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22 décembre 2016 à 16 h 43 min en réponse à : Problème de chaudières individuelles sur conduits commun dans petit immeuble #1017484
PIMMaître des clésLe "chauffagiste compétent" invoqué n'a pas pu vous donner les coordonnées de cet organisme officiel ?
22 décembre 2016 à 16 h 22 min en réponse à : Problème de chaudières individuelles sur conduits commun dans petit immeuble #1017482
PIMMaître des clésPuisque vous vivez à l'étranger et vu l'importance du problème, je consulterais un avocat…
22 décembre 2016 à 13 h 36 min en réponse à : Citation juge de paix pour l’usufruitier ou le nu propriétaire ? #1017471
PIMMaître des clésJe citerais , à comparaître, les 2.
22 décembre 2016 à 9 h 43 min en réponse à : Bail durée 1 an – Résiliation preneur – Please help #1017458
PIMMaître des clésLaws0nz a écrit :,Doit-il enregistrer un nouveau bail, différent de celui qu'on signé initialement ?
Le bail initial de courte durée se transforme automatiquement en bail de longue durée et c'est ce document initial-là qui doit être enregistré.
1 personne aime ce message20 décembre 2016 à 17 h 40 min en réponse à : Abattement à Bruxelles et affectation urbanistique #1017441
PIMMaître des clésQu'en pense votre notaire ?
PIMMaître des clésVous devriez prendre connaissance de la brochure "loyers" éditée par le SFP Justice sur la législation concernée et disponible sur Pim (cfr brochures, dans chapitre 'ressources gratuites').
Vous y lirez notamment:
"Dans les cas où seul un contrat verbal a été conclu, tant le preneur que le bailleur peuvent exiger l’établissement d’un écrit par une mise en demeure
signifiée à l’autre partie par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. À défaut d’exécution dans les huit jours, la partie défaillante peut, le cas
échéant, être contrainte par voie judiciaire de dresser, de compléter ou de signer un contrat écrit et, si nécessaire, il peut même être requis que le
jugement ait valeur de bail écrit."Autrement dit, vous pouvez prendre l'initiative juridique de faire transformer votre bail verbal en bail écrit et ainsi protéger, encore mieux, votre droit au bail.
Par ailleurs:
– voir si'il y a une clause d'entretien dans le compromis et/ou l'acte d'achat, par lequel l'acquéreur aurait connaissance de votre bail (même verbal) et avec clause de subrogation
– si c'est pour occupation personnelle, l'acquéreur a un délai de 3 mois à dater de son acte d'achat pour faire libérer les lieux avec un préavis de 3 mois.
Ici, il ne s'agit pas d'une occupation personnelle, mais d'une démolition….Je ne dis pas tout ça pour que vous ne dégagiez pas un accord avec l'acquéreur, mais pour vous informer de vos droits: c'est mieux de les connaître quand on négocie….
PIMMaître des clésBonjour et bienvenue sur notre forum.
Voyez cette question-ci dans notre FAQ
Vous y lirez ceci:
"b) si le locataire occupe les lieux depuis 6 mois au moins (sa domiciliation à la commune le prouve), vous (=l'acquéreur) pourrez mettre fin au bail pour occupation personnelle, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité. Ce congé doit être notifié au locataire dans un délai de 3 mois à compter de la passation de l’acte authentique."La première question à se poser lorsque vous indiquez "la maison est vendue": s'agit-il de l'acte authentique ou du compromis de vente ?
Date ?
Résiliation par l'acquéreur pour occupation personnelle ?Pourquoi une convention pour "occupation précaire" ?
Un bail de courte durée n'est de toute façon pas applicable puisque vous occupez les lieux depuis plusieurs années.
PIMMaître des clésEt quelle est votre question ?
PIMMaître des clésCet article-ci sur notre blog vous sera probablement utile
PIMMaître des clésGT a écrit :C'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.C'est bien ce que je disais 😆
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésVoir si votre candidat locataire ne confond pas notification du congé (non reconduction du bail à son échéance) et préavis…
Le contre-préavis d'un mois n'est utilisable que dans certains cas (cfr loi sur baux résidence principale)
PIMMaître des clésVotre question dépasse le cadre d'un forum public : prenez contact avec un avocat spécialisé qui pourra vous aider sur base des pièces du dossier.
A priori, le vendeur peut user de la faculté de demander en justice l'exécution forcée de la vente. Et vous présentez une solvabilité apparente, puisque déjà propriétaires d'un autre bien…
15 décembre 2016 à 8 h 10 min en réponse à : CP donne mandat au syndic pour exécuter des travaux refusés en AG #1017362
PIMMaître des clésAviez-vous voté "contre" ce point de l'AG (celui qui donne pouvoir au conseil de copropriété pour travaux) ?
14 décembre 2016 à 15 h 37 min en réponse à : Circulaire sur les subdivisions de maisons unifamiliales en petits logements #1017349
PIMMaître des clésJ'ignore la teneur de votre projet, mais le plus prudent c'est de prendre des informations au préalable au service d'urbanisme de la commune concernée.
14 décembre 2016 à 11 h 41 min en réponse à : Circulaire sur les subdivisions de maisons unifamiliales en petits logements #1017347
PIMMaître des clés1 personne aime ce message
PIMMaître des clés"On retire le capuchon qui sert de manivelle, si c'est du low cost, il y a bcp de chance qu'il casse. Mais bon ce n'est pas grave. Puis il suffit de démonté l'insert. Et de le faire tremper dans du vinaigre. Bon pour le remontage ce n'est pas gagné.
Autre solution, on le démonte complètement et on le met à tremper.
Puis pour 10€, quand il sera abimé par le démontage et remontage, tout compte fait un neuf n'est pas si mal pour un accessoire."
Et aussi:
"c'est moralement indefendable, je sais, mais jeter pour remplacer est la meilleure solution.
le robinet entartré à "l'air" encore fonctionnel, mais il est déjà trop tard pour le sauver de manière efficace.
j'en ai déja récupéré l'un ou l'autre en le faisant tremper dans du vinaigre. ça marche un petit temps, puis il commence à fuir…
ça consomme de l'eau, ça fait de vilaines taches, et ça ne marche pas.
traitez le comme tous les dechets de métaux, au parc à conteneurs.PS: un truc pour prolonger la durée de vie: actionner régulièrement le robinet (fermer, ouvrir)… tout le monde vous le dira, presque personne ne le fait, mais c'est le seul truc efficace pour diminuer les dépots de calcaire"
14 décembre 2016 à 11 h 28 min en réponse à : Droits d’enregistrement en Région wallonne – arrêt de la Cour constitutionnelle #1017344
PIMMaître des clésSi vous prenez le temps de lire le contenu des liens donnés (cette nuit…) par GT (que je remercie au passage), vous pourrez apprécier qu'il ne s'agit pas de discussions réservées à des juristes, mais d'une situation neuve en matière de droits d'enregistrement. A laquelle chacun pourrait être confronté…
Pour faire court, jusqu'à présent, lorsqu'il y avait (soupçon de) dissimulation sur une partie du prix de vente, chaque cocontractant était solidairement tenu pour l'amende, etc.
L'arrêt invoqué modifie ce préjugé de l'administration fiscale: dorénavant, si vous êtes innocent, vous êtes…. innocenté.
Cela valait la peine d'être souligné :/1 personne aime ce message14 décembre 2016 à 9 h 35 min en réponse à : Bruxelles – deuxième partie de la réforme fiscale #1017330
PIMMaître des clésLe 2e volet de la dite réforme fiscale a été adopté en séance plénière de ce 9 décembre.
Elle entrera donc en vigueur pour ce 1er janvier 2017.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésEn tout état de cause, ne pas oublier de notifier le congé avec le préavis requis (probablement 3 mois), pour éviter que le bail de courte durée ne se transforme en bail de 9 ans.
Je laisse les autres pimonautes répondre à vos autres questions.
PIMMaître des clésun baromètre confirme la stabilité des prix à Bruxelles
Le marché secondaire affiche une belle santé avec des hausses de prix modérées. Une tendance apparaît toutefois: la différence de prix entre un bien ancien et un bien neuf s'amenuise dans certaines communes. C'est notamment le cas à Saint-Gilles, Forest et Watermael-Boitsfort. Ce qui pousse certains acquéreurs à délaisser les biens anciens.
(la suite par le lien susmentionné)
ps: ce sujet "évolution des prix" reste célèbre: déjà plus de 100.000 vues !….
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