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Indexation des baux commerciaux 2024

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  • Ce sujet contient 6 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 2 années.
7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #929191
    Estador
    Membre

    Bonjour,

    Voici les données importantes :
    a) L’immeuble est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
    b) Il s’agit d’un bail commercial signé en juillet 2017.
    c) Jusqu’à présent, le loyer n’a jamais été indexé.
    d) L’immeuble ne possède actuellement pas de certificat PEB.
    e) Il s'agit d'un bail de 9 ans.
    f) Le bail est enregistré
    Je souhaiterais savoir si, pour procéder à l’indexation du loyer, il est obligatoire de disposer d’un certificat PEB (et donc d’en faire produire un), ou si, à l’inverse, le PEB ne sera nécessaire que lorsque le bail sera renouvelé.

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos éclaircissements sur cette question !

    Cordialement,
    Estador

    #1082922
    PIM
    Maître des clés
    Estador a écrit :
    Bonjour,

    Voici les données importantes :
    a) L’immeuble est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
    b) Il s’agit d’un bail commercial signé en juillet 2017.
    c) Jusqu’à présent, le loyer n’a jamais été indexé.
    d) L’immeuble ne possède actuellement pas de certificat PEB.
    e) Il s'agit d'un bail de 9 ans.
    f) Le bail est enregistré
    Je souhaiterais savoir si, pour procéder à l’indexation du loyer, il est obligatoire de disposer d’un certificat PEB (et donc d’en faire produire un), ou si, à l’inverse, le PEB ne sera nécessaire que lorsque le bail sera renouvelé.

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos éclaircissements sur cette question !

    Cordialement,
    Estador

    Bienvenue sur notre forum.

    La législation limitant l'indexation en fonction du certificat PEB ne concerne pas les baux commerciaux, mais bien les baux d'habitation.

    En tant que bailleur, vous ne pouvez indexer le loyer des baux commerciaux que si cela est expressément prévu dans le bail. Si une clause d’indexation est bien prévue dans le bail, elle peut avoir lieu au plus tôt à la date d’anniversaire du début du bail.

    Toutefois, à Bruxelles, une ordonnance du 15 décembre 2022 limite temporairement l’indexation des baux commerciaux. Vous devrez par conséquent indexer le loyer pendant un an en fonction d’un indice spécial des prix à la consommation qui ne comprend pas la composante énergétique.

    #1082924
    Estador
    Membre

    Merci pour votre réponse.

    Si j’ai bien compris, la méthode de calcul pour l’indexation du loyer en Région de Bruxelles-Capitale est la suivante :

    Loyer de base x 0,99 x (indice santé actuel ÷ indice de base) = nouveau loyer

    Prenons un exemple pour un loyer de 1 000 € avec les informations mentionnées dans le message précédent :

    1 000 € x 0,99 x (132,12 (indice de juin 2024) ÷ 105,29 (indice de juin 2017)) = 1 242,20 €

    Est-ce bien cette méthode ?

    Merci d’avance !

    #1082925
    PIM
    Maître des clés
    Estador a écrit :
    Merci pour votre réponse.

    Si j’ai bien compris, la méthode de calcul pour l’indexation du loyer en Région de Bruxelles-Capitale est la suivante :

    Loyer de base x 0,99 x (indice santé actuel ÷ indice de base) = nouveau loyer

    Prenons un exemple pour un loyer de 1 000 € avec les informations mentionnées dans le message précédent :

    1 000 € x 0,99 x (132,12 (indice de juin 2024) ÷ 105,29 (indice de juin 2017)) = 1 242,20 €

    Est-ce bien cette méthode ?

    Merci d’avance !

    D'où sort ce "0,99" ?

    #1082926
    Estador
    Membre

    74d6e6a860454420af612d6ae069e189.png

    De l'ordonnance du 15 décembre 2022.

    #1082927
    PIM
    Maître des clés

    Limité à un an.
    Donc pour la date anniversaire de 2024, ce n'est plus applicable.

    #1082923
    Estador
    Membre

    D'accord merci !

    Donc pour l'indexation 2024 je fais le calcul habituel qui est :

    Nouveau loyer = (Loyer de base * Nouvel index) / Index de départ

    Et ce sans tenir compte de quelconque PEB.

    Merci d'avance pour votre temps et pour vos réponses.

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