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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,881 à 6,900 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015262
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Le tribunal matériellement compétent

    c'est-à-dire lequel ? O:)

    en réponse à : Démission syndic #1015657
    PIM
    Maître des clés
    Melindaa a écrit :
    bonsoir,

    En tapant ajd son numéro sur le site de l'IPI elle n'apparaît plus… Est-ce qu un agent immobilier qui cesse son activité perd son numéro IPI?

    A ma connaissance, seuls les agents immobiliers agréés actifs sont "retrouvables" sur le site de l'Ipi.
    S'il n'apparaît plus, cela peut résulter d'une cessation d'activités, mais aussi d'une décision disciplinaire.

    Le plus simple, c'est de prendre contact avec le service dépistage de l'Ipi et de lui poser la question quant à la personne recherchée avec son n° connu.

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015258
    PIM
    Maître des clés
    Pierre Dochy a écrit :
    Dans tous les cas (comme dans un autre sujet du forum qui passe en justice de paix le 27 septembre prochain), je vous tiendrai au courant de la suite.
    MAIS … dans l’immédiat, je 'cale' sur le document de déclaration de créance.
    Il y est mentionné :
    Le soussigné … (c’est moi) domicilié (je connais) déclare qu’il lui est dû (ce que j’ai mentionné ci-dessus), se décomposant comme suit (idem) à titre chirographaire / privilégié (là je laisse privilégié), indiquer le privilège revendiqué (je mets ‘bailleur’) du chef de …. (heu, je mets quoi là ???)
    Il y a deux lignes de points de suspension pour mentionner ‘du chef de’ ……

    Je suppose qu'après "du chef de " il y a lieu de préciser le bail et les clauses générant l'indemnité réclamée.
    Mais le plus simple ce serait peut-être de demander conseil (informel) au curateur ou à son secrétariat.

    en réponse à : Première expérience #1016131
    PIM
    Maître des clés

    S'il y avait une réponse possible en 3 lignes, cela se saurait…

    en réponse à : Location d’appartement pour habitation à une société etrangère… #1016175
    PIM
    Maître des clés

    Impossible de faire un bail de résidence principale avec une société.
    Et, a priori, vous serez imposé sur le revenu locatif réel pondéré au lieu du revenu cadastral.

    Solution idéale: signer le bail avec le ressortissant concerné et que celui-ci se fasse rembourser par sa compagnie espagnole

    en réponse à : Annulation vente par l’agent immobilier #1016125
    PIM
    Maître des clés

    Ce même sujet, initié par vos soins, a déjà été débattu ici ….

    en réponse à : Acompte Agence immobiliére #1016102
    PIM
    Maître des clés
    elyas8384 a écrit :
    Le projet d'acte de base a été demandé au notaire une fois que mon offre à été accepté et apparemment l'agent immobilier me dit qu'il faut environ 2 mois pour que celui soit établie, est-ce vrai ?
    Par contre dans le compromis de vente,il est bien stipulé que celui doit encore être établie.

    2 mois est un délai probable.
    Comme déjà dit: Faites vérifier le projet de compromis par votre propre notaire et notamment la clause relative au futur acte de base.

    en réponse à : Acompte Agence immobiliére #1016099
    PIM
    Maître des clés
    elyas8384 a écrit :
    J'essaie de prendre le plus de précautions possible car l'acte de base n'étant pas encore établi.Les propriétaires ont attendu la dernière minute au cas ou une personne serait intéressé par l'immeuble entier.Donc je voudrais récupéré mon argent au cas ou nous constatons un problème dans l'acte de base .( quotité mal divisé par exemple )

    C'est un autre problème que celui de l'acompte/garantie, ça.

    La seule façon de s'en prémunir, c'est de recevoir le projet d'acte de base, avec les quotités prévues, et de l'annexer au compromis de vente.

    en réponse à : Démission syndic #1015641
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Mais si elle n'est que stagiaire, elle n'a évidemmentpas de n° IPI. Donc votre plainte ne servira à rien. Connaissez-vous seulement son maître de stage? C'est là que vous devez adresser votre plainte!!

    Cette affirmation péremptoire n'est pas correcte.
    Un stagiaire Ipi dispose de son propre numéro Ipi.
    Les plaintes doivent être, à ma connaissance, adressées directement à l'Ipi. A vérifier auprès de l'IPI

    en réponse à : Acompte Agence immobiliére #1016097
    PIM
    Maître des clés

    Pour éviter toute confusion, je précise à l'égard de plusieurs intervenants, qu'il n'y a aucune obligation légale de verser un acompte ou une garantie entre les mains du notaire.
    Cela peut donc tout à fait, conventionnellement, se faire entre les mains du vendeur ou de l'agent immobilier.
    Si c'est chez l'agent immobilier et qu'une consignation est convenue, les fonds doivent être versés sur son compte de tiers: tout mouvement y effectué doit être justifiable. A défaut, l'agent immobilier commet une faute déontologique susceptible de sanctions.

    Dans le cas d'espèce d'elyas8384: faites préciser au compromis que les fonds restent consignés sur le compte-tiers n° …. de l'agence …, jusqu'à la date de l'acte.

    en réponse à : Acompte Agence immobiliére #1016093
    PIM
    Maître des clés

    Un chèque à l'ordre de qui ? Qu'entendent-ils par "consigner un chèque": il sera encaissé ou non ?

    Le numéro de police RC et le fonds de garantie, c'est autre chose.

    Voici le lien vers les directives déontologiques (site Ipi)
    Directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du code de déontologie de l’IPI : y lire notamment l'article 4.

    en réponse à : Acompte Agence immobiliére #1016091
    PIM
    Maître des clés

    Quel est l'avis des vendeurs ? De leur propre notaire ? Votre notaire a-t-il pris contact avec son confrère ?
    L'agence dispose-t-elle d'un "compte bancaire de tiers" ? (cfr obligation déontologique Ipi)

    en réponse à : Diviser Duplex #1015455
    PIM
    Maître des clés

    Toiture: j'avais lu trop vite ("déjà fait" au lieu de "à refaire" !…). Sorry.

    en réponse à : Diviser Duplex #1015453
    PIM
    Maître des clés

    Outre la copropriété déjà existante qui doit donner son OK, il y a l'urbanisme…: autorise-t-elle 7 entités au lieu de 6 ?

    Pourquoi faudrait-il refaire le toit déjà remplacé ?

    en réponse à : Un locataire peut il nettoyer tous les communs ? #1016078
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Je ne parle pas d'un accident personnel mais d'un autre locataire qui utiliserait les escaliers durant le nettoyage et viendrait à tomber.
    Renseignez moi je suis a l'écoute d'un conseil de votre part.

    Cela relève plutôt de la RC immeuble (volet de l'assurance incendie et risques divers souscrite par l'ACP) que d'une RC familiale.

    On suppose, en effet, que celui qui nettoie les communs, agit pour compte de la copropriété et pas dans le cadre de sa vie privée.

    en réponse à : frais de notaire à charge du vendeur ? #1016082
    PIM
    Maître des clés

    Ce n'est pas techniquement impossible, mais quel est l'intérêt ? Il faut, en tout cas, déterminer avec précision la base fiscale sur laquelle les droits d'enregistrement seront calculés.

    en réponse à : Un locataire peut il nettoyer tous les communs ? #1016076
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    en cas d'accident la rc familiale intervient.

    Bizarre ça: à mon avis, la RC familiale couvre la responsabilité à l'égard des tiers et pas le risque d'un accident personnel.

    en réponse à : Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles #1016055
    PIM
    Maître des clés

    Et si vous invitiez votre bailleur à lire cette discussion sur notre forum ?… O:)

    en réponse à : Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles #1016044
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Mais votre bailleur est déjà parti? Vous ne savez plus le joindre? Pourquoi ne pas faire l'ELS demain?

    Faire l'état des lieux de sortie avant la libération effective des lieux (prévue pour le 15/9): vous gérez cela comment, Panchito ?

    en réponse à : Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles #1016034
    PIM
    Maître des clés

    Le plus simple, dans ce cas, c'est de mandater votre propre expert professionnel (et le bailleur le sien), avec pouvoirs de représentation en ce qui concerne le vôtre.
    Par sécurité, si nécessaire, votre mandat pourrait comporter une limite financière au delà de laquelle votre propre ratification serait nécessaire.

    NB: posté avant d'avoir lu la réponse de Francis (qui sait de quoi il parle: il est expert)

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