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Discussions : Récentes | Sans réponse

Contre préavis

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #922501
    panchito
    Membre

    Bonjour,

    Un candidat locataire m'informe qu'il a reçu une résiliation de bail de la part de son propriétaire avec un préavis de 3 mois commençant le 1er décembre.

    Peut-il lui envoyer un contre-préavis d'un mois de manière à être libérer de ces obligations au 31 janvier 2017?

    D'avance merci.

    #1017367
    PIM
    Maître des clés

    Voir si votre candidat locataire ne confond pas notification du congé (non reconduction du bail à son échéance) et préavis…

    Le contre-préavis d'un mois n'est utilisable que dans certains cas (cfr loi sur baux résidence principale)

    #1017368
    GT
    Membre

    C'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".

    La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
    A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.

    #1017369
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    C'est l'alinéa 4 du § 5 de l'article 3 de la loi sur les baux de résidence principale qui prévoit que "lorsque le bailleur met fin au contrat ( réputé conclu pour une durée de 9 années) conformément aux §§ 2 à 4 (de l'article 3 précité), le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois".

    La loi ne prévoit pas de contre-préavis en d'autres circonstances.
    A la lecture du § 6 de l'art.3 de la même loi, un bail dit de courte durée (pour une durée inférieure ou égale à trois ans ) n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de cet article 3.

    C'est bien ce que je disais 😆

    1 personne aime ce message
    #1017370
    GT
    Membre

    "Bis repetita placent"
    "Les choses répétées deux fois plaisent"… ? 😉

    #1017371
    Grmf!!
    Modérateur

    Je dirais même plus, les conditions dans lesquelles on peut donner un contrepréavis nécessitent toutes un préavis de 6 mois.

    Le préavis donné par le proprio étant de 3 mois, ce n'est logiquement pas les conditions pour un contrepréavis…

    #1017372
    GT
    Membre

    Je ne suis pas certain que, dans le cadre d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans, la notification d'un préavis par le bailleur au preneur d'un durée de 3 mois au lieu de 6 mois aie une influence quelconque sur le droit de ce dernier de donner un contre préavis. A mon avis, la résiliation du bail existe mais le locataire peut revendiquer l'effectivité d'un préavis de 6 mois.

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