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PIMMaître des clésLa mention du numéro national (NN) n'est absolument pas requise (ni pour le preneur, ni pour le bailleur).
PIMMaître des clésPour éviter la reconduction (transformation) du bail de courte durée en un bail de 9 ans, il faut notifier le congé avec un préavis de 3 mois.
Moralité: 5 jours avant, cela ne va pas du tout !14 novembre 2016 à 10 h 07 min en réponse à : Location pour de l’habitation: le locataire y débute une activité professionnell #1016883
PIMMaître des clésGwenhild a écrit :Bonjour,je me permet de "rebondir" sur ce sujet car je suis confronté à +/- cette situation.
Je suis bailleur d'un appartement, un locataire potentiel, un comptable indépendant, m'a proposé de louer l'appartement en permettant la sous-location.
Son but est dans +/- un an de sous-louer une partie de l'appartement à sa société, il me dit que cela m'évitera la requalification de location professionnel.
Après quelques recherches, j'ai trouvé ceci qui confirme ce qu'il m'a expliqué : http://www.leveugle.be/documents/news-items/20150208-onderverhuur-souslouer.xml?lang=enJ'ai bien envie d'accepter, il n'est pas aisé de trouver un locataire, mais en précisant bien que :
* le bail principal et le contrat de sous-location ne doivent pas avoir les mêmes dates de démarrage
* seul le bail principal doit nous être payé, nous n'accepterons jamais de paiement direct venant du contrat de sous-location.
* la possibilité de sous-location doit être inscrite dans le bail mais sans obligation de nous informer de celle-ci, le seul lien que je souhaite avoir étant avec le locataire et non avec le sous-locataire
* Le bail de location doit bien entendu exclure l'utilisation professionnel du bien même partiel, sans pour autant exclure la sous-location.Que pensez-vous de cette situation ?
Merci d'avance à la communauté Pim.be
Le lien vers le site de l'expert comptable Leveugle est très explicite et clair. Et les contraintes y mentionnées doivent être respectées.
Notez cependant:
– dans le cadre d'un bail de résidence principale du preneur, il est interdit de sous-louer l'intégralité du bien loué. La sous-location ne peut porter que sur une partie du bien et doit être autorisée explicitement
– la sous-location ne peut pas être conclue pour un terme qui dépasse celui du bail principal
– prévoir notre clause déjà citée (cfr message du 4/11/2016)
– ne surtout pas oublier d'enregistrer le bail principal1 personne aime ce message
PIMMaître des clésalpha a écrit :P.S. Après consultation de mon acte, je pense qu'une clause dans l'acte me "sauve" sur cette question, mais la réponse m'intéresse néanmoins 🙂A priori, le texte de l'acte authentique ne doit pas prévoir autre chose que ce qui est mentionné au compromis de vente… Son objet est de rendre "authentique" la vente intervenue.
Que dit cette phrase invoquée ?12 novembre 2016 à 7 h 58 min en réponse à : Locataire, installation cuisinière à gaz (au lieu d’électrique) #1017003
PIMMaître des clésIndépendamment des considérations d'ordre juridique, on ne "joue" pas avec le gaz: la sécurité doit primer.
11 novembre 2016 à 9 h 19 min en réponse à : RBxl – registre des locataires indélicats – proposition d’ordonnance #1016949
PIMMaître des clésMerci GT pour le relais de cette information (projet d'ordonnance), également pointée sur notre page FB et Twitter.
Précisons toutefois qu'il s'agit d'un projet déposé par le MR à la région bruxelloise (pas wallonne) et que dans cette région le MR y est dans l'opposition (aussi)…
PIMMaître des clésLaurImmo a écrit :Justement, la loi vaut pour l'AG ordinaire et pas l'extraordinaire…Je ne vois pas cette distinction (entre AGO et AGE) dans la loi… :
" § 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, [2 conformément au § 3]2. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
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PIMMaître des clésarca147 a écrit :Donc si j'ai bien compris si le délai est dépassé, les frais d'enregistrement seront à partager entre l'acheteur et moi.Non, vous n'avez pas bien compris.
Une obligation solidaire, cela ne veut pas dire "à partager"…9 novembre 2016 à 13 h 49 min en réponse à : RW: la grille indicative des loyers est online… #1016942
PIMMaître des clésCitation :A tester, pour remettre en comparaison les revenus cadastraux … :-D'autant plus que le revenu cadastral (RC) (de base) est le revenu net normal moyen (théorique et estimé par l'adminisration) que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location au moment de référence, à savoir au 1er janvier 1975…
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PIMMaître des clésarca147 a écrit :l’étude notariale m'a expliqué que nous ne ferions pas de compromis de vente étant donné que nous avions signé une offre d'achat via l'agence immo et que l'acquéreur ne faisait pas de prêt pour l'achat.Je ne vois pas très bien pourquoi cela dispense les parties concernées de signer un compromis de vente, qui sera nécessairement plus complet que l'offre d'achat je suppose qu'elle a été officiellement acceptée).
arca147 a écrit :Le soucis est que si il y a un dépassement, les frais d'enregistrement de l'acte fait normalement par le notaire seront apparemment à ma charge !!!A l'égard du fisc, les droits d'enregistrement sont solidairement dus par l'acquéreur et le vendeur.
Le délai de 4 mois se compte à dater du caractère définitif de la vente: 'où l'intérêt (complémentaire) d'un compromis de vente qui peut contenir des conditions suspensives (pas nécessairement celles relatives à un prêt)….Votre titre du sujet: "délai de 4 mois dépassé": si j'ai bien compris, il n'est pas encore dépassé.
Il faut voir aussi, sur base des pièces du dossier, qu'elle est la date de départ de référence
PIMMaître des clésA l'expiration de la dernière échéance – et/ou en cas d'occupation prolongée des lieux sans opposition du bailleur – le bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet à la date de prise d'effet du dit bail initial, sans qu'il ne soit nécessaire de rédiger de nouvelle convention.
PIMMaître des clésADU a écrit :Grand merci pour votre réponse.La prorogation semble adéquate. J'imagine que s'il y a une demande de prolongation de la location à son terme, il faudra établir un bail de 9 ans ?
Vous n'avez pas répondu à ma question: bail de résidence principale ?
PIMMaître des clés– est-ce un bail de résidence principale ? Si oui, il ne peut être renouvelé qu'une seule fois (et sans excéder un total de 3 ans).
– vous aviez 2 locataires ayant, je suppose, contracté solidairement.
Il vous est proposé de réduire à un seul locataire: a-t-il la capacité financière d'assumer seul les obligations du bail (dont le loyer) ?
– si vous choisissez de réserver une suite favorable: faites un simple avenant (à signer par les 3) actant que l'ensemble des obligations résultant du bail du …. sont intégralement repris, à dater du…, par M…. (celui qui reste) et que M…. (celui qui s'en va) est déchargé de toute obligation à dater de la même date (variante: à dater de l'expiration du terme annuel en cours).
Précisez aussi que les divers frais (compteurs ,garantie, etc.) sont à charge de…, hors intervention financière du bailleur.Cet avenant devrait être enregistré aussi.
7 novembre 2016 à 14 h 22 min en réponse à : bruxelles – augmentation abattement apd 01/01/2017 = date de l’acte ou compromis #1016925
PIMMaître des clésQuestion incidente: puisque le nouvel abattement ne sera valable que pour des prix de vente de max. 500.000 €, je me demande comment seront gérés les éventuels avis d'insuffisance ?…
Autrement dit, si le prix de vente est , par exemple, de 500.000 € et que l'administration considère, plus tard, que la valeur vénale est supérieure: l'abattement sera-t-il annulé ???
Cela risque, dans ce cas, de faire très très mal aux primo-acquéreurs concernés…(il serait tout de même temps que le texte de l'ordonnance concernée soit publié !)
4 novembre 2016 à 15 h 22 min en réponse à : Location pour de l’habitation: le locataire y débute une activité professionnell #1016880
PIMMaître des clésIl y a un risque fiscal pour le bailleur si le locataire déduit son loyer (ou une partie) au titre de charge professionnelle.
Si vous utilisez le bail-type de Pim, il y est prévu notamment:
"Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.
Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention."1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLe principe d'une assurance solde restant dû (je suppose qu'il s'agit de cela comme contrat), c'est de couvrir, en cas de décès, le remboursement du capital emprunté non remboursé (selon tableau d'amortissement).
Si vous avez renégocié votre prêt, l'amortissement change. Et donc aussi le montant à rembourser.
L'amortissement se calcule (souvent) par années.L'ancienne police SRD reste valable jusqu'à l'expiration de son échéance annuelle.
Mais, tout cela devrait vous être confirmé.
Vous n'avez pas de courtier ?
PIMMaître des clés– demandez une copie de la nouvelle police
– Vérifiez les dates de prise d'effet des 2 contrats3 novembre 2016 à 15 h 16 min en réponse à : bruxelles – augmentation abattement apd 01/01/2017 = date de l’acte ou compromis #1016924
PIMMaître des clésA ce stade, la dernière info officieuse que j'ai obtenue (mais à bonne source) est que la date prise en considération afin de savoir si la nouvelle législation est applicable sera la date de l'acte et donc, a priori, sans qu'il ne soit tenu compte de la date de la signature du compromis.
Mais attendons effectivement la publication de cette réforme au Moniteur.
3 novembre 2016 à 10 h 17 min en réponse à : Et bingo ! Ca n’arrive pas qu’aux autres. Pourrait être vu sur RTL #1013395
PIMMaître des clésHimura a écrit :(Comme dit plus haut qq fois : c'est en fait déjà signifié et les jugements sont définitifs).La question actuelle, c'est : continuer d'engager des frais chez le huissier pour qu'il vérifie régulièrement et lance les procédures de saisie (quand ça sera possible).
Citation :– poursuivre la démarche de recouvrement tout en demandant au huissier de mettre le dossier au frigo et vérifier 1x par an la situation de l'ex-locataire – sachant qu'il n'y a rien de saisissable actuellement chez ce monsieur, mais qu'il m'est débiteur de plus de 16.000 €. Quitte à attendre 10 ans si besoin, mais avec une probabilité suffisante qu'il ne sorte jamais de son trou. Ca me coûterait sûrement ~30 € par an en frais de huissier, je pense.
C'est ma première idée.– m'arrêter là, tenter de digérer l'histoire, et passer à autre chose.
Ca m'embête fortement de devoir me faire à cette idée, tant c'est injuste.Apparemment, PIM est sur ma première idée également.
@himura: mon clavier a fourché. Je ne voulais pas écrire "signifier" mais poursuivre la démarche de recouvrement. Et, effectivement, je partage votre 1e idée, même si probablement accompagnée d'un "deuil"…@ panchito: comme déjà répondu par grmff, même sans domicile connu ("sdf"), la signification est techniquement possible
3 novembre 2016 à 8 h 01 min en réponse à : Et bingo ! Ca n’arrive pas qu’aux autres. Pourrait être vu sur RTL #1013393
PIMMaître des clésHimura a écrit :Bon, je vais faire un récap, car il y a eu qq postes, et des infos se sont perdues 🙂– il y a eu jugements
– ils ont été signifiés et sont devenus définitifs
– le RCD du locataire va être officiellement révoqué dans les jours à venir.Le locataire est clairement insolvable actuellement. Néanmoins, il reçoit pas mal d'allocations (familiales, chômage, mutuelle).
Il a clairement d'autres créanciers que moi (les fournisseurs d'énergie, et des anciens qui datent d'avant son RCD).J'hésite sur les consignes à donner au huissier à présent, par rapport au recouvrement potentiel
(Et là je copie colle mon dernier message) :– poursuivre la démarche de recouvrement tout en demandant au huissier de mettre le dossier au frigo et vérifier 1x par an la situation de l'ex-locataire – sachant qu'il n'y a rien de saisissable actuellement chez ce monsieur, mais qu'il m'est débiteur de plus de 16.000 €. Quitte à attendre 10 ans si besoin, mais avec une probabilité suffisante qu'il ne sorte jamais de son trou. Ca me coûterait sûrement ~30 € par an en frais de huissier, je pense.
C'est ma première idée.– m'arrêter là, tenter de digérer l'histoire, et passer à autre chose.
Ca m'embête fortement de devoir me faire à cette idée, tant c'est injuste.Que feriez-vous (réellement) à ma place ?
Vu l'énergie dépensée jusqu'à présent, et l'importance du montant dû, pourquoi s'arrêter à ce stade-ci ?
Faites signifier pour préserver "l'acquis" et passez à autre chose pour tenter de digérer. -
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