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Mettre fin à un bail sans coûts

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #922333
    LucVMD
    Membre

    Bonjour

    Je suis nouveau dans l'immobilier et ne comprends pas grand chose à la legislation sur les baux.

    Quelqu'un pourrait-il me dire quand notifier son congé à un locataire entré le 5 mai 1999

    Merci d'avance

    #1016243
    PIM
    Maître des clés
    LucVMD a écrit :
    Bonjour

    Je suis nouveau dans l'immobilier et ne comprends pas grand chose à la legislation sur les baux.

    Quelqu'un pourrait-il me dire quand notifier son congé à un locataire entré le 5 mai 1999

    Merci d'avance

    Bienvenue sur notre forum.
    Pour répondre utilement à votre question, il convient de préciser:
    – bail de résidence principale du preneur ?
    – date de signature et date de prise d'effet ?
    – durée conventionnelle du bail ?
    – durée du préavis mentionnée au bail ?

    Pour compléter votre information sur les baux de résidence principale, vous pouvez télécharger sur Pim une brochure d'informations utile.

    #1016244
    Grmf!!
    Modérateur

    A priori, vous vous trouvez dans un bail de 9 ans. Il faut voir quand le bail a commencé. Le bail peut avoir commencé avant ou après l'entrée effective dans les lieux, et avant ou après sa signature.

    Pour un bail de résidence principale de 9 ans, il faut envoyer le congé au moins 6 mois à l'avance:

    Citation :
    Art. 3. Durée du bail.
    § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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