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20 octobre 2015 à 7 h 03 min en réponse à : Modification de la manière de payer les provisions pour charges #1010473
PIMMaître des clésSVP soyez (un peu) ordonnés: la question originaire est postée par Zlurp et certains intervenants répondent à d'autres intervenants sans le préciser !
Quelle soupe !
On se croirait dans une ACP…
Si vous citez quelqu'un, précisez qui.
1 personne aime ce message19 octobre 2015 à 12 h 58 min en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009850
PIMMaître des cléspim a écrit :A partir de 2017, le bonus logement sera supprimé, mais l'abattement sur les droits d'enregistrement passera à 175.000 euros pour toutes les habitations de moins de 500.000 euros,– On va encore s'amuser pour devoir refaire complètement le module de calcul automatique des frais d'acte sur Bruxelles !…
– "les habitations à moins de 500.000 €" : et c'est un chiffre de référence qui va évoluer dans le temps ? Sur quelle base ?19 octobre 2015 à 9 h 12 min en réponse à : Ascenseur: harcèlement d’un ascensoriste suite à mutation propriétaire #1009303
PIMMaître des clés@ libra: la société de recouvrement devrait plutôt s'adresser, le cas échéant, à l'ancien propriétaire, puisque je suppose que, selon l'usage, votre achat a été fait libre de toute charge, hypothèque et/ou dette.
19 octobre 2015 à 9 h 07 min en réponse à : Problème de terrasse : frais privés ou communs ? #1011019
PIMMaître des clés@ gibbs: Il est relativement rare d'avoir une jouissance commune d'une terrasse… 8)
La référence à retrouver dans l'acte de base doit se trouver ailleurs dans le texte .
Quel est l'avis du syndic concerné ?
19 octobre 2015 à 7 h 47 min en réponse à : Énoncé des point mis à l’ordre du jour de l’A.G #1010947
PIMMaître des clésninifel a écrit :PIM a écrit ( mais pour une fois ) Je ne partage absolument pas cet avisLa belgitude s'installe, une fois ? 😛
Plus sérieusement: il n'est pas obligatoire de partager mon avis. Et je comprends le vôtre.
Finalement, tout dépend de "l'ambiance" dans l'ACP…1 personne aime ce message19 octobre 2015 à 7 h 14 min en réponse à : Problème de terrasse : frais privés ou communs ? #1011016
PIMMaître des clésVoir aussi cet article-ci de Me Carnoy sur notre blog: copropriété: qui répare la terrasse ?
1 personne aime ce message18 octobre 2015 à 21 h 45 min en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009849
PIMMaître des clésDans La Libre online du dimanche soir 18/10/2015: "Bruxelles: accord sur un budget 2016 en équilibre et une réforme de la fiscalité régionale"
On y lit notamment:
"Dès l'année prochaine, la taxe régionale de 89 euros sera supprimée et les Bruxellois bénéficieront d'une baisse d'un pour cent de l'IPP (1,5% à partir de 2017). Dans le même temps, le précompte immobilier sera augmenté de 10 à 12% selon les communes, mais les habitants propriétaires de la capitale verront cette hausse compensée par une baisse de ce même précompte de 120 euros sur le bien qu'ils occupent, dès l'an prochain pour les plus fragiles, et dès 2017 pour tous les autres.
A partir de 2017, le bonus logement sera supprimé, mais l'abattement sur les droits d'enregistrement passera à 175.000 euros pour toutes les habitations de moins de 500.000 euros, ce qui correspond à une baisse de 22.000 euros pour les ménages qui s'établissent durablement à Bruxelles, ont souligné le ministre-président Rudi Vervoort (PS) et le ministre bruxellois des Finances Guy Vanhengel (Open Vld)."
Suis curieux de voir les futurs textes législatifs précis…
PIMMaître des clés@ panchito: le problème de la solvabilité du locataire est vrai dans tous les cas de figure et toutes les formes de procédure…
@ tototristant: si vous en êtes à l'exequatur, c'est que la sentence a déjà été rendue…
@ tous: explication exequatur:
"Exécution de la sentence arbitralePour acquérir force exécutoire, une décision arbitrale doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Tribunal de Première Instance.
La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d'un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.
Au cours de la procédure d'exequatur, à laquelle aucune des parties n'est conviée, le Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement le respect de règles de forme, sans être habilité à rejuger l'affaire au fond.
Il vérifie principalement si la matière peut faire l'objet d'un arbitrage, si une sentence a été rendue et signée, et si son exécution n'est pas contraire à l'ordre public.
Une fois exequaturée, la sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée (il est à noter qu'une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable)."1 personne aime ce message
PIMMaître des cléspanchito a écrit :@ tototristan: Cela c'est uniquement parce que vous avez eu la chance extraordinaire que votre locataire accepte une procédure d'arbitrage….Le locataire en tort n'accepte pas de payer pour aller en arbitrage…
C'est tout de même fou cette obstination à méconnaître la procédure d'arbitrage.
Il est difficile de forcer quelqu’un à aller en arbitrage une fois que le litige est né, si on n’a pas prévu antérieurement de clause d’arbitrage. Il faut donc insérer une clause d’arbitrage dans le contrat envisagé : vente, bail, contrat d’entreprises (devis), etc.
Autrement dit, si, comme dans le bail Pim, il y a une clause d'arbitrage, il faut passer par l'arbitrage… même si l'autre partie n'est pas d'accord d'y avoir recours.
C'est d'ailleurs, à peu près, ce qui est arrivé à Tototristan: il est allé en justice de Paix malgré la clause d'arbitrage. L'autre partie a invoqué l'erreur de procédure.
Voir ce sujet-ci dans le forum où Tototristan raconte sa (més)aventure.Actuellement, si j'ai bien compris, Tototristan a recommencé la même procédure à la Chambre d'Arbitrage… avec, apparemment, succès.
PIMMaître des clésPetit up pour ce sujet suite à la publication ce 15/10/15 de "Le changement de langue au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles depuis la sixième réforme de l’État" sur le site Justice en ligne
"Le 5 février 2010, deux trains entraient en collision à hauteur de Buizingen, dans le canton judiciaire de Hal.
Quel rapport avec les règles de changement de langue dans l’arrondissement de Bruxelles ?
Cette catastrophe s’étant déroulée dans une commune flamande de l’arrondissement de Bruxelles, l’instruction, toujours en cours, est diligentée par un juge d’instruction néerlandophone dans l’attente du renvoi de l’affaire vers le tribunal de police compétent dès lors qu’il s’agit d’un accident de roulage. Plusieurs personnes sont inculpées : Infrabel, la SNCB et les deux chauffeurs de train.
L’un de ceux-ci sollicite que la procédure se déroule en français.
Frédéric Gosselin, conseiller d’État et maître de Conférences à l’Université libre de Bruxelles, saisit cette occasion pour évoquer – sans se prononcer sur cette affaire en particulier – plusieurs des nouvelles règles applicables dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (qui correspond aux arrondissement administratifs de Bruxelles, de Hal et de Vilvorde) depuis la sixième réforme de l’État de 2013-2014, spécialement en ce qui concerne les possibilités de changement de langue."(suite via le lien susmentionné)
17 octobre 2015 à 10 h 57 min en réponse à : Énoncé des point mis à l’ordre du jour de l’A.G #1010946
PIMMaître des clésJe partage l'avis de Grmff (12.41) ] 😀
Le plus important, c'est que ce soit à l'ordre du jour.
17 octobre 2015 à 7 h 58 min en réponse à : Énoncé des point mis à l’ordre du jour de l’A.G #1010942
PIMMaître des clésLe nom du demandeur est mentionné lorsqu'il s'agit d'une mise à l'ordre du jour à la demande spécifique de cette personne.
Je ne crois pas que cela résulte d'une obligation légale (je laisse les spécialistes ACP y répondre), mais cela me paraît utile et transparent.
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PIMMaître des clésroger a écrit :Je crois que je n'avais pas encore bien saisi le fonctionnement théorique du bail, il ne s'éteint pas "naturellement" par sa date d'échéance mentionnée, c'est ça ?
Il faut que l'un ou l'autre décide de NE PAS prolonger….c'est ce qui fait qu'on parle encore de "résilier", de "qui met fin au bail", etc (je n'avais pas compris puisque pour moi c'était la date de FIN convenue et signée qui comptait seule…."résilier" signifiait donc mettre fin AVANT TERME….faux donc ?)Vous mélangez 2 concepts:
– résilier anticipativement = raccourcir le délai contractuel prévu
– notifier le congé = manifester sa volonté de ne pas prolonger le bail au-delà de l'échéance contractuelle prévue.Si l'une des parties ne notifie pas à l'autre, avec le préavis minimal obligatoire, le dit congé, le bail sera automatiquement prolongé.
PIMMaître des clés@ erico: la loi prévoit une durée minimale obligatoire de préavis à respecter. Cela n'empêche donc pas un délai plus long…
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Je dirais aussi fin octobre. En général les baux prévoient que le préavis débute le 1er du mois qui suit, à vérifier si clause différente au bail.
Je déposerais le recommandé à la poste le 28/10 au plus tard.J'ai bon ? J'ai gagné quoi ? ] 😀
Même si le bail prévoit autre chose, la loi mentionne, dans cette hypothèse, le premier du mois qui suit.
PIMMaître des clésLorsqu'on se trouve dans l'hypothèse d'un bail de résidence principale de 9 ans où le preneur peut résilier le bail à n'importe quel moment (ce qui semble être le cas ici), le préavis prend effet le premier du mois qui suit l'envoi.
Dans le cas expliqué, outre le préavis, une indemnité sera due puisque le départ effectif aura lieu pendant la 2e année.
16 octobre 2015 à 12 h 13 min en réponse à : Achat 2e maison après location d’une 1ere maison #1010940
PIMMaître des clésVotre notaire qui a connaissance des éléments précis du dossier et est en contact avec le Receveur concerné est la personne la plus habilitée pour vous aider à ce sujet.
Il est déjà curieux que l'administration ne se soit pas encore manifesté (achat d'il y a 5 ans….)
16 octobre 2015 à 12 h 09 min en réponse à : Fiscalité immobilière bruxelloise – décision et propositions #1009848
PIMMaître des clésSuite du feuilleton "à quelle sauce bruxelloise serons-nous mangés ?"
"Ce week-end, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre en conclave budgétaire. Il lui faudra notamment intégrer les conséquences du tax shift fédéral, dont les mesures en impôts sur les personnes physiques risquent de coûter plusieurs centaines de millions d’euros aux régions. On parle d’une soixantaine de millions pour Bruxelles. Plusieurs sources avancent aussi que les discussions pourraient aboutir à un accord sur le tax shift régional bruxellois. Du moins pour ce qui concerne ses principes directeurs."
La suite :
"Affranchir Bruxelles du fédéral"
PIMMaître des clésmag30 a écrit :En France il y a une liste précise à annexer au bailComme indiqué par Grmff, cela n'existe pas (encore) pour la Belgique, malgré l'obligation légale existante de répartition entre bailleur et preneur.
Ce serait intéressant de connaître le contenu de cette liste française (la France est reine de la norme 😉 ) -
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