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PIM

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20 sujets de 7,441 à 7,460 (sur un total de 15,810)
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  • PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

    Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

    en réponse à : Le bailleur ne me donne pas les clés #1011157
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Par contre, le principal intéressé semble aussi avoir perdu les clés du forum…

    8)

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Je suis preneur de toute information concernant la théorie de la réception potentielle d'un congé ds le cadre d'un bail.

    Une étude intéressante au sujet du recommandé (et de l'apparition technique de son mode électronique) publiée par les Cahiers du CRID (n° 23). On peut y lire notamment aux pages 93 et suivantes:
    "La question des délais calculés par référence au moment du dépôt est délicate. Dans l’environnement électronique, il est permis de considérer en l’occurrence que le délai devrait commencer à courir à dater du moment où le document parvient au prestataire du service d’envois recommandés (et non au destinataire du message recommandé). Cette solution semble faire application de la théorie de l’expédition, alors que le droit civil privilégie largement la théorie de la réception, selon laquelle on considère qu’un acte est accompli et sortit ses effets dès le moment où son destinataire a eu la possibilité d’en prendre connaissance"

    avec des références utiles (notamment: J.-F. VAN DROOGHENBROECK, “La notification en droit judiciaire privé à l’épreuve
    des théorie de la réception et de l’expédition”, note sous Cass., 20 février 1998, R.C.J.B., 1999)

    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Faux, la jurisprudence considère qu'un recommané est reçu deux jours après son envoi.

    2 jours ???
    Il me semble plutôt que c'est le lendemain ouvrable.

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    En matière de congé dans le cadre d'un bail s'applique, sauf erreur, la théorie de la réception et non celle de l'envoi.
    Le cachet postal apposé sur la lettre contenant le congé fait preuve d'un dépôt et non celle de la date de la remise au destinataire.

    Théorie de la réception: oui, mais de la réception potentielle (donc indépendante de la réception effective) en temps normal. Donc, la date d'envoi (et sa preuve) reste primordiale.

    Donc, par exemple pour ce mois d'octobre 2015, en pratique (et hors souci "grève"), le dernier jour pour envoyer son recommandé est le jeudi 29 octobre 2015, de manière à ce que le destinataire puisse le recevoir avant le 31/10 (qui est un samedi).

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé.

    😆

    Moralité:
    si tout baigne: un email + recommandée (date expédition probante avec le légendaire "cachet de la poste faisant foi")
    si tout va mal: un huissier

    en réponse à : Justice de Paix, mode d’emploi #1010705
    PIM
    Maître des clés
    ninifel a écrit :
    Bonjour,

    lorsque un jugement a été signifié mais avec des pages manquantes parce que l'huissier a oublié de faire la copie de pages verso du jugement original, cela a-t-il une incidence sur la légalité de la procédure ? Je me rends compte de cela tardivement parce que le juge d'appel demande ( merci) une copie de l'acte de signification de l'hussier.

    – à mon avis, c'est la partie adverse (la signifiée) qui devrait l'invoquer cette éventuelle nullité, le cas échéant (je ne préjuge pas de la possibilité de le faire)
    – le juge d'appel veut être certain qu'il y a eu signification (cfr code judiciaire : délais), raison pour laquelle il demande ce document attestant de la signification.

    Pourquoi ne posez-vous pas cette question au huissier ?
    Il devrait le savoir, lui, si c'est susceptible de nullité.

    en réponse à : Le bailleur ne me donne pas les clés #1011131
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Si vous avez signé tout cela à l'agence du bailleur, je leur passerais un petit coup de fil pour avoir plus d'info (rien par écrit!!).

    Je suis p-e distrait, mais je ne sais pas d'où vous tenez que le bail a été signé en agence.

    Et si c'est le cas, le bailleur était présent ? Ou était-il représenté par l'agence ?

    Par ailleurs, la maison est actuellement vide ?

    Quelle peut bien être la motivation du bailleur ?

    Bizarre.

    PIM
    Maître des clés

    085705ccd7fc84ccf6c25503a5c3cea6.jpg

    1 personne aime ce message
    en réponse à : indemnités syndic bénévole et augmentation des ‘frais’ #1011101
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Par ailleurs, à quel titre pourriez-vous revendiquer l'envoi de justificatifs si vous n'êtes pas copropriétaire ?

    Je suppose que 'Lambipa' agit pour compte de sa fille, alors que le syndic-coproprio-bénévole se fait assister par son fils…: une idylle en vue ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Petit ami d’une locataire qui vandalise #1010845
    PIM
    Maître des clés

    Tiens, au fond, c'est vrai qu'on ne fait jamais d'état des lieux des parties communes…

    en réponse à : Quelle heure ? #1011180
    PIM
    Maître des clés

    "La bonne nouvelle avec ce changement d'heure c'est que l'heure dans ma voiture est enfin bonne !!"
    (Frédérique Bel, actrice française)

    en réponse à : Quelle heure ? #1011185
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Et donc l'heure est à nouveau juste ?

    (S) le St-Thomas de service 😎

    Oui 😆

    en réponse à : Quelle heure ? #1011184
    PIM
    Maître des clés

    Et donc l'heure est à nouveau juste ?

    (S) le St-Thomas de service 😎

    en réponse à : Quelle heure ? #1011183
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    C'est énervant…

    Suis d'ailleurs énervé …

    en réponse à : bail courte duré enregistement #1011074
    PIM
    Maître des clés

    Tous les baux doivent être enregistrés.
    La résiliation sans préavis pour défaut d'enregistrement ne fonctionne pas pour les baux courts.

    en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009852
    PIM
    Maître des clés

    L'émission #M (TeleBruxelles) y a consacré un sujet ce 20/10/2015, avec le représentant bruxellois (M. Eric Mathay) du SNPC, du Syndicat des locataires (avec l'inoxydable Gacia), Eric Verlinden (Trevi) et le notaire Bleekcx.

    Visible en replay ici

    en réponse à : Copropriétaire « dysfonctionnel » #1010753
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    En plus au risque de me redire, quittez vos habits d'assistée!

    Vous répondez à qui ?

    Moi aussi, j'en ai marre de me répéter !
    Vais finir par prendre mon coup de nerfs…

    en réponse à : Copropriétaire « dysfonctionnel » #1010752
    PIM
    Maître des clés

    @ panchito: j'ai ajouté moi-même l'auteur de votre citation. Ce n'est pas compliqué tout de même !
    Lorsque vous utilisez la balise 'quote' (citation), complétez le nom de l'auteur.

    en réponse à : Responsable organisation reparation degats recherche fuite #1009458
    PIM
    Maître des clés
    rodes a écrit :
    Le syndic n'a pas informé l'assurance, mais celle-ci n'intrerviendra pas (et en plus il ne prends pas ce genre d'initiatives tout seul).

    Et pourtant, très souvent, les "frais de recherche" sont couverts.
    Il y a un courtier d'assurances indépendant ou le syndic cumule les fonctions (déconseillé) ?

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