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bruxelles – augmentation abattement apd 01/01/2017 = date de l’acte ou compromis

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  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 10 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #922423
    rodes
    Membre

    Tout est dans le sujet.

    Apd du 01/01/2017 l'abattement pour les droits d'enregistrement est porté à 175.000 à BXL.
    Mais c'est la date de l'acte ou la date du compromis qui compte?
    Qqn a un lien vers le texte legislatif?

    #1016923
    GT
    Membre

    A ma connaissance l'ordonnance contenant le second volet de la réforme fiscale bruxelloise n'a pas encore été publiée au Moniteur.

    La proposition du Ministre VAN HENGEL du projet d'ordonnance a été approuvée par le gouvernement bruxellois et porte notamment sur l'augmentation de l'abattement sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation constituant la résidence principale pour les personnes qui ne sont pas plein propriétaires d'une autre habitation. Le nouvel abattement s'élèvera à 175.000 euros pour des achats portant sur des conventions conclues à partir du 1er janvier 2017 et ne sera pas d'application lorsque la base imposable excède 500.000 euros.

    1 personne aime ce message
    #1016924
    PIM
    Maître des clés

    A ce stade, la dernière info officieuse que j'ai obtenue (mais à bonne source) est que la date prise en considération afin de savoir si la nouvelle législation est applicable sera la date de l'acte et donc, a priori, sans qu'il ne soit tenu compte de la date de la signature du compromis.

    Mais attendons effectivement la publication de cette réforme au Moniteur.

    #1016925
    PIM
    Maître des clés

    Question incidente: puisque le nouvel abattement ne sera valable que pour des prix de vente de max. 500.000 €, je me demande comment seront gérés les éventuels avis d'insuffisance ?…
    Autrement dit, si le prix de vente est , par exemple, de 500.000 € et que l'administration considère, plus tard, que la valeur vénale est supérieure: l'abattement sera-t-il annulé ???
    Cela risque, dans ce cas, de faire très très mal aux primo-acquéreurs concernés…

    (il serait tout de même temps que le texte de l'ordonnance concernée soit publié !)

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