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PIMMaître des clésgrmff a écrit :A mon avis, il se trompait de poule.A ajouter au musée des grmfferies celle-là !
PIMMaître des clésJe suppose que cet "appart-hôtel" n'a pas loué qu'un seul studio dans l'immeuble…
Vous aurez une incidence fiscale plus lourde : le locataire déduit certainement ce loyer comme charge.
Demandez des explications à votre vendeur (+ copie du bail, etc.)
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PIMMaître des clés"Immobilier: lentement mais sûrement les prix grimpent toujours" (Trends du 1er septembre 2016)
1 septembre 2016 à 8 h 07 min en réponse à : Factures d’eau et solidarité bailleurs-locataires: qu’en est-il aujourd’hui ? #1014564
PIMMaître des clésVoir aussi ceci à propos des délais de prescription des factures d'énergie (j'ignore si applicable pour l'eau)
PIMMaître des clésohdaeso a écrit :Bonsoir à tous,Je viens de faire l'acquisition d'un immeuble à Charleroi (vendu en tant que maison unifamiliale). Au niveau du cadastre, l'immeuble est divisé en 3 entités, mon notaire a fait en sorte que je bénéficie de la réduction des droits d'enregistrement pour 1 des biens (le plus cher), les deux autres étant respectivement à des taux de 12.5% et 15%.
Hors, j'ai acheté ce bien dans le but de le faire louer (bureaux/kots/appartements).
D'où ma question: si je compte faire louer la partie de l'immeuble ayant eu la réduction de 6%, comment dois-je procéder pour me remettre en ordre au niveau législation ? Sachant que pour bénéficier de ces 6%, je dois être domicilié dans cette entité pendant une période de 3 ans:
– Est-il possible de payer la différence des droits d'enregistrement afin de revenir à un taux de 12.5% ? Si oui, comment procéder ?Merci d'avance à tous 🙂
Le plus prudent, c'est de consulter votre notaire concerné, car il faudra notamment vérifier si cette partie d'immeuble achetée à un taux réduit ("habitation modeste") sera considérée, en cas de régularisation, comme un 3e bien ou non (donc à 15 %)…
PIMMaître des clésUne donation immobilière doit faire l'objet d'un acte authentique et, moralité, le passage chez le notaire est requis.
31 août 2016 à 11 h 00 min en réponse à : Fin de location : Cave « squattée » par un inconnu #1015880
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Callewsa a écrit :Légalement permis ou non de vider ?Bien sur: possession vaut titre.
Vous faites ce que vous voulez avec ce qui se trouve chez vous!
Article 2279 du Code civil
"En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Ce droit de revendication n'est cependant pas applicable aux billets de la Banque Nationale de Belgique et aux billets émis en vertu de la loi du 12 juin 1930 lorsque leur possesseur est de bonne foi."Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.be/
PIMMaître des clésL'indice-santé d'août 2016 vient d'être publié: il est (déjà online sur Pim…
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Je viens d'achter un bien sur plan, j'ai pu prendre une option gratuite pendant 15 jours. Les 10% d'acompte je les paie à la signature du compromis évidemment…Si c'est une vente sur plan, la loi Breyne est applicable et l'acompte est légalement limité à 5 %
(mais on sort du sujet initial,même si Mr.A ne répond plus… )
PIMMaître des clés29 août 2016 à 9 h 22 min en réponse à : Vendeur refuse de signer offre après accord verbal: resp. precontractuelle? #1015892
PIMMaître des clésDu même avis que Grmff et Himura.
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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Merci. Je prends cela comme un compliment, au vu de la qualité des interventions documentées et de la précision des recherches de GT. 😎C'est effectivement un compliment.
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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Selon l'art. 84 §1er 13°b du CwatupGrmff fait son GT 😉
28 août 2016 à 19 h 31 min en réponse à : réduction des droits d’enregistrement à Bruxelles et départ à l’étranger #1015884
PIMMaître des clésbiensur84 a écrit :Bonjour
merci de la réponse; j'avais bien lu ce passage mais qui ne répond pas à mon cas précis;
Par exemple: si je rentre après 4 ans, suis-je redevable de la totalité de la prime ou de 1/5 seulement?
Si je suis muté, c'est forcément avec mon accord: est-ce que cela est un motif pour ne plus m'accorder la prime?
Je pense que certaines personnes doivent être dans mon cas et j'attends surtout leur retour d'expérience plus que la réponse administrative qui reste extrèmement vague 😉Ce que vous appelez "prime" est en réalité un abattement sur les droits d'enregistrement.
Si vous ne respectez pas la règle des 5 ans, vous serez en tout cas redevable des droits d'enregistrement "abattus". Intégralement.
La discussion, pour les "circonstances atténuantes" ne porte que sur les amendes et intérêts.
PIMMaître des clésDès que l'acte de base aura été reçu par le notaire, le service du cadastre fera procéder à la division et à l'attribution du RC entité par entité.
Dans l'intervalle, vous pouvez imputer le RC global à chaque propriétaire en fonction de ses quotités dans l'ACP.Quant à savoir si le RC après division va changer, le plus simple ce serait de prendre contact avec le service du cadastre concerné, avant de réaliser l'opération.
28 août 2016 à 16 h 19 min en réponse à : Location d’une partie du logement & diminution droits d’enregistrement #1015885
PIMMaître des clésbiensur84 a écrit :Bonjour à tous!J'ai acheté une maison de 4 unités reconnues (1 par étage) à la commune en région Bruxelloises en zone de développement renforcé du logement et de la rénovation.
A ce titre, j'ai reçu une réduction de 9375€ sur mes droits d'enregistrement si je me domicilie dans la dite maison pour les 5 ans.Les 3 unités (RDC, 1er, 2e) sont louées. Et j'ai décidé d'habiter au dernier étage. Or, les combles n'étant pas aménagées, j'aimerais créer un duplex avec le 3e étage (demande à la commune en cours pour permis d'urbanisme).
Etant célibataire aujourd'hui, habiter dans un duplex ne fait pas de sens pour moi. J'aimerais habiter uniquement les combles (d'env 35m2, en y mettant cuisine et sanitaires donc) et louer la partie inférieure du logement (de 43m2 environ) jusqu'à ce que ma situation personnelle évolue.
J'ai donc deux questions, sachant que le duplex ne sera qu'une unitée reconnue par la commune:
Ai-je le droit de louer cette partie du logement? Si non, pourquoi? Et si oui, sous quel type de bail?
Cela posera t-il un problème que le locataire se domicilie à la même adresse que moi ? (comprendre est-ce que l'admnistration ne me retirera pas les primes et réductions accordées?)Merci!
Vous aimez jouer avec le feu, vous.
Ou, variante, avec la fermière et son beurre.C'est déjà assez extraordinaire de recevoir un abattement sur un achat global pour une occupation partielle. Et en plus vous voulez utiliser en 5 logements pour 4 autorisés.
Profitez de votre duplex autorisé (le cas échéant) et ne prenez pas le risque d'une division supplémentaire non autorisée.28 août 2016 à 16 h 14 min en réponse à : réduction des droits d’enregistrement à Bruxelles et départ à l’étranger #1015882
PIMMaître des clésbiensur84 a écrit :Bonjour à tous
J'ai acheté une maison de rapport dans laquelle je vais vivre; j'ai donc obtenu une réduction fiscale sur les droits d'enregistrement.
Etant français et encore jeune (28ans) il est très probable que ma situation évolue avant 5 ans (retour en France probable car travailant pour une entreprise française).
Or les règles d'obtention de la réduction des droits d'enregistrement conviennent qu'il faille rester domicilier au moins 5 ans à la même adresse.
Question logique: si je suis amené à quitter la Belgique avant ces 5 ans, l'administration va t-elle me demander de les rembourser?? (pour 9000€ ça serait dur à avaler…!)
Merci pour vos avis, car je ne trouve de réponse nulle part!!Ravi de voir que lorsqu'on ne trouve "de réponse nulle part", il reste Pim.be ] 😀
Cela étant dit, vous n'avez pas dû chercher longtemps.
La réponse se trouve notamment ici sur le site des notaires belges où vous pourrez lire:"En cas de non respect des conditions
La sanction peut différer selon la condition non remplie.
Si l’acquéreur n’a pas affecté son logement à la résidence principale dans les deux ans, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Il devra également verser une amende égale à ces droits complémentaires. S’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci seront tenus indivisiblement au paiement. S’il y a plusieurs acquéreurs mais que seuls certains d’entre eux n’ont pas respecté cette condition, les droits complémentaires dus sont déterminés au prorata de leur part légale dans l’acquisition. Il en est de même pour l’amende.
Si l’acquéreur quitte le bien acquis au sein de la Région bruxelloise dans les 5 ans de son acquisition, il devra payer des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable. Ce montant sera majoré de l’intérêt légal au taux applicable en matière civile. Ceci ne constitue pas une amende. A nouveau, s’il y a plusieurs acquéreurs, ceux-ci sont tenus de manière indivisible. Si l’engagement n’est pas respecté par certains d’entre eux, il n’est dû ni droits complémentaires, ni intérêts.L’acquéreur pourrait échapper à cette sanction s’il parvient à prouver que son engagement n’a pas été respecté pour cause de force majeure.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible et inévitable rendant impossible le respect d’un engagement. Par exemple, l’acquéreur perd son emploi après avoir acquis son bien et retrouve par la suite un emploi dans une autre région. Par contre, ce n’est pas un cas de force majeure si l’acquéreur a sollicité sa mutation et est désormais contraint d’habiter dans une commune non bruxelloise. En cas de modification de la vie familiale (telle que mariage, divorce, cessation d’une relation, rupture de fiançailles, etc), l’administration appréciera au cas par cas. Par conséquent, il n’y a pas de règles universelles à ce sujet."
PIMMaître des clésjacq a écrit :Cohabitation entre 4 jeunes.
Qui signe le bail, qui est solidaire des engagements des colocataires, qui paye et verse le loyer au propriétaire.
La garantie bancaire est constituée au nom de qui.
Existe t'il un bail spécifique pour ce genre de location.
Qui est responsable des dégâts locatifs.Sous réserve des projets législatifs régionaux en cours, à propos de la colocation, vous établissez un bail classique (cfr modèles Pim) , probablement de résidence secondaire (puisque "jeunes", donc, je suppose, étudiants), avec les 4 comme preneurs et agissant solidairement et indivisiblement: ils ont alors tous les 4 ainsi engagés. Vous pouvez également prévoir la caution solidaire des parents, si nécessaire.
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Citation :il a acheté une maison dans le sud de la FranceQui est donc à son nom?
L'extension éventuelle au patrimoine privé du failli excusé n'est pas de circonstance, à mon avis.
PIMMaître des clésGT a écrit :La question se pose de savoir si l'action éventuelle ne devrait pas être introduite auprès du tribunal de commerce en raison la compétence exclusive qui lui est attribuée par l'article 574, 2°, C. judiciaire reproduit ci-dessous :"Le tribunal de commerce connaît (…)
2° [des actions et contestations qui découlent directement des faillites et des procédures en réorganisation judiciaire, conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites du 8 août 1997 et par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des procédures de réorganisation judiciaire;(…)"Voir ceci sur le forum (cour constitutionnelle)
et aussi
ceci: La matière des baux commerciaux au regard des nouvelles compétences du Tribunal de commerce -
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