Date d’envoi du préavis ?
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- Ce sujet contient 8 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 11 années et 1 mois.
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16 octobre 2015 à 14 h 38 min #921647
EricoMembrePour un bail de résidence principale de 9 ans, qui a pris cours en juin 2014, le loc souhaite partir le 15 février et donc envoyer un renom avec préavis de 3 mois prenant cours le 15 nov, le proprio est d'accord
Il est aussi d'accord que le loc ne paye qu'un demi mois en février
Mais a votre avis ,et juste pour info, quand, au plus tard, doit être envoyé ce renom ?
Le loc compte l'envoyer fin octobre
16 octobre 2015 à 15 h 23 min #1010932D1791
MembreJe dirais aussi fin octobre. En général les baux prévoient que le préavis débute le 1er du mois qui suit, à vérifier si clause différente au bail.
Je déposerais le recommandé à la poste le 28/10 au plus tard.J'ai bon ? J'ai gagné quoi ? ] 😀
16 octobre 2015 à 16 h 41 min #1010933
PIMMaître des clésLorsqu'on se trouve dans l'hypothèse d'un bail de résidence principale de 9 ans où le preneur peut résilier le bail à n'importe quel moment (ce qui semble être le cas ici), le préavis prend effet le premier du mois qui suit l'envoi.
Dans le cas expliqué, outre le préavis, une indemnité sera due puisque le départ effectif aura lieu pendant la 2e année.
16 octobre 2015 à 16 h 43 min #1010934
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Je dirais aussi fin octobre. En général les baux prévoient que le préavis débute le 1er du mois qui suit, à vérifier si clause différente au bail.
Je déposerais le recommandé à la poste le 28/10 au plus tard.J'ai bon ? J'ai gagné quoi ? ] 😀
Même si le bail prévoit autre chose, la loi mentionne, dans cette hypothèse, le premier du mois qui suit.
16 octobre 2015 à 21 h 32 min #1010935
Grmf!!ModérateurC'est effectivement le 1er du mois qui suit. A déposer au plus tard le 28 octobre à la poste. Et notifier la durée du préavis, qui peut être plus long que la durée minimale mentionnée à la loi.
17 octobre 2015 à 7 h 04 min #1010936
EricoMembreMerci pour vos réponses
Grmff : Le préavis peut être plus long que la durée minimale prévue par la loi ? On pourrait donc proposer un préavis de 3 mois et demi alors ?Ah bon, je ne savais pas ! Vous auriez un texte, un lien rapport à ça ?
PIM : erreur de ma part, le bail a pris cours en juin 2010 et non en juin 2014, donc pas d'indemnité à payer
17 octobre 2015 à 7 h 29 min #1010937libra
MembreErico a écrit :Le préavis peut être plus long que la durée minimale prévue par la loi ?Pas vraiment. Cependant, on peut faire un préavis qui commence dans plusieurs mois.
Par ailleurs dans le passé j'ai reçu un préavis d'un avocat sans qu'il soit précisé la date du début du préavis:
"Le contrat de bail d’une durée de 3 ans a pris cours le 1er juin 2011 pour prendre fin de plein droit le 31 mai 2014. Mes clients entendent que le bail s’achève à ce terme.
Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail, par mon intermédiaire, mes clients vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail."
Je trouve celà intéressant. J'ai envoyé un préavis dans ces termes à un locataire enquiquinant une année à l'avance. Il n'a pas attendu un an pour quitter les lieux. Bon débarras.
Comme en plus, il a eu l'intelligence de na pas payer le dernier mois de loyer, je compte réclamer le paiement des loyers jusqu'à l'échéance finale du préavis.
17 octobre 2015 à 7 h 43 min #1010938
PIMMaître des clés@ erico: la loi prévoit une durée minimale obligatoire de préavis à respecter. Cela n'empêche donc pas un délai plus long…
17 octobre 2015 à 7 h 54 min #1010939
EricoMembrePIM a écrit :@ erico: la loi prévoit une durée minimale obligatoire de préavis à respecter. Cela n'empêche donc pas un délai plus long…ben oui, c'est vrai qu'on n'y pense pas nécessairement
ce serait en effet plus simple, d'envoyer la lettre de renom fin octobre ( et le proprio est ok pour que ce soit fait par mail avec accusé de réception de sa part ) , préavis prenant cours le 01 novembre 2015 pour se terminer le 15 février 2016
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