété commence au troisième bien immobilier … venant d'une centaine quand l'actuel Ministre-Président de la Région wallonne, alors Président du PS (début 2014), réclamait la taxation des loyers réels.Le SNPC avait d'ailleurs posé la question de savoir quand devient-on multipropriétaire, vous voilà maintenant fixé.
Mais au-delà de cette quantification, il faut s'interroger sur l'(in)opportunité d'une telle mesure alors même qu'en raison notamment de la pression démographique d'une part et d'autre part des changements intervenants dans la composition des familles (ménages monoparentaux notamment), la demande en logements va s'accroître dans les décennies qui viennent et que pour faire face à ces besoins en logements, la Région wallonne aura besoin d'investisseurs … et des particuliers qui investissement dans le secteur locatif privé !
Les investisseurs sont clairement visés, grands ou petits et, mélange de genres plus que douteux, cette mesure constituerait en outre un moyen de lutter contre les marchands de sommeil … Relever les droits d’enregistrement de 12,5 à 15% va-t-il enrayer ce type de comportement que le SNPC condamne également?
Cette mesure est un choix sociétal et même, disons-le, doctrinal que le SNPC entend dénoncer.Si la barre avait été mise à l'acquisition du 5ème voire du 10ème immeuble, on pourrait encore discuter, en regard de l’approche doctrinale de certains partis, mais à 3 … c’est montrer une volonté manifeste de lutter contre les bailleurs et de les fustiger, d’autant plus quand on les compare (tous) à des marchands de sommeil.
Ce n'est pas par des mesures de ce type et surtout par les principes qu’elles induisent que l'on maintiendra la confiance dans l’investissement locatif privé.Il est encore temps de se mobiliser et de faire pression pour que la mesure envisagée ne soit pas retenue. Alors, à vos claviers :
– Monsieur Benoît LUTGEN Président du Cdh : benoit.lutgen@lecdh.be
– Monsieur Maxime PREVOT Vice-Président Cdh du Gouvernement wallon : maxime.prevot@gov.wallonie.be
– Monsieur Dimitri FOURNY, Chef de groupe CDH au Parlement wallon : dimitri.fourny@deputefourny.be
– Cdh : info@lecdh.beComme dans le cadre de précédentes actions, nous ne donnerons pas de mail-type car ce qui importe est le vécu de nos membres et des propriétaires. Un mail-type finirait inévitablement à la corbeille alors qu'un mail personnalisé sera au moins lu.
Merci du suivi que vous donnerez à la présente demande.
Belle journée à tous !"
fin de citation
PIMMaître des clésdidier21 a écrit :Dans la dh de ce matin ….. Clic >>>>Fait déjà signalé dans ce sujet-ci
Je verrouille donc ce doublon.2 novembre 2015 à 22 h 45 min en réponse à : Un juge de paix condamne l’Ipi à cause d’un agent immobilier radié #1011253
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :Comment fait-on dans les autres ordres disciplinaires ? Par exemple, un avocat radié: cela fait-il l'objet d'une communication publique ?(Je m'insère dans la discussion sans légitimité…)
Ce n'est pas comparable. Un avocat radié n'aura aucune possibilité d'aller plaider.
Un agent immobilier pourra toujours exercer une vente, sans qu'un contrôle externe n’apparaisse automatiquement, car il est souvent le seul professionnel dans le processus.Légitimité ?: votre opinion est tout aussi respectable que d'autres.
Un avocat radié sans que son client ne le sache peut faire beaucoup de dégâts aussi : le client a un présupposé de confiance à l'égard de son interlocuteur.
Et beaucoup d'affaires se traitent hors plaidoiries.Prenons d'autres professions:
Un médecin radié ?
Un architecte radié ?
Un expert-comptable radié ?
Un notaire radié ?1 personne aime ce message2 novembre 2015 à 20 h 11 min en réponse à : Un juge de paix condamne l’Ipi à cause d’un agent immobilier radié #1011251
PIMMaître des clés@ luc: l'administrateur provisoire tel que présenté pourrait se concevoir dans le cadre d'une ACP (bien que je préfère en laisser la prérogative à un juge de paix), mais cela me paraît (encore plus) difficile dans le cadre d'un courtier immobilier.
Par ailleurs, d'une manière générale, tant que l'agent immobilier radié dispose de recours, pour tenter de modifier la décision prise à son encontre, il me paraît inconcevable de communiquer sur sa radiation…
Comment fait-on dans les autres ordres disciplinaires ? Par exemple, un avocat radié: cela fait-il l'objet d'une communication publique ?
2 novembre 2015 à 16 h 37 min en réponse à : Un juge de paix condamne l’Ipi à cause d’un agent immobilier radié #1011247
PIMMaître des clésAh ! Voilà que je reçois à l'instant un IpiMail- flash qui parle de cette affaire, en ces termes:
"L’IPI condamné pour n’avoir pas fait suffisamment de publicité autour de la radiation d’un agent immobilier !
Par une surprenante décision rendue récemment, un juge de paix a condamné l’IPI à payer à une cliente d’un agent immobilier radié une somme que ce dernier restait – et reste toujours en défaut – de lui rembourser.
Dans son jugement, le juge a estimé que, bien que l’agent immobilier en question avait été radié par l’IPI, avec effet immédiat, avant que les faits litigieux ne se soient produits, l’IPI a commis une faute essentiellement en n’ayant pris « aucune mesure pour informer la population ainsi que les clients et futurs clients [de l’agent immobilier radié] de cette situation », ce qui, selon le juge, aurait évité à la cliente le préjudice qu’elle a subi puisqu’elle n’aurait en ce cas pas accepté que l’agent immobilier radié perçoive la somme litigieuse.
Voilà qui est tout de même surprenant !
En effet, en l’espèce, une mesure de publication de la décision dans l’IPI-Mail et dans l’IPI-News a bien été décidée mais, comme c’est à chaque fois le cas pour des raisons évidentes de prudence, celle-ci n’est effectivement exécutée que lorsque la décision infligeant la radiation n’est plus susceptible d’aucun recours.
Or, en raison des différents recours exercés par l’agent immobilier radié, c’est seulement depuis peu que la décision de la Chambre d’appel de l’IPI n’est plus « attaquable ».
Il n’est d’autre part nullement certain que la cliente aurait été informée de la décision de radiation par une publication de celle-ci.
Le juge épingle également le fait que l’IPI n’a pas fait désigner un administrateur provisoire afin de « vérifier ce qu’il en était de la poursuite des activités de [l’agent immobilier radié] mais également afin d’assurer une suite dans la gestion de ses dossiers », alors que la loi – en tous cas en son état actuel – ne permet pas à l’IPI d’agir en ce sens.
En d’autres termes, on reproche à l’IPI de n’avoir pas fait ce qu’il ne pouvait légalement pas faire !
Enfin, de manière générale, on est en droit de se demander si, en estimant que l’IPI aurait dû décider ceci ou cela, le juge n’empiète pas en fait sur les compétences légalement confiées aux seules Chambres (tribunaux) disciplinaires de l’IPI de prendre les mesures disciplinaires qu’elles estiment nécessaires.
Pour ces raisons, le Conseil national de l’IPI a décidé d’interjeter appel de ce (très mauvais) jugement.
Affaire à suivre…"
(fin de citation)29 octobre 2015 à 22 h 45 min en réponse à : Envoi de l’invitation AG par recommandé – réception tardive due à la poste #1011237
PIMMaître des clésluc a écrit :Parfois je pose une question … 😎Citation :Art. 577-6
§ 3. (…) La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste (…) Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée (…).Question : dans une ACP le syndic provisoire, nommé par le juge, organise une AGE et envoie les invitations par lettre recommandé. Le quorum n’est pas atteint. La 2ème séance est organisé plus que 4 mois après la première. Le quorum de l'AG2 n'est à nouveau pas atteint. Personne n’a contesté l’AG1 endéans les 4 mois.
L’invitation pour l’AG1 était envoyé pour que les CP le reçoivent au moins 15 jours civils plein avant l’AG, mais suite à une grève locale de la poste, il n’y a que 13 jours entre la date de réception et la date de l’AG. Cette invitation est daté au jour J, envoyé à J+1 et reçu le jour J+3. L’AG1 était prévue pour le jour J+16.
Convocation régulière ou irrégulière (= organisation de l’AG annulable) ?
cela rejoint le thème de cette discussion-ci….
29 octobre 2015 à 17 h 58 min en réponse à : Syndic défaillant… garantie financière si préjudice ? #1011232
PIMMaître des clésrexou a écrit :Ce syndic serait (en principe) assuré. Question : que recouvre cette assurance ?La couverture minimale de l'assurance RC obligatoire est définie par une directive déontologique (voir ici sur le site de l'Ipi)
Chaque professionnel agréé doit y souscrire dans le cadre d'une police privée.
Suite notamment aux nombreux manquements (pas d'assurance !), l'Ipi a mis en place, à partir du 1er janvier 2016, une police collective (je l'ajoute pour info: cela ne change rien à votre problème)
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (octobre 2015) est publié et disponible sur Pim.be
29 octobre 2015 à 8 h 03 min en réponse à : Règlement d’ordre intérieur pour immeuble à appartements #1010920
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Permanence technique : Tûûûûûûûûûûûût (entre 13H59 et 14H01 tous les jours)😆
28 octobre 2015 à 17 h 34 min en réponse à : Règlement d’ordre intérieur pour immeuble à appartements #1010916
PIMMaître des clésHimura a écrit :Merci pour votre contribution (esseulée 8.( )Pour rompre cette solitude: sur Immovlan, un article d'un avocat, "5 choses que vous devez savoir à propos du règlement d’ordre intérieur"
1 personne aime ce message28 octobre 2015 à 8 h 28 min en réponse à : Grève de BPost qui se prolonge… quid des préavis par recommandés ? #1011212
PIMMaître des clésErico a écrit :un mail avec accusé de réception de la part du bailleur c'est bien aussi non ?disons plutôt du destinataire (qui peut être le preneur)
Oui…. pour autant qu'il accuse bonne réception…
Le recommandé n'est pas une obligation, mais est un moyen de preuve efficace.28 octobre 2015 à 8 h 25 min en réponse à : L’épatante nouvelle version de la Pim’s App est disponible ! #1009804
PIMMaître des clés
27 octobre 2015 à 16 h 49 min en réponse à : Responsable organisation reparation degats recherche fuite #1009461
PIMMaître des clésrodes a écrit :Le plombier n'a pas trouvé la cause du problème, puisque le problème a disparu tout seule, Il c'est contenté de faire des dégâts et de dire que ça ne peut être qu'une évacuation dans le sol.Un dossier a été ouvert chez l'assurance par les voisins (dans le même bâtiment) qui ont des dégâts de suite.
Je sais que mes frais sont aussi ouverts, mais si j'attends le syndic/l'assurance les réparations seront pour l'an prochain. Il y a un commerce et le locataire devient impatient.Ma question reste sans réponse. Pour être claire, le syndic ne s'oppose pas a ce que je lui envoie la facture (si il va me la rembourser c'est une autre question), mais il prétends ne pas trouver d'entrepreneur pour faire la réparation. J'en ai trouvé un, 45 EUR/heure, mais je crains qu'il y ait des problèmes lors du remboursement. Les dégâts sont tellement petits (qqs heures de travail) qu'il n'est pas raisonnable de demander des devis, mais qu'il faut travailler a un tarif horaire.
Indiquez alors au syndic que vous avez trouvé un corps de métier pour s'en occuper, mais qu'il doit commander lui-même la prestation (celui qui commande est celui qui paye…) pour surveiller sa bonne exécution (c'est la mission du syndic, pas la vôtre)
27 octobre 2015 à 15 h 33 min en réponse à : Grève de BPost qui se prolonge… quid des préavis par recommandés ? #1011209
PIMMaître des clésGT a écrit :Le sujet a déjà été débattu sur ce forum.
Par date effective, il faut entendre la date à laquelle le courrier a été présenté, que les destinataires soient présents ou non.On tourne un peu en rond, là, non ?
Pour déterminer la dernière date d'expédition valable, on peut donc présumer de la première possibilité technique de remise du courrier à son destinataire, à savoir J + 1 ouvrable. Et si cette date de distribution potentielle tombe avant le premier du mois, le congé/préavis peut prendre effet à ce premier du mois.
panchito a écrit :C'est ce que la jurisprudence considère: après 2 jours le destinaire a pu en prendre connaissance.Dans les 2 jours, vous comptez celui de l'expédition ?…
27 octobre 2015 à 14 h 47 min en réponse à : Grève de BPost qui se prolonge… quid des préavis par recommandés ? #1011206
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :GT a écrit :il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.
Il s'agit d'un délai présumé de remise du courrier au destinataire.
Et j'en reviens à ma question : sur quel fondement faudrait-il privilégier la remise présumée du courrier au destinataire et non pas la remise effective de celui-ci afin que le congé puisse sortir ses effets ?Car, par exemple, il suffirait que le destinataire soit absent au moment de la présentation par le facteur et qu'il mettre 4 jours pour aller le retirer au bureau de poste: en suivant votre raisonnement, la validité de notification ne démarrerait qu'à cette date de remise effective… ce qui n'est évidemment pas correct.
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