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Discussions : Récentes | Sans réponse

jugement étonnant

3 sujets de 41 à 43 (sur un total de 43)
  • Auteur
    Messages
  • #1008495
    PIM
    Maître des clés

    @ panchito: le problème de la solvabilité du locataire est vrai dans tous les cas de figure et toutes les formes de procédure…

    @ tototristant: si vous en êtes à l'exequatur, c'est que la sentence a déjà été rendue…

    @ tous: explication exequatur:
    "Exécution de la sentence arbitrale

    Pour acquérir force exécutoire, une décision arbitrale doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Tribunal de Première Instance.

    La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d'un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.

    Au cours de la procédure d'exequatur, à laquelle aucune des parties n'est conviée, le Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement le respect de règles de forme, sans être habilité à rejuger l'affaire au fond.

    Il vérifie principalement si la matière peut faire l'objet d'un arbitrage, si une sentence a été rendue et signée, et si son exécution n'est pas contraire à l'ordre public.
    Une fois exequaturée, la sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée (il est à noter qu'une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable)."

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    #1008493
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    @ tototristan: Cela c'est uniquement parce que vous avez eu la chance extraordinaire que votre locataire accepte une procédure d'arbitrage….

    Le locataire en tort n'accepte pas de payer pour aller en arbitrage…

    Si j'ai bien compris la situation de Tototristan, le bail prévoyait une clause d'arbitrage pour régler un différend potentiel à venir entre lui et son locataire et inversément. Cette clause s'impose aux 2 parties.

    Il n'est pas dans la même situation que celui qui voudrait recourir à la procédure d'arbitrage en l'absence de clause dans le bail ayant pour objet le recours à cette procédure.

    Au moment de la signature du bail, aucun tort ne pouvait être imputé au locataire.

    La matière de l'arbitrage est visée par les articles 1676 à 1723 du code judiciaire.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1967101006%2FF&caller=list&row_id=1&numero=8&rech=13&cn=1967101006&table_name=LOI&nm=1967101057&la=F&dt=CODE+JUDICIAIRE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27JUDICIAIRE%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=39&imgcn.y=10

    Le site internet de l'ASBL" Chambre d'arbitrage et de médiation" fournit de précieuses informations aux lecteurs de celui-ci.

    http://www.arbitrage-mediation.be/index.htm

    #1008500
    rexou
    Membre

    Devant les inepties de la nouvelle juge de paix de Jette, Ann ROBIJNS, j'envisage la possibilité d'insérer dans mes futurs baux cette fameuse clause d'arbitrage.

    Les montants cités ne sont pas vraiment attractifs !
    – 1270 pour avance et frais de procédure d'arbitrage + 100 € pour la requête en exequatur
    et il ne s'agirait que d'une "avance" ??? Alors que la solvabilité des locataires est de plus en plus aléatoire…

    Et les délais ? Pour le jugement d'abord, et pour la possibilité d'exécution (expulsion) ensuite ?

    C'est la seule alternative à la justice de paix mais il est aussi interpellant que les bailleurs heureux ayant au moins testé ce système soient si… absents.

3 sujets de 41 à 43 (sur un total de 43)
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