location de garage – durée de préavis pour occupation personnelle – bail oral
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Grmf!!, le il y a 2 années.
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7 novembre 2024 à 9 h 59 min #929174
rockbe
MembreBonjour à tous,
Je souhaiterais avoir un conseil concernant la résiliation d’un bail locatif de garage en Flandre.
Situation :
Garage loué depuis 1968 en Flandre par bail oral.
La propriétaire m’envoie un courrier recommandé (jamais reçu par la poste) daté du 10/10/2024.
Elle envoie finalement une nièce hier (soit un mois plus tard) sonner à ma porte pour signifier que je dois quitter le garage pour le 31.12.24.
Sachant qu’il s’agit d’un bail oral qui court depuis 56 ans (j’imagine qu’il s’est transformé en bail de longue durée de 9 ans) , pouvez-vous me confirmer que le préavis est en principe de 6 mois à partir du mois suivant de la signification de la résiliation par le bailleur ?
Dois-je lui renvoyer un courrier en lui disant que j’ai en principe droit à 6 mois de préavis ?
En effet, un mois et demi n’est pas suffisant pour tout vider.
J'ai lu aussi par ailleurs, que un bail de garage est un bail de droit commun. Il ne tomberait dès lors pas sous l’application d’une loi particulière comme par exemple celle sur le bail de résidence principale et le préavis serait de un mois?
Par ailleurs, le bailleur invoque la raison de cette résiliation par l’occupation par une personne de la famille.
Doit-elle me dire à quel degré de parenté et a qui elle souhaite le faire occuper (maximum 3è degré) ? il semblerait que ce soit la petite fille de la soeur du propriétaire (donc 4e degré). Cette règle de filiation pour occupation personnelle est-elle valable pour les garages?Merci d’avance pour vos conseils
7 novembre 2024 à 10 h 51 min #1082798
Grmf!!ModérateurCombien de fois par an payez vous le loyer?
7 novembre 2024 à 11 h 00 min #1082799
PIMMaître des clésLa législation sur la résidence principale n'est pas applicable pour la location d'un garage non connexe à un logement.
Le préavis pour un bail oral de droit commun se règle en fonction de l'usage des lieux, qui est généralement d'un mois.
Comme il s'agit d'un bail de 56 ans…, tentez une négociation avec le bailleur.7 novembre 2024 à 11 h 15 min #1082800rockbe
MembreRebonjour à tous et merci pour vos réponses rapides !
Je paie le loyer tous les mois (et avant mon père et avant mon grand-père).
Si le préavis est donné par le propriétaire, ce ne serait pas 3 mois (qui commence le mois suivant de la notification)?
Le garage était lié à un appartement mais lors du décès de mon grand-père, nous avons quitté l'appartement mais gardé le garage en location.
Tout cela avec un bail oral..Merci à tous
7 novembre 2024 à 11 h 59 min #1082801
Grmf!!ModérateurAncien code civil:
Art. 1736.
(L 20-02-1991, art. 8) . Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.7 novembre 2024 à 13 h 13 min #1082796
rexouMembrePour moi, le préavis est d'un mois. Il ne doit pas être justifié et le motif de ce préavis est sans aucune importance. Vous louez un garage seul. Il n'est pas relevant que par le passé cette location ait été liée à un appartement. La location ne bénéficie plus de la protection d'une résidence principale. Par contre, oui, comme déjà dit, vous pouvez négocier avec le bailleur un délai un peu plus long.
7 novembre 2024 à 13 h 50 min #1082797
Grmf!!ModérateurS'il vous a demandé début octobre de quitter pour fin décembre, il est dans les clous, dans son droit et dans une application souple des règles.
Reste à trier 56 ans de brols entassés "parce que ça peut servir" 😀
Courage, on est avec vous…
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