Contre préavis
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- Ce sujet contient 6 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 9 années et 11 mois.
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15 décembre 2016 à 11 h 54 min #922501
panchito
MembreBonjour,
Un candidat locataire m'informe qu'il a reçu une résiliation de bail de la part de son propriétaire avec un préavis de 3 mois commençant le 1er décembre.
Peut-il lui envoyer un contre-préavis d'un mois de manière à être libérer de ces obligations au 31 janvier 2017?
D'avance merci.
15 décembre 2016 à 13 h 21 min #1017367
PIMMaître des clésVoir si votre candidat locataire ne confond pas notification du congé (non reconduction du bail à son échéance) et préavis…
Le contre-préavis d'un mois n'est utilisable que dans certains cas (cfr loi sur baux résidence principale)
15 décembre 2016 à 14 h 03 min #1017368GT
MembreC'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".
La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.15 décembre 2016 à 14 h 35 min #1017369
PIMMaître des clésGT a écrit :C'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.C'est bien ce que je disais 😆
1 personne aime ce message15 décembre 2016 à 14 h 54 min #1017370GT
Membre"Bis repetita placent"
"Les choses répétées deux fois plaisent"… ? 😉15 décembre 2016 à 16 h 30 min #1017371
Grmf!!ModérateurJe dirais même plus, les conditions dans lesquelles on peut donner un contrepréavis nécessitent toutes un préavis de 6 mois.
Le préavis donné par le proprio étant de 3 mois, ce n'est logiquement pas les conditions pour un contrepréavis…
15 décembre 2016 à 17 h 20 min #1017372GT
MembreJe ne suis pas certain que, dans le cadre d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans, la notification d'un préavis par le bailleur au preneur d'un durée de 3 mois au lieu de 6 mois aie une influence quelconque sur le droit de ce dernier de donner un contre préavis. A mon avis, la résiliation du bail existe mais le locataire peut revendiquer l'effectivité d'un préavis de 6 mois.
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