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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,781 à 6,800 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Erreur de retranscription dans un jugement #1017117
    PIM
    Maître des clés

    @panchito: si c'est mis à charge du locataire défaillant, oui. Mais apparemment, les dépens à charge du bailleur ??

    @himura
    : allez au greffe : il y a p-e une explication et/ou un processus pour rectifier

    en réponse à : Que devient le bonus logement en cas de 2e achat #1017113
    PIM
    Maître des clés

    Voyez l'article comparatif ici sur notre blog

    Et pour Bruxelles, dès le 01 01 2017, le bonus logement est carrément supprimé !…

    en réponse à : Que devient le bonus logement en cas de 2e achat #1017111
    PIM
    Maître des clés

    Matière régionalisée: merci donc de préciser la région concernée

    en réponse à : Tarif de rénovation d’une salle de bain #1017105
    PIM
    Maître des clés

    Mon 6e sens de modérateur me dit que votre intervention relève de la publicité déguisée…
    Je vous signale que vous êtes sur un site belge et qu'en conséquence, il n'est pas très utile de créer un lien vers un site français…

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    Comme vous le précisez, cette matière est régionalisée et la réponse varie donc selon la région concernée.

    En ce qui concerne Bruxelles, le 2e volet de la réforme fiscale dont l'ordonnance est actuellement en cours de discussion (voir ici sur le forum) prévoit, à effet du 01/01/2017, l'abrogation de la remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier pour inoccupation et improductivité…

    La motivation avancée est: "Pour rappel, depuis 1995, l'octroi de cette réduction était déjà conditionné à un certain nombre de conditions supplémentaires afin que ne soit concernée que l'inoccupation visant à faire des travaux pour rendre un immeuble insalubre mais améliorable habitable (…). En raison d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19/12/2002 (arrêt 187/2002), cette réduction fut cependant étendue aux habitations bien entretenues, inoccupées en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable."

    Logique donc de la supprimer complètement, non ? :rolleyes:

    en réponse à : Stage IPI, comment se défendre? #1017094
    PIM
    Maître des clés

    Ce n'est pas vraiment l'objet de notre forum, mais …

    Il va de soi qu'un maître de stage a également des obligations à remplir. Et que la situation que vous décrivez n'est pas acceptable.

    Avez-vous lu ces explications-ci ?

    Prenez contact avec le service de stage de l'IPI pour raconter vos mésaventures : ils vous aideront certainement.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Servitude de passage #1017077
    PIM
    Maître des clés

    En complément à la réponse de Grmff: faites réaliser, par un expert, à un état des lieux avant travaux des parties communes utilisées pour le passage, de manière à ce qu'ils puissent être restitués dans le même état après travaux.

    en réponse à : Rupture contrat de courte durée: quels sont mes droits ? (locataire) #1017073
    PIM
    Maître des clés

    Pourquoi ne demandez-vous pas à votre bailleur une copie du bail (puisque vous ne l'avez plus, suite au vol) ?
    Car les réponses se trouvent dans votre bail…

    A priori, sauf clause contraire, le bail de courte durée n'est pas résiliable avant son échéance.

    Si la résiliation demandée résulte d'une insalubrité des lieux, il faut, à défaut d'accord amiable, la demander et l'obtenir en justice de paix (ou arbitrage)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : sous-location d’un espace dans un entrepôt #1017068
    PIM
    Maître des clés
    ver009 a écrit :
    Merci de votre réponse.
    Donc, le document à télécharger sur votre site est celui pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux?
    Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail non commercial?

    Utilisez effectivement : "Bail de bureau-entrepôt-surface (pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux) (2015)"

    Pour les baux commerciaux, voyez, par exemple, cette explication-ci.

    en réponse à : sous-location d’un espace dans un entrepôt #1017066
    PIM
    Maître des clés

    La location d'un entrepôt se règle par un bail de droit commun, non soumis à la législation par exemple sur les baux de résidence principale.

    Voyez nos modèles téléchargeables.

    Prévoyez dans votre bail l'autorisation du bailleur de sous-louer.
    Et dans votre sous-location, ne donnez pas plus de droits que ceux dont vous disposez par votre propre bail

    en réponse à : Conseil sur negociation #1017064
    PIM
    Maître des clés

    Si votre offre n'est plus valable, pourquoi le vendeur devrait-il encore en tenir compte ?

    Une contre-offre ne vous a pas été formulée ?

    en réponse à : Finalement, en Wallonie, on peut indexer ou pas ? #1008730
    PIM
    Maître des clés
    gaelios123 a écrit :
    Bonjour,
    je n'ai que peu d'informations concernant bruxelles, je vient d'etre indexer, mais pas de salaires indexer depuis longtemps, je voulais savoir si mon proprietaire a le droit ?
    si quelqun pourrait m'eclairer la dessus ce serait sympa merci

    Comme expliqué ici sur notre site, le saut d'index, en matière de loyers pour les baux de résidence principale, n'existe que pour les immeubles sis en région wallonne.

    L'indexation peut donc être librement appliquée pour Bruxelles et la Flandre.

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    en réponse à : Assurance: 1 sinistre = 2 franchises? #1017059
    PIM
    Maître des clés

    Si c'était une seule police d'assurance qui couvre à la fois le contenu et le contenant, c'était une seule franchise.

    Ici, l'assurance du locataire couvre son contenu dont il est propriétaire = 1 sinistre avec 1 franchise
    Votre assurance comme propriétaire couvre l'immeuble = 1 autre sinistre avec 1 franchise,
    même si la cause est la même.

    en réponse à : Un Belge sur deux se méfie du marché immobilier #1017057
    PIM
    Maître des clés

    "info" encourageante déjà répercutée ce midi sur notre page FB et notre compte Twitter 😆

    en réponse à : citerne à mazout #1017055
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Qui peut être syndic bénévole #1017047
    PIM
    Maître des clés
    marc1973 a écrit :
    Question : dans un petit immeuble de 4 lots désirant désigner un syndic bénévole je me pose la question si celui-ci
    copropriétaire d'un appartement dans la copropriété doit y habiter personnellement ou non ?

    il ne faut pas nécessairement y habiter.

    marc1973 a écrit :
    Question 2 : être propriétaire uniquement d'un garage dans la copropriété suffit – il ?

    oui

    en réponse à : Changement de syndic et transmission de PV aux propriétaires #1017052
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    1.le PV de la réunion de l'AG qui doit être adressé aux autres copropriétaires le sera par le syndic entrant si le syndic entrant ne l'a pas fait.

    Je suppose qu'il y a lieu de lire "si le syndic sortant ne l'a pas fait"

    en réponse à : Remboursement dettes de charges // Répartition entre copropriétaires #1017031
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Le financement par le fonds de roulement oblige de rembourser pro rata des quotités exclusivement les CP actuels. C'est à eux de rembourser le CP précédent.

    sous la réserve expresse de ce qui a été convenu directement entre parties (acquéreur et vendeur) à ce sujet puisque, a priori, l'acquéreur aura reçu, dans les cadre des informations obligatoirement transmissibles à l'occasion d'une vente, des informations sur l'existence de ce litige porté en justice.

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    en réponse à : sélection du locataire: avis ? #998494
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    je pendrais celui avec qui j'ai un bon feeling, la feuille de paie et le garant.

    De là à le pendre !…

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    en réponse à : Remboursement dettes de charges // Répartition entre copropriétaires #1017026
    PIM
    Maître des clés

    Outre la réponse de Luc:
    – quel est l'avis du syndic actuel ?
    – y a-t-il eu, depuis le début du litige, des changements de propriétaires ? (car ce sont peut-être d'anciens qui ont payé pour les défaillants et les nouveaux qui vous profiter de la récupération)

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