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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,821 à 6,840 (sur un total de 15,810)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Modèle de bail avec option d’achat et autorisation de sous-location #1016902
    PIM
    Maître des clés

    Votre notaire devrait avoir cela (modèle de contrat d'option) dans sa besace…

    La difficulté dans ce genre de concept, c'est de fixer un prix: car, en pratique, par votre action envisagée, vous augmentez la valeur du bien. Et le vendeur devra accepter de vendre (par votre levée d'option) dans 3 ans, au prix "ridicule" d'aujourd'hui…

    PIM
    Maître des clés

    Il faut vérifier le libellé de votre compromis de vente signé et notamment s'il contient une déclaration du vendeur selon laquelle il n'a pas commis d'infraction urbanistique.
    S'il prétend détenir un permis: qu'il vous en produise copie.

    Avez-vous votre propre notaire ? Ou est-ce le même que celui du vendeur ?

    en réponse à : Décès du locataire et AIS #1016793
    PIM
    Maître des clés

    Cette situation résulte des obligations souscrites par les AIS (agences immobilières sociales) (brochure d'information)

    en réponse à : Un futur proprio peut-il être nommé syndic? #1016822
    PIM
    Maître des clés

    Et il n'y a pas de syndic du tout actuellement ?

    en réponse à : Revision du calcul des droits d’enregistrement en Wallonie #1016778
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Et pour du neuf, c'est la TVA à 21%…(sauf sur le terrain où c'est 15% si on a déjà 2 autres biens)

    A priori, c'est de la Tva de 21 % sur le tout (constructions et valeur terrain), s'il y a unicité de vendeur.

    en réponse à : Types de baux et implications fiscales et juridiques #1016773
    PIM
    Maître des clés

    Je ne ferais pas un bail commercial avec une asbl…
    Réalisez plutôt un bail de droit commun pour la partie professionnelle (avec incidence fiscale: loyer réel) et un autre bail de résidence secondaire (droit commun) pour les 3 appartements, avec autorisation de sous-location, mais pour des durées n'excédant pas votre propre bail.
    Pour l'incidence fiscale des 3 apparts loués séparément, il faudrait poser la question à votre fiscaliste, vu le cas particulier.

    Des modèles de baux sont disponibles sur notre site.

    en réponse à : devis recto et verso #1016692
    PIM
    Maître des clés

    Si les conditions générales mentionnées "au verso" sont de nature à modifier la portée contractuelle des engagements pris par l'entreprise, il convient d'en informer clairement l'ACP. Cela fait partie du rôle du syndic qui doit agir en "bon père de famille".
    Ma réponse relève du simple bon sens.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : vendre un garage #1016664
    PIM
    Maître des clés
    eole a écrit :
    Si j'en reste à l'idée de le vendre… Vous avez une idée du tarif des honoraires du notaire?
    Ici il m'a dit que je devais commencer par une attestation de sol et un extrait urbanistique (150 €).

    Mais après? La dernière estimation du garage est à 24000 euros (il y a 2 ans). Je ne le vendrais pas à ce prix, je compte +/- 20000 euros.

    Merci

    A l'exception des frais de délivrance (certificats, attestations, mainlevées, etc.), les droits d'enregistrement et "frais de notaire" sont habituellement à charge de l'acquéreur (pas du vendeur).
    Et pour un prix de l'ordre de 20.000 €, cela monte vite (env. 4.500 € !)
    Utilisez notre module de calcul "frais d'acte" online

    en réponse à : vendre un garage #1016661
    PIM
    Maître des clés
    eole a écrit :
    Oui je sais mais le garage n'est pas tout près de l'appartement…
    Et le louer… on ne sait jamais sur qui on tombe…
    Il faudrait alors que je me renseigne sur les prix des locations de garages dans le coin 😉

    Le risque pris, comme bailleur, pour un garage, n'est pas aussi important que pour un logement…

    en réponse à : vendre un garage #1016659
    PIM
    Maître des clés

    Vous risquez de diminuer la valeur de votre appartement, s'il est sans garage.
    Pourquoi ne pas plutôt le louer, ce garage ?

    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    jacq a écrit :
    Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net

    Article 18
    En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
    cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
    l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
    chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
    Article 19
    Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.

    Comme vous n'avez pas mentionné le lien vers votre source, je suppose que ce que vous reproduisez relève d'un modèle de bail.
    A ma connaissance, la loi sur les baux commerciaux se réfère aux usages locaux et n'impose absolument pas les modalités citées.

    Ci-dessous le lien vers la source

    http://droitbelge.be/contrats/bail_commercial.pdf

    c'était donc bien un modèle de bail et pas une obligation légale…

    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Pour info voici ce que j'ai trouvé sur Droit belge.net

    Article 18
    En cas de mise en vente des lieux loués, et pendant les dix-huit mois (ou les six mois en
    cas de résiliation triennale) qui précéderont l’expiration du bail, les preneurs consentiront
    l’apposition d’affiches, ainsi qu’à la visite des lieux, les lundi, mercredi et vendredi de
    chaque semaine de14 h 00 à 20 h 00.
    Article 19
    Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour le visiter.

    Comme vous n'avez pas mentionné le lien vers votre source, je suppose que ce que vous reproduisez relève d'un modèle de bail.
    A ma connaissance, la loi sur les baux commerciaux se réfère aux usages locaux et n'impose absolument pas les modalités citées.

    en réponse à : L’évaluation d’un agent immobilier, ils sont fiables? #1016638
    PIM
    Maître des clés

    Pour alimenter votre réflexion: lire ceci sur Pim

    en réponse à : indexation #1016563
    PIM
    Maître des clés

    En matière de bail de résidence principale, l’indexation est présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit.

    La formule légale est applicable, même si le bail ne mentionne pas expressément le montant de l'indice de référence qui est celui connu au moment de la signature du bail, soit, en pratique, celui du mois qui précède la date de signature.

    Voir aussi
    que faire si le bailleur a oublié de demander l'indexation ?

    en réponse à : Vente maison familiale par veuve (enfants nu propriétaire de 50%) #1016522
    PIM
    Maître des clés

    Tous les copropriétaires indivis (donc la maman et tous les enfants) doivent être d'accord pour vendre. Cela peut tout à fait être une vente de gré à gré.
    Attention toutefois: s'il y a des enfants actuellement mineurs, il faut l'autorisation du juge de paix. Mais, selon votre exposé, ce n'est pas le cas.

    Il va de soi que les enfants peuvent toucher une part du prix de vente (selon la valeur de leur nue-propriété).

    (edit: posté avant d'avoir lu la réponse d'Himura)

    en réponse à : Un conseil des copropriétaires peut il expulser un locataire #1016506
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Ou plutôt, puisqu'il y a un problème, que le bailleur remette les pendules du locataire à l'heure…

    Que le bailleur et le preneur consultent le même horloger

    PIM
    Maître des clés
    himura a écrit :
    Je découvre aujourd'hui un point important sur le site ci-dessous. Et il me semble qu'on ne l'a jamais mentionné sur le forum (et souvent donné l'information inverse au contraire) :

    A ma connaissance, cela a toujours été dit aussi, à différentes reprises, sur notre forum: la sanction du non enregistrement n'est applicable que pour les baux de résidence principale d'une durée de 9 ans (ou devenue 9 ans).

    Cela me surprend que cela vous surprenne…

    Par contre, le titre de votre message n'est pas correct: l'obligation d’enregistrement reste valable même pour les baux de courte durée.
    (j'ajoute un "?" à votre titre pour éviter de générer des confusions)

    en réponse à : Un conseil des copropriétaires peut il expulser un locataire #1016504
    PIM
    Maître des clés

    C'est évidemment insensé: à supposer même que ce soit du pouvoir du conseil de copropriété (ce qui n'est absolument pas son rôle, qui est limité à la surveillance de la mission du syndic), une résiliation anticipée du bail, dans ce genre, ne peut être prononcée qu'en justice de paix (ou arbitrage).
    Que la locataire remette les pendules du bailleur à l'heure…

    en réponse à : Avis du conseil de copropriété #1016502
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Une question concernant le conseil des copropriétaires: un conseil des propriétaires peut il exiger qu'un propriétaire qui a signé un bail de 3 ans avec une charmante locataire qui possède 2 chiens mais autorisé dans le bail, donne 2 mois un préavis de renon pour quitter les lieux.
    A la demande du conseil du conseil des copropriétaires je vous expulse de votre logement pour tapage nocturne, vous devez quitter les lieux au plus tard dans les 2 mois et je mets votre logement en location .
    Incroyable mais vrai, j'attends copie de cette lettre, cette jeune dame est désemparé et ne sait comment solutionner cette situation.

    Prière de ne pas mélanger les sujets dans un fil de discussion.
    Ouvrez un nouveau sujet.

    PIM
    Maître des clés

    A ma connaissance, le SNPC nous lit souvent, mais n'a pas toujours le temps de répondre ici.

    Un peu dommage que 2 sujets aient été mélangés dans ce fil. Je vais préciser le titre.

    Par ailleurs, pour ajouter de l'eau au moulin de GT et de Calaz, j'ajouterais que la législation sur les clauses abusives prévoit un système égalitaire, qui présuppose un droit équivalent preneur / bailleur. Et donc, puisque la liberté contractuelle prévaut pour les durées inférieures à 3 ans, il faut veiller au dit équilibre.

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