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2 octobre 2016 à 8 h 28 min en réponse à : Passer d’une location à bail à un gîte pour une villa #1016500
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Quels sont les procédures à suivre pour créer un gîte? Les règlementations à respecter? Quid sur la fiscalité?Puisque c'est en Wallonie, il y a certainement une réglementation abondante en la matière….
Notre ami Google propose ceci
PIMMaître des clésjacq a écrit :max11 a écrit :Première info sur notaire.be : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-ou-achat-de-gre-a-gre/recherches-prealables/acheter-un-immeuble-a-une-societeExtrait de l'article : "En revanche, le rachat des actions ou parts sociales n'est soumis à aucune taxation particulière et ne requiert aucun acte notarié."
VOIR NOTAIRE.BE
73 Y a t'il une amende en cas d'estimation insuffisante d'un immeuble?
Ce que vous risquez en cas d’estimation insuffisante
Vente, donation, échange, succession : quel que soit le cas de figure, vous devrez déclarez la valeur vénale du ou des bien(s) immobilier(s) concerné(s). Si cette estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :
DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION
Si l’insuffisance est équivalente ou supérieure au huitième de l’évaluation totale des immeubles contrôlés, l’amende sera égale aux droits supplémentaires qui seront perçus.
Cette amende peut faire l’objet de réductions.EN CAS DE VENTE OU DE DONATION
Si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, l’amende sera égale au droit éludé.
– En cas de donation, l'amende peut faire l'objet des réductions appliquées dans le cas des successions
– En cas d’acquisition, cette amende peut faire l’objet de réductions.Jacq, vous faites une soupe totale !
L'insuffisance que vous invoquez maintenant concerne les droits d'enregistrement dus dans le cadre d'une vente normale.jacq a écrit :Moi non plus mais je ne peux mettre en doute les paroles du notaire qui connaît mieux que vous ou moi les règles a suivre.Pour autant que sa réponse soit bien comprise et/ou que la question soit bien posée…
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PIMMaître des clésjacq a écrit :Demandez a PIM comment cédez une sprl ou une absorption des parts par une autre société, il faut indiscutablement un acte notarié, qui dit acte notarié dit obligation d' enregistrementQue d'honneur !…
Mais, pour moi, je ne vois toujours pas selon quelle disposition légale il faudrait obligatoirement un acte notarié pour opérer une cession de parts sociales…30 septembre 2016 à 9 h 06 min en réponse à : Apartment rental – One of the tenants want me to sign ‘ »Avenant au bail »‘ #1016471
PIMMaître des clésrshanmug a écrit :Thanks a lot Grmf! , for such a quick fix, giving me peace of mind.
BTW, when do you sleep? 😆Don't ask him to sleep: we need him here at anytime 😉
1 personne aime ce message30 septembre 2016 à 9 h 03 min en réponse à : Bail de résidence secondaire d’un an et résiliation anticipée #1016474
PIMMaître des clésEn matière d'indemnité dans ce cas, se positionner "comme si" vous"étiez dans un bail de 9 ans.
Moralité: 3 mois de préavis + 3 mois d'indemnité (puisque départ dans la 1e année)
PIMMaître des clésJe partage la perplexité des intervenants par rapport à cette affirmation de votre notaire.
A moins qu'il ne s'agisse de droits résultant d'un acte de donation ?
1 personne aime ce message29 septembre 2016 à 15 h 39 min en réponse à : Accès à une pièce non louée – compteur électrique #1016433
PIMMaître des clésA quoi sert l'autre compteur ? Est-ce un souci s'il est fermé ? (vous n'aurez ainsi plus besoin d'accéder à la cave… meublée)
PIMMaître des clés"Un propriétaire est-il tenu de présenter au locataire sortant un justificatif des travaux effectués dans le cadre d'un état des lieux de sortie?
Peut-il modifier unilatéralement ce qui fut convenu (oralement et confirmé par mail) lors de la réalisation de l'état des lieux alors que les nouveaux locataires sont installés?":
– non : si vous avez convenu d'une indemnité compensatoire, payez le montant convenu. Peu importe que le bailleur ait réalisé ou non les travaux.
– non: un accord est un accord. Reste à prouver, si nécessaire, la teneur du dit accordEt comme le dit l'adage: un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès
27 septembre 2016 à 16 h 25 min en réponse à : Région Bruxelles Capitale – Prime unique de 120 € – propriétaires fragilisés #1016129
PIMMaître des clés"Le précompte immobilier a augmenté de 12% en Région bruxelloise en 2016. Les propriétaires-occupants recevront début 2017 une prime de 120 euros pour compenser cette augmentation. I faudra attendre 2018 pour que cette réduction de 120 euros soit automatiquement déduite du montant du précompte."
Dans l'article cité de l'Echo de ce jour, je ne retrouve pas le concept selon lequel "cette prime n'est pas accordée automatiquement mais sur demande"
PIMMaître des clésGT a écrit :Radiation d'office suite au non-dépôt des comptes annuelsLa question à se poser est donc dans ce cas: en cas de radiation, qu'est-il mentionné publiquement sur BCE: "société radiée" ou "société annulée" (qui est tout de même un drôle de concept)
27 septembre 2016 à 8 h 25 min en réponse à : Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier. #1016332
PIMMaître des clésjacq a écrit :Lorsque l'on signe un compromis de vente et que l'on verse un acompte dans les mains du notaire du vendeur il me semble que cela vaut vente.Encore heureux…
jacq a écrit :Avez vous signé oui ou non ??? yikesVisiblement, non. Puisque les discussion étaient encore en cours sur certaines clauses du projet de compromis.
Et puis les vendeurs ont rompu les discussions et signé la vente avec quelqu'un d'autre.
C'est en tout cas ce que j'en ai compris.26 septembre 2016 à 13 h 27 min en réponse à : puis-je mettre fin à la location d’un bail de non résidence principale #1016347
PIMMaître des clésgrmff a écrit :On me rapporte qu'à NON, .NON=?
PIMMaître des clésIl n'y a pas de sanction légale, à ma connaissance, pour l'absence d'enregistrement de l'état des lieux d'entrée.
Et si vous avez doute, pour autant que le bail ait été enregistré, rien ne vous empêche de procéder aujourd'hui encore à l'enregistrement dudit état des lieux, en se référant aux mentions du bail enregistré…
PIMMaître des clésEt le propriétaire-particulier concerné existe toujours ? Il n'explique rien ?
Il doit bien y avoir un titre de propriété quelque part
PIMMaître des clés25 septembre 2016 à 16 h 00 min en réponse à : puis-je mettre fin à la location d’un bail de non résidence principale #1016343
PIMMaître des clésS'il s'agit d'un bail de résidence secondaire, la loi sur baux de résidence principale n'est pas d'application et, par voie de conséquence, la réponse à votre question se trouve dans le bail.
25 septembre 2016 à 15 h 53 min en réponse à : Compromis de vente signé en parallèle de la négociation de ce dernier. #1016330
PIMMaître des clésLa responsabilité de cette situation n'est pas nécessairement imputable à l'agent immobilier: il y a aussi, comme intervenants, les vendeurs et leur notaire.
Cela étant dit, il faut examiner l'ensemble des éléments du dossier pour apprécier si vous pouvez introduire une action pour rupture unilatérale et fautive des accords pris.
Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?
24 septembre 2016 à 17 h 25 min en réponse à : Départ d’une colocation et récupération de caution #1016325
PIMMaître des clésQuelles sont les parties contractantes et signataires ?
Bail de résidence principale ou secondaire ?
PIMMaître des clésdebatso a écrit :Et encore… ne dois-je pas demander que le jugement rendu soit exécutoire ou quelque chose du genre?
Sorry si j'arrive plic-ploc… C'est vraiment compliqué quand on ne connait pas les sentiers…
:sdemander que le jugement soit exécutoire nonobstant tout recours, ni faculté de cantonnement
PIMMaître des clésdebatso a écrit :J'attendais en conciliation que le juge "dise la loi", -ce que chacun peut ou ne peut pas faire-, mais il s'est contenté d'acter le désaccord alors que j'avais toutes les pièces nécessaires avec moi en conciliation.
Je ne vois toujours pas très clair.Pour bien comprendre la logique de la procédure en conciliation, prenez connaissance de la brochure disponible à ce sujet sur notre page dédiée
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