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Achat d’un bien dont le permis de construire n’a pas été respecté

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #922409
    Marsu
    Membre

    Bonjour,

    J'ai signé le compromis de vente d'un bien et en allant vérifier le permis de bâtir au service de l'urbanisme de la commune il s'avère qu'un garage a été construit alors que le permis de bâtir l'interdisait. Le vendeur affirme avoir obtenu un autre permis postérieur mais le service de l'urbanisme ne l'a pas trouvé. Cette infraction au code l'urbanisme de la commune m'autorise-t-elle à ne pas signer l'acte authentique ?

    Merci d'avance,

    #1016836
    GT
    Membre

    Votre notaire me semble être une personne qualifiée pour répondre à votre interrogation.

    #1016837
    PIM
    Maître des clés

    Il faut vérifier le libellé de votre compromis de vente signé et notamment s'il contient une déclaration du vendeur selon laquelle il n'a pas commis d'infraction urbanistique.
    S'il prétend détenir un permis: qu'il vous en produise copie.

    Avez-vous votre propre notaire ? Ou est-ce le même que celui du vendeur ?

    #1016838
    Marsu
    Membre

    J'ai mon propre notaire qui m'a conseillé de signer malgré tout. Le vendeur a demandé des autorisations pour construire un abri de jardin et une pergola postérieurement à la construction initale et les a obtenues. Le notaire a donc estimé que s'il y avait eu infraction, la commune aurait refusé ces demandes …

    #1016839
    jacq
    Membre

    Si j'ai bien compris vous achetez une maison avec un permis de bâtir pour une pergola, demandez au notaire de supprimer dans l'acte maison + garage mais d'y indiquer maison +pergola, …..qui vous empêche de mettre votre voiture sous la pergola ? je présume qu'il y a un chemin d'accès a cette pergola

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