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PIMMaître des clésdebatso a écrit :j'attendais sur le site de PIM au lieu d'attendre sur ma boite à message…Si vous avez cliqué "suivre cette conversation", vous recevez un email dès qu'une réponse est postée dans le fil concerné.
Cela n'empêche pas de surveiller le forum et de cliquer sur "réponses récentes"22 septembre 2016 à 13 h 39 min en réponse à : Droit d’enr- dissimulation du px de vente – droit éludé -débiteur du droit éludé #1016315
PIMMaître des clésMerci GT pour votre information relative à cet arrêt innovant:
"L’article 203, alinéa 1er, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel qu’il est applicable en Région wallonne, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu’il permet que le droit éludé soit indivisiblement dû par les parties à un acte de vente qui n’ont pas participé à la dissimulation d’une partie du prix de vente ou qui n’en avaient pas connaissance."
Ce même article 203 étant applicable dans les autres régions, on peut supposer que cela y sera d'application aussi, le cas échéant.
22 septembre 2016 à 12 h 03 min en réponse à : Achat d’un batiment + terrain soumis à un bail à ferme avec droit de préemptio #1016255
PIMMaître des clésPeut-être en s'adressant à l'ombudsman du notariat ?
Voir ceci sur Pim21 septembre 2016 à 15 h 54 min en réponse à : Région wallonne – Garantie locative – Grille indicative des loyers #1014727
PIMMaître des clésimmocaution a écrit :L’harmonisation des garanties locatives avec constitutions des garanties locatives et les assurances cautions sans dépôt simplifieront de loin la mise en location d’un bien immobilier pour un bailleur et un agent immobilier.
La procèdure devrait être simple et rapide pour les bailleurs, et les locataires devront pouvoir choisir entre une assurance caution sans dépôt ou une garantie locative émise par le FGL sans créer de discrimination et concurrence loyale.L'enfer est pavé de bonnes intentions…
PIMMaître des clésA mon avis:
S'il y a une situation d'urgence, le syndic ne peut pas attendre pour réagir.
Il aura largement le loisir de faire ratifier ses actions lors d'une prochaine AG ordinaire.
PIMMaître des clésanaisac53 a écrit :grmff a écrit :Cet avion est à déjà été à vendre il y a pas mal de temps [prévoyances obsèques]. C'est un avion placé le long d'une route très fréquentée (route de la basse sambre) depuis des lustres.Faites une recherche sur "Rue de la Lune 52 à Gilly"
Personnellement, je trouve cela un peu exagéré. Peut être pour les plus fortunés, mais pour les plus modestes, pas moyen ne serait ce que mettre les pieds sur ce type de resto. A moins qu'ils servent juste des cheese burger.
Alors là, c'est original comme méthode de spam: insérer un lien (que je supprime évidemment) dans la citation.
Raté: repéré et utilisateur banni.20 septembre 2016 à 14 h 26 min en réponse à : Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année. #1016245
PIMMaître des clésC'est la date du départ effectif et non pas celle de l'envoi du préavis qui compte pour déterminer cela.
Donc, si le préavis expire pendant le 4e année: pas d'indemnité.
PIMMaître des clés[video=480,360]//youtu.be/7xhb5chrJ9U[/video]
PIMMaître des clésLa tendance à transformer les réseaux sociaux en pseudo tribunaux populaires est particulièrement détestable !
Si le cocontractant (bailleur ou locataire) n'exécute pas ses obligations, il n'y a qu'une seule solution normale: le tribunal (ou l'arbitre), après mise en demeure.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLucVMD a écrit :BonjourJe suis nouveau dans l'immobilier et ne comprends pas grand chose à la legislation sur les baux.
Quelqu'un pourrait-il me dire quand notifier son congé à un locataire entré le 5 mai 1999
Merci d'avance
Bienvenue sur notre forum.
Pour répondre utilement à votre question, il convient de préciser:
– bail de résidence principale du preneur ?
– date de signature et date de prise d'effet ?
– durée conventionnelle du bail ?
– durée du préavis mentionnée au bail ?Pour compléter votre information sur les baux de résidence principale, vous pouvez télécharger sur Pim une brochure d'informations utile.
PIMMaître des clésTout ce qui nécessite un permis d'urbanisme doit se faire sous le contrôle d'un vrai architecte (et sous sa responsabilité).
Un designer d'intérieur peut intervenir en plus (c'est surtout du concept décoratif, tandis que l'architecte c'est surtout du constructif).Ne pas oublier, en plus, un coordinateur de sécurité (pour le futur DIU)
PIMMaître des clésyunting a écrit :8.( propriétaire unserious
mises à jour sur la situation:
Aujourd'hui, j'ai rencontré par hasard le propriétaire du rez-de-chaussée et je lui demande s'il est intéressé de vendre l'appartement, mais, étonnamment, il m'a fait un prix euro 10000 supérieur à celui inscrit sur le site de l'agence …. quelle blague …..Il ne vous reste plus qu'à appeler l'agence pour célébrer ce monde à l'envers 8)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Vous pensez qu'on risque une requalification quand on décide de vendre tout son patrimoine par tranche?L'imagination fiscale de certains fonctionnaires est sans limite…
Le souci potentiel, ce n'est pas la tranche. C'est la répétition sur du court terme.
Il serait peut-être plus prudent de faire un ruling. Ou, en tout cas, de consulter un fiscaliste.
PIMMaître des clésJe ne vois pas ce que la TVA vient faire dans cette histoire.
Il songe peut-être plutôt à une requalification du produit de la vente au titre de revenu professionnel, sur ses ventes privées, vu la répétition du nombre d'opérations.15 septembre 2016 à 16 h 42 min en réponse à : Les locataires mauvais payeurs bientôt listés? #1016221
PIMMaître des clésDébat télévisé (entre Hamal-SNPC et Garcia – syndic locataires) partagé sur notre page Facebook
PIMMaître des clésyunting a écrit :Un autre point positif est que je connais directement le propriétaire et je pouvais négocier directement avec lui au lieu d'aller par l'agence immobilière.Toujours sympa à lire sur le forum de mon agence immobilière…
yunting a écrit :la possibilité d'acheter également au rez-de-chaussée qui a un grand potentiel car il est possible de le diviser en 2 appartementsDiviser en 2 ? Sans formalités (permis, autorisation ACP, etc.) ???
15 septembre 2016 à 4 h 02 min en réponse à : Vente et Renon du locataire pendant la durée du compromis #1016211
PIMMaître des clésBail de quelle durée ?
PIMMaître des clésD1791 a écrit :SE : salle d'eau ???
m2 LC : Loi Carrez ??Merci
Cela me semble assez plausible
PIMMaître des clésCe bail est-il enregistré ?
13 septembre 2016 à 7 h 12 min en réponse à : Charleroi – Renouvellement permis de location #1016142
PIMMaître des clésUne action isolée vis-à-vis de ces diktats risque d'être malheureusement vaine.
Avez-vous déjà pris contact par exemple avec le SNPC pour fédérer l'action à entreprendre ? -
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