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PIM

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20 sujets de 6,841 à 6,860 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Passer d’une location à bail à un gîte pour une villa #1016500
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Quels sont les procédures à suivre pour créer un gîte? Les règlementations à respecter? Quid sur la fiscalité?

    Puisque c'est en Wallonie, il y a certainement une réglementation abondante en la matière….
    Notre ami Google propose ceci

    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016375
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    max11 a écrit :
    Première info sur notaire.be : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-ou-achat-de-gre-a-gre/recherches-prealables/acheter-un-immeuble-a-une-societe

    Extrait de l'article : "En revanche, le rachat des actions ou parts sociales n'est soumis à aucune taxation particulière et ne requiert aucun acte notarié."

    VOIR NOTAIRE.BE

    73 Y a t'il une amende en cas d'estimation insuffisante d'un immeuble?

    Ce que vous risquez en cas d’estimation insuffisante

    Vente, donation, échange, succession : quel que soit le cas de figure, vous devrez déclarez la valeur vénale du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s). Si cette estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :

    DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

    Si l’insuffisance est équivalente ou supérieure au huitième de l’évaluation totale des immeubles contrôlés, l’amende sera égale aux droits supplémentaires qui seront perçus.
    Cette amende peut faire l’objet de réductions.

    EN CAS DE VENTE OU DE DONATION

    Si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, l’amende sera égale au droit éludé.
    – En cas de donation, l'amende peut faire l'objet des réductions appliquées dans le cas des successions
    – En cas d’acquisition, cette amende peut faire l’objet de réductions.

    Jacq, vous faites une soupe totale !
    L'insuffisance que vous invoquez maintenant concerne les droits d'enregistrement dus dans le cadre d'une vente normale.

    jacq a écrit :
    Moi non plus mais je ne peux mettre en doute les paroles du notaire qui connaît mieux que vous ou moi les règles a suivre.

    Pour autant que sa réponse soit bien comprise et/ou que la question soit bien posée…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016370
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Demandez a PIM comment cédez une sprl ou une absorption des parts par une autre société, il faut indiscutablement un acte notarié, qui dit acte notarié dit obligation d' enregistrement

    Que d'honneur !…
    Mais, pour moi, je ne vois toujours pas selon quelle disposition légale il faudrait obligatoirement un acte notarié pour opérer une cession de parts sociales…

    PIM
    Maître des clés
    rshanmug a écrit :
    Thanks a lot Grmf! , for such a quick fix, giving me peace of mind.
    BTW, when do you sleep? 😆

    Don't ask him to sleep: we need him here at anytime 😉

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    en réponse à : Bail de résidence secondaire d’un an et résiliation anticipée #1016474
    PIM
    Maître des clés

    En matière d'indemnité dans ce cas, se positionner "comme si" vous"étiez dans un bail de 9 ans.
    Moralité: 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité (puisque départ dans la 1e année)

    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016362
    PIM
    Maître des clés

    Je partage la perplexité des intervenants par rapport à cette affirmation de votre notaire.

    A moins qu'il ne s'agisse de droits résultant d'un acte de donation ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Accès à une pièce non louée – compteur électrique #1016433
    PIM
    Maître des clés

    A quoi sert l'autre compteur ? Est-ce un souci s'il est fermé ? (vous n'aurez ainsi plus besoin d'accéder à la cave… meublée)

    en réponse à : Litige garantie locative #1016414
    PIM
    Maître des clés

    "Un propriétaire est-il tenu de présenter au locataire sortant un justificatif des travaux effectués dans le cadre d'un état des lieux de sortie?
    Peut-il modifier unilatéralement ce qui fut convenu (oralement et confirmé par mail) lors de la réalisation de l'état des lieux alors que les nouveaux locataires sont installés?":
    – non : si vous avez convenu d'une indemnité compensatoire, payez le montant convenu. Peu importe que le bailleur ait réalisé ou non les travaux.
    – non: un accord est un accord. Reste à prouver, si nécessaire, la teneur du dit accord

    Et comme le dit l'adage: un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès

    PIM
    Maître des clés

    "Le précompte immobilier a augmenté de 12% en Région bruxelloise en 2016. Les propriétaires-occupants recevront début 2017 une prime de 120 euros pour compenser cette augmentation. I faudra attendre 2018 pour que cette réduction de 120 euros soit automatiquement déduite du montant du précompte."

    Dans l'article cité de l'Echo de ce jour, je ne retrouve pas le concept selon lequel "cette prime n'est pas accordée automatiquement mais sur demande"

    en réponse à : Société annulée propriétaire: qui vend? #1016392
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Radiation d'office suite au non-dépôt des comptes annuels

    La question à se poser est donc dans ce cas: en cas de radiation, qu'est-il mentionné publiquement sur BCE: "société radiée" ou "société annulée" (qui est tout de même un drôle de concept)

    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Lorsque l'on signe un compromis de vente et que l'on verse un acompte dans les mains du notaire du vendeur il me semble que cela vaut vente.

    Encore heureux…

    jacq a écrit :
    Avez vous signé oui ou non ??? yikes

    Visiblement, non. Puisque les discussion étaient encore en cours sur certaines clauses du projet de compromis.
    Et puis les vendeurs ont rompu les discussions et signé la vente avec quelqu'un d'autre.
    C'est en tout cas ce que j'en ai compris.

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    On me rapporte qu'à NON, .

    NON=?

    en réponse à : Etat des lieux non enregistré #1016395
    PIM
    Maître des clés

    Il n'y a pas de sanction légale, à ma connaissance, pour l'absence d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée.

    Et si vous avez doute, pour autant que le bail ait été enregistré, rien ne vous empêche de procéder aujourd'hui encore à l'enregistrement dudit état des lieux, en se référant aux mentions du bail enregistré…

    en réponse à : Société annulée propriétaire: qui vend? #1016388
    PIM
    Maître des clés

    Et le propriétaire-particulier concerné existe toujours ? Il n'explique rien ?
    Il doit bien y avoir un titre de propriété quelque part

    en réponse à : comment valoriser les parts d’une societé #1016353
    PIM
    Maître des clés
    PIM
    Maître des clés

    S'il s'agit d'un bail de résidence secondaire, la loi sur baux de résidence principale n'est pas d'application et, par voie de conséquence, la réponse à votre question se trouve dans le bail.

    en réponse à : Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier. #1016330
    PIM
    Maître des clés

    La responsabilité de cette situation n'est pas nécessairement imputable à l'agent immobilier: il y a aussi, comme intervenants, les vendeurs et leur notaire.

    Cela étant dit, il faut examiner l'ensemble des éléments du dossier pour apprécier si vous pouvez introduire une action pour rupture unilatérale et fautive des accords pris.

    Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?

    en réponse à : Départ d’une colocation et récupération de caution #1016325
    PIM
    Maître des clés

    Quelles sont les parties contractantes et signataires ?
    Bail de résidence principale ou secondaire ?

    en réponse à : refus d’état des lieux et justice de paix #1016277
    PIM
    Maître des clés
    debatso a écrit :
    Et encore… ne dois-je pas demander que le jugement rendu soit exécutoire ou quelque chose du genre?
    Sorry si j'arrive plic-ploc… C'est vraiment compliqué quand on ne connait pas les sentiers…
    :s

    demander que le jugement soit exécutoire nonobstant tout recours, ni faculté de cantonnement

    L’assiette des intérêts compensatoires

    en réponse à : refus d’état des lieux et justice de paix #1016265
    PIM
    Maître des clés
    debatso a écrit :
    J'attendais en conciliation que le juge "dise la loi", -ce que chacun peut ou ne peut pas faire-, mais il s'est contenté d'acter le désaccord alors que j'avais toutes les pièces nécessaires avec moi en conciliation.
    Je ne vois toujours pas très clair.

    Pour bien comprendre la logique de la procédure en conciliation, prenez connaissance de la brochure disponible à ce sujet sur notre page dédiée

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