Calculateur automatique du loyer indexé

>>Calculateur automatique du loyer indexé
Calculateur automatique du loyer indexé 2018-05-16T16:46:15+00:00

Les explications, modalités d’application et tableaux de référence relatifs à l’indexation des loyers sont sur cette page.

La calculette Pim, pour vous faciliter la vie :


Localisation de l'immeuble loué :


Introduisez d’abord le loyer de base du contrat (en euros)
– Introduisez la date de signature du contrat (année et mois)
– Introduisez ensuite la date d’entrée en vigueur du contrat (année et mois)
– Indiquez l’année pour laquelle vous souhaitez connaître le nouveau loyer
– Cliquez sur le bouton ‘calculer’

Après avoir cliqué sur « calculer », vous obtenez le résultat chiffré (nouveau loyer indexé) avec la formule légale utilisée. Le tout est imprimable et exportable, si nécessaire. Vous pouvez même y télécharger la lettre générée automatiquement destinée à vos locataires, reprenant le calcul généré.
Remarques:

  • Le résultat obtenu résulte de l’application de la règle légale, à savoir: loyer de base x nouvel indice, le tout étant divisé par l’indice de départ. Les indices utilisés sur Pim sont ceux connus en base 2013=100. De toutes petites différences (en cents) peuvent parfois apparaître lorsqu’il s’agit de calculs concernant des baux conclus avant février 2013, suite notamment à des arrondis lors de conversions d’une base à l’autre.
  • Ce calculateur peut être utilisé pour tous les contrats de location (baux à loyer, baux commerciaux et autres contrats de location selon l’article 1728bis du Code civil), conclus après le premier janvier 1984, auxquels s’applique l’indice santé et qui ne comportent aucune disposition spécifique . La loi sur les loyers s’applique uniquement aux contrats de bail portant sur le logement situé en Belgique que le locataire, avec l’accord du bailleur, affecte à sa résidence principale.
  • Pour les immeubles sis en Région Wallonne: le précédent gouvernement wallon avait fait approuver un décret qui impose un saut d’index, pendant un délai de 365 jours à dater de l’entrée en vigueur. Pour ces immeubles sis en Région Wallonne, dans le cadre de baux de résidence principale, la règle applicable pour les baux en cours au premier avril 2016 est la suivante : loyer de base x indice à la date anniversaire précédent divisé par l’indice de départ. Cette disposition a été annulée par la Cour Constitutionnelle le 15 mars 2018 et ce saut d’index n’est donc plus applicable pour les dates anniversaires postérieures au 31 mars 2018. Il reste toutefois d’application pour celles de 2016 et 2017 (et le premier trimestre 2018). Notre calculateur automatique tient compte de cette complication..
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