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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,761 à 6,780 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : anthropomorphisme ? #1017292
    PIM
    Maître des clés

    Vu ce commentaire sur notre page FB: "Bel exemple de paréidolie !"

    en réponse à : acompte sur caution location de maison #1017324
    PIM
    Maître des clés

    Il faut évidemment voir le contenu des éventuels documents existants (reçu ?, etc.)

    Mais, a priori, le principe selon lequel on verse un montant pour garantir son engagement, c'est que si on ne respecte pas son dit engagement…. on perd la garantie financière donnée.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Bruxelles – deuxième partie de la réforme fiscale #1017329
    PIM
    Maître des clés

    Je relève que M. de Clippele fait la pertinente remarque suivante, restée, à ma connaissance, sans réponse à ce jour:

    "M. Olivier de Clippele estime que le montant maximum de 500.000 euros pose problème. Déjà pour les transactions de 450.000 euros sans doute des questions se poseront étant donné que l’administration dispose de deux ans pour évaluer le prix de vente. Si l’administration estime le bien à 510.000 euros, par exemple, il faudra non seulement payer les 12,5 % sur le montant supplémentaire, il faudra en outre restituer la totalité de l’abattement ce qui fait que les 10.000 euros supplémentaires coûteront 30.000 euros. M. de Clippelle s’attend à ce que soient posées des questions préjudicielles à ce sujet devant la Cour constitutionnelle.
    La législation projetée laisse donc la porte ouverte à des abus."

    en réponse à : Résiliation bail #1017334
    PIM
    Maître des clés

    – le bail "3-6-9" n'existe plus depuis belle lurette: donc voir la durée mentionnée au bail
    – je suppose qu'il s'agit ici d'un bail de résidence principale
    – la clause selon laquelle ""Le bailleur et le locataire pourront mettre fin au bail à n'importe quel moment, sans indemnité, moyennant préavis de trois mois." ne nécessite pas l'accord de l'autre partie: le locataire peut mettre fin au bail sans indemnité (ce qui est, comme relevé par Himura, plus avantageux que la loi, mais applicable)
    – la résiliation fautive… nécessite une faute , ce qui n'est pas le cas.

    en réponse à : Bruxelles – deuxième partie de la réforme fiscale #1017327
    PIM
    Maître des clés

    Cette synthèse des discussions au sein de la Commission concernée apporte effectivement certaines informations, mais il y est fait référence aussi à un "rapport d'experts" (300 pages…): où peut-on le trouver celui-là ?

    en réponse à : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne… #1017321
    PIM
    Maître des clés

    Je confirme, pour autant que de besoin, qu'une clause d'élection de domicile dans les lieux loués ne veut pas dire qu'il faut y mettre son domicile…. mais qu'on vous y écrit/notifie valablement.

    3 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    Ce qui importe, c'est que vous avez expédié à la bonne personne: peu importe si le facteur l'a jeté à la poubelle ou l'a remis à un préposé: ce n'est pas le problème de l'expéditeur.
    Et s'il faut exercer un recours contre la poste, c'est au destinataire à le faire.

    en réponse à : Rupture de bail #1017043
    PIM
    Maître des clés

    Je confirme la recommandation de GT: ne pas mélanger les sujets dans un fil de discussion.

    Faites un copier/coller dans un nouveau sujet svp

    en réponse à : Questions sur le contrat de bail présent sur le site. #1017294
    PIM
    Maître des clés

    Bonsoir

    Je suppose que vous parlez d'un bail de résidence principale du preneur.

    La loi prévoit effectivement que pour la courte durée il ne peut pas y avoir plus de 2 baux consécutifs prolongés et dont la durée totale ne peut excéder 3 ans. Les durées peuvent être différentes, mais le total ne peut pas excéder 3 ans.

    A défaut de congé notifié et si l'occupation est prolongée au-delà des 3 ans sans opposition du bailleur, le bail est sensé avoir été conclu, à son origine, pour une durée de 9 ans.
    Le loyer convenu ne peut pas être augmenté (sauf indexation)

    en réponse à : Charges – forfait ou provision #1017255
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Le délai de prescription pour les charges locatives est effectivement de 5 ans après le fin du bail.

    Mais ici le bail est toujours en cours à ce que j'ai cru comprendre….

    Pourquoi "après la fin du bail" ?

    C'est 5 ans à dater de leur exigibilité, me semble-t-il.

    en réponse à : Charges – forfait ou provision #1017246
    PIM
    Maître des clés

    Comme l'indique Panchito, c'est soit un forfait, soit une provision…

    Le propriétaire vous dit que c'est un forfait qui ne doit pas faire l'objet de décomptes. Et vous lui rétorquez que c'est une provision.

    Par contre, selon votre photo, ces 50 € ne concernent que les charges communes (pas les consommations de chauffage, d'eau chaude et froide) et dans votre exposé vous mélangez les 2 concepts.

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    en réponse à : Bail non enregistré #1017232
    PIM
    Maître des clés

    Outre les pertinentes réponses des autres intervenants, vous prendrez connaissance avec intérêt de l'article suivant sur notre blog: "choisir la bonne porte de sortie"

    en réponse à : Syndic bénévole – 2 personnes physiques conjointement? #1017147
    PIM
    Maître des clés
    ninifel a écrit :
    Oui mais et si tout le monde est d'accord pour que le syndic bénévole soit bicéphale car cela fonctionnerait bien mieux ainsi dans un cas d'espèce ? Qui pourrait y trouver quelque chose à redire et l'interdire ? Personne , à mon avis.

    Il peut être bicéphale ou collégial (en interne), mais un seul nommé et un seul (le même) est responsable.

    en réponse à : Retard de loyers de 5 jours (locataire) – harcèlement, insultes … #1017178
    PIM
    Maître des clés

    Outre le Juge de Paix, ne pas hésiter à porter plainte à l'Ipi, pour déontologiquement "atteinte à la dignité de la profession", si les faits sont avérés et prouvables.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Syndic bénévole – 2 personnes physiques conjointement? #1017143
    PIM
    Maître des clés

    A mon avis, le singulier utilisé, ce n'est pas une faute de frappe…

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour,
    Bienvenue sur notre forum.

    Le délai pour demander une restitution (partielle) des droits d'enregistrement payés lors de votre propre achat est effectivement de 2 ans, mais il se compte à partir de dates certaines, à savoir d'acte authentique à acte authentique.
    Votre acte authentique d'achat date du 9 octobre 2014: il aurait donc fallu que l'acte de revente ait eu lieu pour le 4/10/2016 au plus tard.

    En ce qui concerne la TVA, comme également expliqué ici dans notre FAQ, il y a des conditions à réunir. Outre le délai, il faut obtenir, avant le mise en revente, un statut d'assujetti occasionnel et, bien sûr informer au préalable l'acquéreur du mode de taxation (revente sous régime tva), s'il est applicable.

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947309
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de novembre 2016 vient d'être publié et est disponible ici sur Pim

    (tiens, j'ai oublié de l'écrire ici pour septembre et octobre: bizarre)

    en réponse à : Assurance pour syndic bénévole #1017123
    PIM
    Maître des clés

    Et si vous posiez la question à votre courtier d'assurances, dont c'est le métier…

    en réponse à : Rubrique outils – lettre résiliation par loc #1017130
    PIM
    Maître des clés
    Erico a écrit :
    Oups, je ne retrouve plus comment accéder à la rubrique outils 🙁

    Nos nombreux outils sont regroupés sous le menu (barre horizontale) "ressources gratuites"

    Erico a écrit :
    Et y a t'il dans cette rubrique un modèle de lettre de résiliation de bail par un locataire ?

    non. Car la multiplicité des cas de figure à prévoir rend le modèle de lettre difficile à gérer

    Erico a écrit :
    Si pas, si quelqu'un a des modèles, je suis preneur, merci d'avance…..et c'est un peu urgent 😉

    je crois que Panchito avait déjà signalé des modèles
    Je crois que le SNPC a cela aussi pour ses membres

    en réponse à : Erreur de retranscription dans un jugement #1017121
    PIM
    Maître des clés

    Lire ceci, comme piste: sur portail du droit belge

    Je ferais tout de même un petit tour au greffe

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