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PIMMaître des clésVu ce commentaire sur notre page FB: "Bel exemple de paréidolie !"
PIMMaître des clésIl faut évidemment voir le contenu des éventuels documents existants (reçu ?, etc.)
Mais, a priori, le principe selon lequel on verse un montant pour garantir son engagement, c'est que si on ne respecte pas son dit engagement…. on perd la garantie financière donnée.
3 personnes aiment ce message11 décembre 2016 à 17 h 28 min en réponse à : Bruxelles – deuxième partie de la réforme fiscale #1017329
PIMMaître des clésJe relève que M. de Clippele fait la pertinente remarque suivante, restée, à ma connaissance, sans réponse à ce jour:
"M. Olivier de Clippele estime que le montant maximum de 500.000 euros pose problème. Déjà pour les transactions de 450.000 euros sans doute des questions se poseront étant donné que l’administration dispose de deux ans pour évaluer le prix de vente. Si l’administration estime le bien à 510.000 euros, par exemple, il faudra non seulement payer les 12,5 % sur le montant supplémentaire, il faudra en outre restituer la totalité de l’abattement ce qui fait que les 10.000 euros supplémentaires coûteront 30.000 euros. M. de Clippelle s’attend à ce que soient posées des questions préjudicielles à ce sujet devant la Cour constitutionnelle.
La législation projetée laisse donc la porte ouverte à des abus."
PIMMaître des clés– le bail "3-6-9" n'existe plus depuis belle lurette: donc voir la durée mentionnée au bail
– je suppose qu'il s'agit ici d'un bail de résidence principale
– la clause selon laquelle ""Le bailleur et le locataire pourront mettre fin au bail à n'importe quel moment, sans indemnité, moyennant préavis de trois mois." ne nécessite pas l'accord de l'autre partie: le locataire peut mettre fin au bail sans indemnité (ce qui est, comme relevé par Himura, plus avantageux que la loi, mais applicable)
– la résiliation fautive… nécessite une faute , ce qui n'est pas le cas.10 décembre 2016 à 18 h 29 min en réponse à : Bruxelles – deuxième partie de la réforme fiscale #1017327
PIMMaître des clésCette synthèse des discussions au sein de la Commission concernée apporte effectivement certaines informations, mais il y est fait référence aussi à un "rapport d'experts" (300 pages…): où peut-on le trouver celui-là ?
10 décembre 2016 à 18 h 23 min en réponse à : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne… #1017321
PIMMaître des clésJe confirme, pour autant que de besoin, qu'une clause d'élection de domicile dans les lieux loués ne veut pas dire qu'il faut y mettre son domicile…. mais qu'on vous y écrit/notifie valablement.
3 personnes aiment ce message8 décembre 2016 à 21 h 37 min en réponse à : Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne… #1017305
PIMMaître des clésCe qui importe, c'est que vous avez expédié à la bonne personne: peu importe si le facteur l'a jeté à la poubelle ou l'a remis à un préposé: ce n'est pas le problème de l'expéditeur.
Et s'il faut exercer un recours contre la poste, c'est au destinataire à le faire.
PIMMaître des clésJe confirme la recommandation de GT: ne pas mélanger les sujets dans un fil de discussion.
Faites un copier/coller dans un nouveau sujet svp
6 décembre 2016 à 21 h 31 min en réponse à : Questions sur le contrat de bail présent sur le site. #1017294
PIMMaître des clésBonsoir
Je suppose que vous parlez d'un bail de résidence principale du preneur.
La loi prévoit effectivement que pour la courte durée il ne peut pas y avoir plus de 2 baux consécutifs prolongés et dont la durée totale ne peut excéder 3 ans. Les durées peuvent être différentes, mais le total ne peut pas excéder 3 ans.
A défaut de congé notifié et si l'occupation est prolongée au-delà des 3 ans sans opposition du bailleur, le bail est sensé avoir été conclu, à son origine, pour une durée de 9 ans.
Le loyer convenu ne peut pas être augmenté (sauf indexation)
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Le délai de prescription pour les charges locatives est effectivement de 5 ans après le fin du bail.Mais ici le bail est toujours en cours à ce que j'ai cru comprendre….
Pourquoi "après la fin du bail" ?
C'est 5 ans à dater de leur exigibilité, me semble-t-il.
PIMMaître des clésComme l'indique Panchito, c'est soit un forfait, soit une provision…
Le propriétaire vous dit que c'est un forfait qui ne doit pas faire l'objet de décomptes. Et vous lui rétorquez que c'est une provision.
Par contre, selon votre photo, ces 50 € ne concernent que les charges communes (pas les consommations de chauffage, d'eau chaude et froide) et dans votre exposé vous mélangez les 2 concepts.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésOutre les pertinentes réponses des autres intervenants, vous prendrez connaissance avec intérêt de l'article suivant sur notre blog: "choisir la bonne porte de sortie"
1 décembre 2016 à 8 h 38 min en réponse à : Syndic bénévole – 2 personnes physiques conjointement? #1017147
PIMMaître des clésninifel a écrit :Oui mais et si tout le monde est d'accord pour que le syndic bénévole soit bicéphale car cela fonctionnerait bien mieux ainsi dans un cas d'espèce ? Qui pourrait y trouver quelque chose à redire et l'interdire ? Personne , à mon avis.Il peut être bicéphale ou collégial (en interne), mais un seul nommé et un seul (le même) est responsable.
1 décembre 2016 à 8 h 13 min en réponse à : Retard de loyers de 5 jours (locataire) – harcèlement, insultes … #1017178
PIMMaître des clésOutre le Juge de Paix, ne pas hésiter à porter plainte à l'Ipi, pour déontologiquement "atteinte à la dignité de la profession", si les faits sont avérés et prouvables.
1 personne aime ce message29 novembre 2016 à 17 h 23 min en réponse à : Syndic bénévole – 2 personnes physiques conjointement? #1017143
PIMMaître des clésA mon avis, le singulier utilisé, ce n'est pas une faute de frappe…
2 personnes aiment ce message29 novembre 2016 à 15 h 07 min en réponse à : Vente d’un appartement: récupération des droits et de la tva payés ? #1017142
PIMMaître des clésBonjour,
Bienvenue sur notre forum.Le délai pour demander une restitution (partielle) des droits d'enregistrement payés lors de votre propre achat est effectivement de 2 ans, mais il se compte à partir de dates certaines, à savoir d'acte authentique à acte authentique.
Votre acte authentique d'achat date du 9 octobre 2014: il aurait donc fallu que l'acte de revente ait eu lieu pour le 4/10/2016 au plus tard.En ce qui concerne la TVA, comme également expliqué ici dans notre FAQ, il y a des conditions à réunir. Outre le délai, il faut obtenir, avant le mise en revente, un statut d'assujetti occasionnel et, bien sûr informer au préalable l'acquéreur du mode de taxation (revente sous régime tva), s'il est applicable.
PIMMaître des clésL'indice-santé de novembre 2016 vient d'être publié et est disponible ici sur Pim
(tiens, j'ai oublié de l'écrire ici pour septembre et octobre: bizarre)
PIMMaître des clésEt si vous posiez la question à votre courtier d'assurances, dont c'est le métier…
PIMMaître des clésErico a écrit :Oups, je ne retrouve plus comment accéder à la rubrique outils 🙁Nos nombreux outils sont regroupés sous le menu (barre horizontale) "ressources gratuites"
Erico a écrit :Et y a t'il dans cette rubrique un modèle de lettre de résiliation de bail par un locataire ?non. Car la multiplicité des cas de figure à prévoir rend le modèle de lettre difficile à gérer
Erico a écrit :Si pas, si quelqu'un a des modèles, je suis preneur, merci d'avance…..et c'est un peu urgent 😉je crois que Panchito avait déjà signalé des modèles
Je crois que le SNPC a cela aussi pour ses membres
PIMMaître des clésLire ceci, comme piste: sur portail du droit belge
Je ferais tout de même un petit tour au greffe
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