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PIMMaître des clésEstador a écrit :Bonjour,Voici les données importantes :
a) L’immeuble est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
b) Il s’agit d’un bail commercial signé en juillet 2017.
c) Jusqu’à présent, le loyer n’a jamais été indexé.
d) L’immeuble ne possède actuellement pas de certificat PEB.
e) Il s'agit d'un bail de 9 ans.
f) Le bail est enregistré
Je souhaiterais savoir si, pour procéder à l’indexation du loyer, il est obligatoire de disposer d’un certificat PEB (et donc d’en faire produire un), ou si, à l’inverse, le PEB ne sera nécessaire que lorsque le bail sera renouvelé.Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos éclaircissements sur cette question !
Cordialement,
EstadorBienvenue sur notre forum.
La législation limitant l'indexation en fonction du certificat PEB ne concerne pas les baux commerciaux, mais bien les baux d'habitation.
En tant que bailleur, vous ne pouvez indexer le loyer des baux commerciaux que si cela est expressément prévu dans le bail. Si une clause d’indexation est bien prévue dans le bail, elle peut avoir lieu au plus tôt à la date d’anniversaire du début du bail.
Toutefois, à Bruxelles, une ordonnance du 15 décembre 2022 limite temporairement l’indexation des baux commerciaux. Vous devrez par conséquent indexer le loyer pendant un an en fonction d’un indice spécial des prix à la consommation qui ne comprend pas la composante énergétique.
14 novembre 2024 à 16 h 57 min en réponse à : Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie #1081633
PIMMaître des clésExtrait du communiqué: "Les textes des mesures fiscales seront discutés début décembre au Parlement wallon."
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PIMMaître des clésMichel237 a écrit :Bonjour à tous,J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :
Date de signature du bail : 08/06/2022
Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
Certificat PEB fourni à la signature : catégorie GD’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.
Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?
Merci pour votre aide !
2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
2024: l'indexation est autorisée, mais en utilisant un facteur de correction
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Vous dites pim que les frais de compromis si l'acte a lieu sont à charge de l'acquéreur.
Or il me semble que les frais de délivrance du bien sont à charge du vendeur.Les frais de délivrance ne concernent pas le compromis de vente.
Si l’acheteur doit assumer de nombreux frais lors d’une transaction immobilière, le vendeur doit fournir des documents et réaliser certaines démarches qui ont un coût: celui de la mise en vente (frais d'agence par exemple), coût des certificats divers (PEB, attestation de sol, pv électrique, mainlevée hypothécaire, etc.)
Ce que j'ai écrit c'est "si l'acte intervient comme prévu, ces honoraires font partie de ceux payés par l'acquéreur." ce qui ne veut pas dire que les frais de compromis peuvent être ajoutés…
12 novembre 2024 à 15 h 33 min en réponse à : Nouvelle édition du salon de la copropriété, ce 14/11/2024 #1082458
PIMMaître des clésC'est après-demain…
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PIMMaître des clésC'est éminemment variable d'un notaire à l'autre…
Et c'est donc négociable.On considère souvent que si finalement la vente ne se passe pas, des honoraires restent dus pour la rédaction du compromis (tout travail mérite salaire), mais que si l'acte intervient comme prévu, ces honoraires font partie de ceux payés par l'acquéreur.
Cela étant dit, 325 € htva reste dans la fourchette raisonnable.
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PIMMaître des clésjeuneh a écrit :Bonjour le 1 juin 2024 mon locataire qui loue le commerce a envoyé un recommandé pour quitter les lieux celui ci est pour une durée de 6 mois la date de fin c'est le 30/11 ou 31/12 ?
Merci d'avance.Je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial dont les modalités sont régies par la loi.
Les préavis font l'objet de modalités très précises, à vérifier via un avocat spécialisé.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésuser6466 a écrit :Merci beaucoup pour vos réponses.
Il n'y a pas de facteur de correction à appliquer du fait du certificat PEB E?
cfr https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/indexation-des-loyersExtrait de la page concernée:
Vous devez appliquer un facteur de correction si votre logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :
Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022.
Le certificat PEB du logement est E, F ou G.
Vous louez ou donnez en location un logement sur le marché privé ou public (logements mis en location via le CPAS, la commune, une agence immobilière sociale ou la Régie Foncière). Les logements mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) et par le Fonds du Logement ne sont pas concernés.
PIMMaître des clésuser6466 a écrit :Bonjour
pourriez-vous m'aider pour le calcul de l"indexation du loyer d'une maison, le calcul de la correction pour un certificat E à Bruxelles est un peu obscur.
Merci d'avance1. le montant du loyer de base = 2000
2. la date de signature du bail = 11/10/2023
3. la date de prise d’effet du bail = 15/11/2023
4. région concernée = Bruxelles
5. Bail enregistré ? oui
6. existence ou non d’un certificat = oui
7. résultat du dit certificat = EBienvenue
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 11/2024 est de 2.085,32 €.
Détails de la formule légale utilisée
Loyer contractuel * indice santé [2013] 10/2024 / indice de départ [2013] 09/2023
2.000,00 * 132.96 / 127.52 = 2.085,32 €
PIMMaître des clésIntéressante interview du CEO de Cohabs, Youri Dauber,: « Les nouveaux règlements d’urbanisme vont clarifier les règles du jeu en matière de coliving »
https://www.21news.be/youri-dauber-cohabs-les-nouveaux-reglements-durbanisme-vont-clarifier-les-regles-du-jeu-en-matiere-de-coliving/1 personne aime ce message
PIMMaître des clésN'oubliez pas que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption…
PIMMaître des clésRavioli12 a écrit :En résumé, (si j’ai bien compris), je devrais payer 1% de droits d’enregistrement sur la valeur totale de 337.000€, soit 3.370€, ainsi qu’environ 2% de frais de notaire, soit 6.740€ sur les 337.000€.Vous avez bien compris
PIMMaître des cléssadhu a écrit :Bonjour ,
J'ai lu "Lancement du site StartMySuccession : un soutien pour organiser ou gérer une succession, étape par étape."Par la présente, je souhaite désigner un couple mandataire de confiance qui me remplacerait en raison d'une maladie, d'un coma, d'une paralysie ou d'une démence. Je voudrais savoir si quelqu'un saurait rédiger en une page , une lettre type de mandat de procuration
Je vous en remercie déjà .
Bien à vous tous .Vous ne visez pas plutôt un mandat extra-judiciaire ?
C'est typiquement le travail d'un notaire: consultez le vôtre.
PIMMaître des clésSi "en fin de course", vous devenez seul propriétaire (donc vous ne serez plus en indivision), les droits se calculent sur la valeur totale u bien.
Si vous restez en indivision, vous n'acquitterez ces droits qu'à concurrence de la valeur des parts rachetées.7 novembre 2024 à 15 h 29 min en réponse à : vente forcée pour payer maison de retraite au détriment du conjoint #1082782
PIMMaître des clésvagabonde a écrit :Non, Papa n'a pas les moyens de s'offrir un avocat, c'est pourquoi je me renseigne ici. J'avais pris il y a deux ans contact avec mon notaire qui m'avait assuré que jamais on ne met une hypothèque sur une maison de couples âgés, ça m'avait un peu rassurée mais…Et refaire un petit tour chez ce même notaire ?…
PIMMaître des clésLabel a écrit :Bonjour,
Je lis, sur Biddit, dans les conditions de vente -rédigées par le notaire instrumentant- d'un appartement:
1. Etat du bien – Vices
Le bien est vendu dans l’état où il se trouve au jour de l’adjudication, même s’il ne satisfait pas aux prescriptions légales, sans garantie des vices apparents ou cachés et sans aucun recours ni droit de renoncer à la vente, même lorsque la description des biens et l’indication des servitudes est erronée, imprécise ou incomplète.
C'est classique ?? moi je trouve cela gonflé…C'est effectivement gonflé, mais ce "je m'en lave les mains" provient déjà, je crois, des ventes publiques classiques (Biddit n'étant que la version numérique de celles-ci).
7 novembre 2024 à 11 h 00 min en réponse à : location de garage – durée de préavis pour occupation personnelle – bail oral #1082799
PIMMaître des clésLa législation sur la résidence principale n'est pas applicable pour la location d'un garage non connexe à un logement.
Le préavis pour un bail oral de droit commun se règle en fonction de l'usage des lieux, qui est généralement d'un mois.
Comme il s'agit d'un bail de 56 ans…, tentez une négociation avec le bailleur.
PIMMaître des clésCalygana a écrit :Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum, merci de m'accueillir.
J'habite la région de Mons depuis peu.
Je me retrouve face à un problème et, je ne sais plus vers qui me tourner. J'espère pouvoir avoir un peu de vos lumières ?
J'ai acheté un logement. Dans l'acte de vente, il était indiqué que la propriétaire devait défriché tout le terrain. Malheureusement, seulement une partie à été fait car, selon ses dire devant le notaire " les machines du jardinier sont tombée en panne"!
Devant notaire, un délai de 3 mois lui à été laissé.
Ça fait 4 mois maintenant et, plus aucune nouvelle. Mon notaire l'a contactée par mail mais, pas de réponse.
Ma question est ma suivante :
Vu que la vendeuse n'a pas respecté l'accord qui était clairement indiqués dans l'acte de vente, ai-je un recours ? Si oui, sous quelle forme? J'avoue être perdue car même mon notaire ne sais pas quoi faire.
Il est utile de préciser que nous avons du acheter et louer des machines pour défricher une bonne partie du terrain car, il était impraticable !
Je vous remercie d'avance
Belle journée à vousBienvenue sur notre forum.
Il aurait fallu retenir et consigner un certain montant lors de l'acte de vente. C'est le meilleur moyen pour que l'autre partie s'exécute.
Comme apparemment cela n'a pas été fait, il faut voir si le jeu en vaut la chandelle.
Autrement dit, évaluez le coût de l'opération "défrichage" à mettre en comparaison avec le coût d'une procédure judiciaire et vous pourrez ainsi décider si vous vous lancez dans une procédure.Avez-vous pris un contact de vive voix avec le vendeur ?
Sinon, vous pouvez consulter un avocat et lui demander, dans un premier temps, de lui adresser une mise en demeure.
7 novembre 2024 à 9 h 40 min en réponse à : vente forcée pour payer maison de retraite au détriment du conjoint #1082779
PIMMaître des clésAvez-vous consulté un avocat ?
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PIMMaître des clésG.B. a écrit :Up (utile)Si vous commencez à faire des "up" car vous trouvez le message originaire "utile", on n'est pas sortis de l'auberge !!
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