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documents réclamés par le loc. sortant + faculté résiliation bail court

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3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #1016207
    Himura
    Membre

    Merci pour ce partage intéressant.

    Mon avis reste le même cependant. J'estime que les risques potentiels sont bien trop grands (dédommagement financier conséquent), alors que l'auteur indique bien que "Les enseignements de cet arrêt sont peu aisés à tirer, en ce qui concerne les clauses qui concernent les facultés de résiliation anticipée en faveur du bailleur". Tant mieux que le courant soit majoritaire, mais c'est regrettable qu'il reste flou, laissant ainsi une marge d'interprétation certaine.

    #1016208
    Francis
    Membre

    je serais curieux d'avoir l'avis du SNPC, s'il nous lit !

    #1016209
    PIM
    Maître des clés

    A ma connaissance, le SNPC nous lit souvent, mais n'a pas toujours le temps de répondre ici.

    Un peu dommage que 2 sujets aient été mélangés dans ce fil. Je vais préciser le titre.

    Par ailleurs, pour ajouter de l'eau au moulin de GT et de Calaz, j'ajouterais que la législation sur les clauses abusives prévoit un système égalitaire, qui présuppose un droit équivalent preneur / bailleur. Et donc, puisque la liberté contractuelle prévaut pour les durées inférieures à 3 ans, il faut veiller au dit équilibre.

3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
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