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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,921 à 6,940 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015252
    PIM
    Maître des clés
    himura a écrit :
    Je ne sais pas qui tranche le désaccord sur l'éventuelle différence – certainement le tribunal de commerce in fine.

    Sauf clause d'arbitrage, la compétence est à mon avis, du Juge de Paix (le tribunal du commerce ne traite que les litiges entre commerçants)

    en réponse à : Erreur expertise? #1015837
    PIM
    Maître des clés

    Pas de stress inutile.
    Si vous procédez à 3 expertises, vous aurez 3 valeurs différentes !
    L'expertise en valeurs immobilières n'est pas une science exacte.

    L'administration agit sur base de ses propres points de comparaison, à savoir sur base de l'adresse, du revenu cadastral, du volume bâti, etc.

    Les notaires (notamment) disposent aussi de points de comparaison et si le fisc veut vous imposer une insuffisance, il faut d'abord leur demander sur quoi il se base.
    Consultez dès à présent votre notaire.

    Très important (comme déjà indiqué): faites un reportage photo (daté) le plus démotivant possible avant d'exécuter des travaux. Et que ceux-ci fassent bien l'objet de factures détaillées.

    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015249
    PIM
    Maître des clés

    – j'ai supprimé votre document qui identifie avec précision les parties concernées
    – en ce qui concerne votre débat avec le curateur, celui-ci a, me semble-t-il, partiellement raison: l'indemnisation ne peut pas être le loyer jusqu'à l'expiration du terme normal, mais une indemnité de rupture (encore faut-il que le bail soit résilié par le curateur: la faillite ne génère pas ipso facto la résiliation): que prévoit le bail comme indemnité en cas de résiliation aux torts du preneur (le curateur ne motive pas la raison pour laquelle ce ne serait pas d'application dans le cas d'espèce).
    – à votre place, je confierais la défense de mes intérêts à un avocat spécialisé.

    en réponse à : Ouvrir un compte pour la copropriété #1015845
    PIM
    Maître des clés

    Le compte bancaire doit être ouvert par le syndic.
    Je suppose que votre ACP a désigné un syndic ?: c'est obligatoire, même pour les petites copropriétés.

    Le n° d'enregistrement de l'ACP se fait via la BCE

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Erreur expertise? #1015831
    PIM
    Maître des clés
    Madorix a écrit :
    Bonjour,

    Nous sommes actuellement en processus d'achat d'une maison pour laquelle nous avons demandé un crédit à la banque. Dans le cadre de la demande de crédit, la banque a exigé une expertise. L'expert valorise la maison environ 25% plus haut que son prix d'achat. Bonne nouvelle me direz-vous? Notre notaire nous dit que cela pourrait poser des problèmes au niveau des droits d'enregistrement s'il y a une différence trop importante entre la valeur réelle de la maison et le prix payé (risque de devoir payer la différence et peut-être des amendes). Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet? Avez-vous déjà connu un cas similaire?

    D'autre part, est-ce que le vendeur pourrait remettre en cause le prix de vente? Pour information, la valeur auquel l'expert abouti nous étonne car la maison a été mise en vente à un prix inférieur à celui donné par l'expert, et est restée en vente pendant plus de six mois à ce prix avant que notre offre à un prix encore sensiblement inférieur ne soit acceptée. Devrait-on pour éviter tout risque, demander une autre expertise indépendante de celle de la banque ?

    Merci d'avance pour vos réponses et retour d'expérience à ce sujet.

    Les droits d'enregistrement sont dus sur la valeur vénale de l'immeuble.
    Ce que le notaire vous a exposé, c'est ce qu'on appelle le risque "d'insuffisance": voir ceci dans notre FAQ

    en réponse à : Achat terrain agricole/loisir #1015816
    PIM
    Maître des clés

    A priori, je ne crois pas qu'il soit possible d'installer, avec des raccordements (eaux, électricité, etc.) une caravane sur un terrain agricole et y vivre.
    Mais le plus simple, c'est de vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

    en réponse à : délai de rétractation d’une offre d’achat #1015407
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Pim a écrit: Prière de ne pas mélanger les sujets dans le même fil de discussion: posez votre question dans un nouveau sujet pour y recevoir réponse.
    Je pose une autre question a pim, quel est la différence entre rétraction et option ??? quel formule faut il utiliser pour éviter les ennuis !!!!!
    Je présume que vous connaissez la réponse……. 😡 😡

    Je connais la réponse
    Mais quand la question est posée si gentillement….

    en réponse à : Finalement, en Wallonie, on peut indexer ou pas ? #1008728
    PIM
    Maître des clés

    On apprend ce 25/8 que le syndicat des propriétaires a introduit en recours en annulation contre le saut d'index des loyers (RW)

    Source

    en réponse à : 1er achat d’une maison: que faut-il savoir ? #1015712
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    vous bénéficiez d'office gratuitement d'une assurance-vie en cas de décès de l'acheteur entre le compromis et l'acte définitif.

    Une assurance-vie en cas de décès, c'est original ] 😀

    Plus précisément, il s'agit d'une couverture en cas de décès accidentel de l'acquéreur, personne physique, pour la période comprise entre entre le compromis et l'acte, moyennant versement d'un acompte et avec un plafond d'intervention (je ne me souviens plus par coeur du capital).
    Valable pour les signatures en l'étude du notaire et/ou la plupart des agences immobilières agréées.

    en réponse à : Servitude de passage non respecté (parkings sauvages) #1015821
    PIM
    Maître des clés

    J'ai déjà remarqué que certains qui se trouvent dans une situation similaire apposent des autocollants explicites sur les véhicules concernés.
    Il faut évidemment que sur place il y ait un avis suffisamment explicite signalant le mode d'occupation autorisé ou non.

    en réponse à : délai de rétractation d’une offre d’achat #1015405
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Je vois sur certains immeubles a vendre OPTION, quel valeur a ce mot mis sur l'affiche de l'agence immobilière, le bien est il vendu ? peut on faire une contre offre ? l'agence est elle liée par une clause suspensive dans son contrat de vente OU de location, je ne connais pas ce genre de formule???

    Prière de ne pas mélanger les sujets dans le même fil de discussion: posez votre question dans un nouveau sujet pour y recevoir réponse.

    en réponse à : Achat terrain agricole/loisir #1015813
    PIM
    Maître des clés

    Et sur base de quoi, allez-vous déterminer qu'un terrain agricole va devenir, un jour, un terrain à bâtir ?…

    en réponse à : Opposition à un jugement par défaut – expériences #1015800
    PIM
    Maître des clés

    Si vos intérêts sont défendus par un avocat (ce qui pourrait être utile si l'autre partie en a un), celui-ci mettrait son confrère en demeure, avec un délai, pour que l'opposition soit déposée et, à défaut, de respecter ce délai, il lancerait la signification effective (dont les frais pourront être récupérés, le cas échéant).

    Moralité: si vous préférez rester sans avocat, rien ne vous empêche de faire de même (mettre en demeure, sinon signification).

    Demandez aussi à cet avocat si'il défend les intérêts des 2 (Mr & Mme) ou seulement de Mr (auquel cas j'ignore ce qu'il advient de Mme, si elle ne fait pas opposition).

    Et comme le dit l'expérimenté Grmfff, cela risque de durer longtemps ce dossier…

    en réponse à : Opposition à un jugement par défaut – expériences #1015797
    PIM
    Maître des clés

    Ce que je ne comprends pas dans votre énoncé initial c'est que vous indiquez avoir signifié le jugement et, plus loin, vous mentionnez "j'ai tout de même intérêt à faire signifier tant que je n'ai pas reçu moi-même la signification de l'opposition"

    en réponse à : Votre premier investissement locatif: quand, quoi, comment? #1015601
    PIM
    Maître des clés

    Ravi de lire que Pim.be fait partie de vos vies quotidiennes {)

    en réponse à : Domiciliation societe #1012418
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Bail commercial – Faillite du preneur #1015246
    PIM
    Maître des clés

    Celui que vous appelez "juge" est probablement le "juge-commissaire".
    Je vous conseille la lecture instructive de ceci (vademecum faillites).

    Et aussi ceci

    en réponse à : Locataire qui ne paye pas….et ne se domicilie pas. #1015760
    PIM
    Maître des clés

    Il y a certainement une clause de domiciliation dans le bail: en pratique, adressez-lui les mises en demeure à cette adresse-là, indépendamment de sa domiciliation réelle.

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    en réponse à : Bien en France VS Notaire Belge #1015751
    PIM
    Maître des clés

    Je n'ai pas les textes de référence, mais, comme le dirait Grmfff "mon pif me dit" que cela doit être un notaire français.

    Voir notamment ceci

    en réponse à : Vente toit d’immeuble #1015754
    PIM
    Maître des clés

    Cela commence, en effet, à se pratiquer.
    Il faudrait s'inspirer de situations déjà vécues.
    Je vous envoie un MP vous donnant les coordonnées d'un syndic qui a déjà géré cela pour un immeuble à Uccle.

    Il me semble qu'en tout cas il appartient au candidat-acquéreur de faire les démarches urbanistiques préalables, de demander le permis, de rester responsable des conséquences en matière de stabilité, structures, etc.
    Il devra également supporter les modifications de l'acte de base et la nouvelle répartition des quotités, etc.

    Bref: y a du boulot….

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