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PIMMaître des clésAu fond, il y a tellement de paramètres à prendre en considération, qu'il est impossible de concevoir un outil fiable…
PIMMaître des clésQu'il y ait une boîte aux lettres au nom de l'ACP, oui.
Que le courrier y soit relevé par des membres du Conseil de copropriété: non (ce n'est pas leur rôle du tout).Faites porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.
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PIMMaître des clés
PIMMaître des clésGT a écrit :D1791 a écrit :Vous êtes ici sur un forum belge.
La législation immobilière, y compris les règles pour l'indexation, est différente.Ma réponse était belgo-belge.
Peut-être aurez vous la chance d'obtenir une réponse d'une personne spécialisée en législation française fréquentant ce forum !
C'est très généreux GT, mais on ne va pas commencer avec des conseils relatifs à des législations "non belges" .
Donc, non.23 novembre 2015 à 16 h 29 min en réponse à : Frais d’achat en Flandre: droits réduits à 5 %: quand ? #1011599
PIMMaître des clésGT a écrit :La réponse – concernant l'application d'un taux de 5 p.c. – ne se trouverait-elle pas dans l'article 2.9.4.2.1 du Code flamand de la Fiscalité (Codex – VCF) (à partir du 01.01.2015) ?Oui, mais on attendait votre passage sur le forum 😉
Voici donc:
Art. 2.9.4.2.1. § 1er. Par dérogation à l'article 2.9.4.1.1, le droit de vente se monte à 5 % pour les ventes d'immeubles ruraux ou d'habitations.
§ 2. Les conditions suivantes sont liées à l'application du tarif réduit mentionné au paragraphe 1er :
1° l'intégralité de la propriété est acquise ;
2° le revenu cadastral se monte, à la date de l'acte d'acquisition, au maximum à :
a) 323 euros, si l'acquisition porte uniquement sur des terrains ;
b) 745 euros, si l'acquisition porte uniquement sur un bien immobilier bâti ;
c) 745 euros, si l'acquisition porte à la fois sur un bien immobilier bâti et sur des terrains, sans que le total des revenus cadastraux des terrains compris dans l'acquisition dépasse 323 euros ;
3° le revenu cadastral des immeubles dont l'acquéreur ou son conjoint, au moment de l'achat, est pleinement propriétaire, ou nu-propriétaire pour la totalité ou pour une partie indivise, et le revenu cadastral de l'immeuble acquis n'excède pas le maximum fixé au point 2°. Il n'est toutefois pas tenu compte des biens immobiliers dont l'acquéreur ou son conjoint est nu-propriétaire et qui a été recueilli dans la succession d'un ascendant de l'acquéreur et de son conjoint, ou de l'un ou de l'autre. Il n'est pas non plus tenu compte des immeubles que l'acquéreur ou son conjoint possède en pleine propriété, à la condition que ces biens aient été recueillis en pleine propriété ou en nue-propriété dans la succession d'un ascendant de l'un d'entre eux, et à la condition que le revenu cadastral des biens immobiliers dont ils sont tous deux pleinement propriétaires ou dont l'un d'entre eux est pleinement propriétaire ne se monte pas à plus de 25 % du montant mentionné au point 2° ;
4° l'acquéreur d'une habitation ou d'une partie de celle-ci, pas plus que son conjoint n'est déjà, pour sa totalité, pleinement propriétaire ou nu-propriétaire d'un bien immeuble qui est totalement ou partiellement affecté ou destiné au logement. Il n'est cependant pas tenu compte des biens immeubles qui sont totalement ou partiellement affectés ou destinés au logement et qui ont été recueillis par l'acquéreur ou son conjoint dans la succession d'un ascendant ;
5° l'acquéreur s'engage :
a) en cas d'achat d'un immeuble agricole, à exploiter lui-même le bien ou à le faire exploiter par son conjoint ou par ses descendants ou ceux de son conjoint, dans un délai de cinq ans qui prend effet à la date de l'acte d'acquisition et à prolonger cette exploitation au moins durant trois ans sans interruption ;
b) en cas d'achat d'une habitation, à ce que l'acquéreur ou son conjoint obtienne son inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis, dans un délai de trois ans qui prend effet à la date de l'acte d'acquisition et à prolonger cette inscription au moins durant trois ans sans interruption ;
6° l'acquéreur qui bénéficiera du tarif réduit mentionné au paragraphe 1er est une personne physique qui a son domicile légal dans l'Espace économique européen ;
7° l'acquéreur satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 3.12.3.0.1, § 1er.
§ 3. Il n'est pas non plus tenu compte, pour l'application du paragraphe 2, 3° et 4°, du bien immobilier qui est entièrement ou partiellement affecté ou destiné au logement si :
1° l'acquéreur s'engage à aliéner le bien immobilier, au plus tard un an après la date de l'acte authentique d'acquisition, intégralement et à titre onéreux et démontre qu'il existe un lien de causalité entre cette aliénation et l'acquisition au tarif réduit, mentionné au paragraphe 1er, et si l'acquéreur satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 3.12.3.0.1, § 3, premier alinéa ;
2° le bien immobilier, au plus tard un an après la date de l'acte d'acquisition, fait l'objet au plus tard un an après la date de l'acte authentique d'acquisition, d'une expropriation forcée ou non et si l'acquéreur satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 3.12.3.0.1, § 3, deuxième alinéa.
§ 4. Si l'acquisition a pour objet un bien immobilier qui est entièrement ou partiellement affecté ou destiné au logement, le montant du revenu cadastral maximum mentionné au paragraphe 2, 2°, est majoré selon le tableau ci-dessous.
nombre d'enfants à charge de l'acquéreur ou de son conjoint, à la date de l'acte d'acquisition
majoration, en euro
3-4
100
5-6
200
≥ 7
300
Un enfant handicapé est compté comme deux enfants à charge.
§ 5. Si les déclarations sur la condition mentionnée au paragraphe 2, 7°, sont inexactes ou font défaut, l'acquéreur est tenu au paiement des droits complémentaires.
§ 6. Si les engagements mentionnés au paragraphe 2, 5°, ne sont pas respectés, l'acquéreur est tenu au paiement des droits complémentaires.
Ces droits complémentaires ne sont toutefois pas dus si le non-respect des engagements susdits résulte d'une situation de force majeure.
– paragraphe 2, le point 4° est remplacé par art. 17 du décret du 17 juillet 2015 (M.B., 14.08.2015). Texte est entré en vigueur le 14 août 2015 (art. 41)
– paragraphe 3 est modifié par art. 17 du décret du 17 juillet 2015 (M.B., 14.08.2015). Texte est entré en vigueur le 14 août 2015 (art. 41)
PIMMaître des clésmagdu13 a écrit :Bonjour
J ai une locataire depuis novembre 2002 son loyer était a la base a 485 euros sans les charges
Depuis celui çi a été augmenté et je perçois actuellement 550 euros hors charges
Je voudrais procéder a l indexation de celui çi, j ai donc pris les indices sur l'INSEE et d après ce que je trouve il devrait être actuellement a 575 euros
Pouvez vous me dire si c est bon ?
Je lui envoie un courrier lui indiquant l indexation de son loyer et c est bon ?
merci de votre aideVous disposez sur Pim de tous les outils requis pour faire cette vérification…
Cette page-ci pour les tableaux et les explications
Cette page-ci pour faire le calcul à votre place et pour générer le courrier destiné à votre locataire.
Si vous ne vous en sortez pas, n'hésitez pas à revenir ici.
23 novembre 2015 à 15 h 36 min en réponse à : Frais d’achat en Flandre: droits réduits à 5 %: quand ? #1011596
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Merci de ce retour rapide.Vous citez dans le texte sur le RC le taux de 12.5% qui est le taux wallon.
C'est juste une erreur de frappe et le montant du RC est toujours valable (745) ?
Ou la réponse est inadéquate pour la Flandre ?Vous dites "première condition", ou puis-je trouver les autres (en français si possible) ?
Edit : J'avais posé la question avant de lire la source, mais je ne suis pas plus avancé après lecture de la source.
Source alternative plus complète
Vermindering
Deze 10% kan worden verminderd tot 5% indien men een “bescheiden woning” koopt. In dit geval moet u aan volgende voorwaarden voldoen:
geen andere woning bezitten in België, in volle of in blote eigendom;
het kadastraal inkomen (niet-geïndexeerd) van alle onroerende goederen die u en uw partner in gemeenschap bezitten, mag niet meer bedragen dan:
€ 745 als u niet meer dan 2 kinderen ten laste heeft;
€ 845 als u 3 of 4 kinderen ten laste heeft;
€ 945 als u 5 of 6 kinderen ten laste heeft;
€ 1.045 als u meer dan 6 kinderen ten laste heeft;
binnen de 3 jaar de woning bewonen (uw domicilie op het adres van de aangekochte woning vestigen) en er dan gedurende minstens 3 jaar ingeschreven blijven.
Nota: bij aankoop van een bouwgrond is geen rechtstreekse vermindering van registratierechten mogelijk. Bij de aankoop ervan betaalt u dus steeds 10%.
Indien men op de bouwgrond evenwel een “bescheiden woning” bouwt (hetgeen zal blijken uit de vaststelling van het kadastraal inkomen na bouw van de woning), en men voldoet aan de voorwaarden hiervoor vermeld, dan kan men later teruggave vragen van 5% van de betaalde registratierechten op de grond.
PIMMaître des clésD1791 a écrit :PIM a écrit :grmff a écrit :Ces ventes à la découpes de maison initialement unifamiliale devraient être interdites. Les copropriétés de moins de 5 logements aussi.Un peu excessif, non ?…
Vous vous adressez au modérateur ou au Pimonaute non modérable ? 😉 😛
Même Grmff est un homme libre
(et par les temps actuels, c'est précieux)23 novembre 2015 à 15 h 20 min en réponse à : Frais d’achat en Flandre: droits réduits à 5 %: quand ? #1011594
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Sur PIM, le module de calcul https://www.pim.be/pimfichier/frais.html prévoit les frais standards de 10% pour un achat en Flandre.Lorsqu'il s'agit du premier bien immobilier d'une personne, est-ce que c'est 5% ?
Y a-t-il des conditions ?Réduction pour les habitations modestes
Le taux normal du droit d'enregistrement de 10% et peut être réduit à 5%.Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes, un régime de réduction des droits fiscaux d'enregistrement est prévu. Il ne sera perçu que 5% au lieu de 10%; Bien entendu, pour pouvoir profiter de cette réduction, les acquéreurs doivent remplir certaines conditions.
Revenu cadastralLa première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction de droits est relative à l'immeuble acquis. Il doit avoir un revenu cadastral (non indexé) de maximum 745 €. Si ce revenu cadastral est de 746 €, l'acquéreur de l'immeuble paiera
12,5%.10 %Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à:
– 845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,
– 945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,
– 1.045 €, s'il a sept enfants à charge ou plus.
Pour prouver la réalité du revenu cadastral, la demande de réduction doit être accompagnée d'un extrait cadastral récent, précisant ce à quoi devra servir cet extrait. L'administration peut envoyer un délégué chargé de vérifier si le revenu cadastral correspond toujours à la réalité. Si ce n'est plus le cas, l'administration peut toujours revoir ce revenu.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :.Ces ventes à la découpes de maison initialement unifamiliale devraient être interdites. Les copropriétés de moins de 5 logements aussi.
Un peu excessif, non ?…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :Moralité: pourquoi aller voir ailleurs que sur Pim ? ] 😀Parce qu'il n'y a pas de module de rendement? O:)
Il y a ceci qui est un bon début.
Mais c'est vrai que ce serait une bonne idée d'en créer un spécifique "calcul rendement"…. qui fonctionne et qui tienne compte des paramètres utiles.
Allez hop: lançons donc ici ce sujet et puis je verrai s'il y a moyen d'en faire un outil automatique sur Pim.
A vos (re)marques et suggestions: comment calculez-vous le rendement locatif ?
PIMMaître des clésMoralité: pourquoi aller voir ailleurs que sur Pim ? ] 😀
PIMMaître des clésQu'est-il mentionné à ce sujet dans l'état des lieux de sortie ?
PIMMaître des clésPetite citation qui a souvent sa place dans notre forum….
“Toutes choses sont dites déjà; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer.”
de André Gide
Extrait de Traité du Narcisse22 novembre 2015 à 9 h 40 min en réponse à : Bail signé avant état des lieux. Défauts logement.. Quelle rupture possible? #1011309
PIMMaître des clésLe premier qui écrit qu'on dévie du sujet aura gagné !….
22 novembre 2015 à 9 h 26 min en réponse à : décision de Justice de Paix, suite à interdiction de location #1011518
PIMMaître des clésMerci Francis d'avoir pris le temps de venir nous raconter cela: jugement signifié ? Pas d'appel ?
20 novembre 2015 à 7 h 40 min en réponse à : Garantie locative de 3 mois et adaptation au nouveau loyer #1011412
PIMMaître des clésConstituée sous quelle forme ?
19 novembre 2015 à 11 h 30 min en réponse à : Wallonie : Hausse des droits d’enregistrement si multipropriétaire #1010813
PIMMaître des clésMerci "thingol" pour la publication de ce projet de décret.
J'y lis notamment: "Par « habitation », on entend l’immeuble ou la partie d’immeuble, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement, qui, de par sa nature, est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel.
Lorsqu’un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation."Si je comprends bien (?), si vous êtes déjà propriétaire, par exemple, d'un petit immeuble de rapport comprenant 3 appartements, ce sera considéré comme 3 immeubles (et pas un seul) et votre prochain achat, en Wallonie, sera soumis à des droits de 15 % (au lieu de 12,5 %)…
PIMMaître des clés893k a écrit :Parfait. Dans le cas ou nous résolvions cela à l'amiable, y a-t-il des documents types existants qui pourraient être utilisés?Pas à ma connaissance.
Mais vous pourriez, par exemple, vous faire assister par le service juridique du SNPC (tarif préférentiel réservé aux membres, mais cotisation annuelle peu élevée: 60 €)
PIMMaître des clés893k a écrit :Merci.Cela dit l'option à l'amiable est toujours applicable je suppose?
Ensuite, ai-je bien compris votre texte? Si les travaux (minimum €75.000) concernent l'entièreté de la maison, je pourrais dès maintenant mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de six mois?
Bien à vous,
Ce n'est pas "mon" texte, mais la loi 🙂 qui dit (je mets en grasses ce qui est à souligner dans votre cas):
"§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux:
• respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
• affectent le corps du logement occupé par le preneur et;
• soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués
appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. "
Je ne sais pas d'où sort votre chiffre de 75.000 € mentionné, ni s'il rencontre l'exigence légale.
A ma connaissance, vous ne pouvez pas invoquer la valeur des travaux pour l'entièreté de la maison, mais uniquement ceux des appartements dont vous êtes propriétaire.
Si vous respectez les différentes conditions susmentionnées , vous pouvez effectivement, à mon sens, résilier ces baux, avec un préavis de 6 mois.
Cette matière est à manier avec prudence et il est prudent de (faire) vérifier les pièces et projets de courriers par un juriste spécialisé.
De même, l'option "résiliation anticipée à l'amiable" me paraît toujours applicable, mais doit faire l'objet d'une convention circonstanciée écrite.
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