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Libre de fixer le montant du loyer ?

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  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Himura, le il y a 11 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #921690
    PIM
    Maître des clés

    Dans le cadre d’un bail de résidence principale, à ce jour, la fixation de la hauteur du loyer relève de la liberté conventionnelle et n’est encadrée par aucune réglementation …
    Sauf l’exception ici décrite…

    #1011338
    Himura
    Membre

    (Grmff et GT donnaient justement ce renseignement dans un post récent)

    #1011339
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    (Grmff et GT donnaient justement ce renseignement dans un post récent)

    Les grands esprits se rencontrent sur Pim…

    #1011340
    Himura
    Membre

    … :rolleyes:

    C'est une question assez récurrente, en réalité.

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