Recommandé avec accusé de réception non remis à la bonne personne…
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- Ce sujet contient 17 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 9 années et 11 mois.
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8 décembre 2016 à 17 h 24 min #922486
EricoMembreSujet qui pourrait intéresser tout le monde je crois
Que se passe t'il si on envoye un recommandé relativement important, voire important à un locataire et que celui ci est manifestement remis par le facteur à une autre personne, dans le cas présent à un employé du locataire ( vérifiable par la signature sur l'accusé de réception )
Le locataire en cas de litige pourrait toujours dire qu'il ne l'a pas reçu
Quid de la responsabilité du facteur et de la Poste dans ce cas là ?
8 décembre 2016 à 21 h 37 min #1017305
PIMMaître des clésCe qui importe, c'est que vous avez expédié à la bonne personne: peu importe si le facteur l'a jeté à la poubelle ou l'a remis à un préposé: ce n'est pas le problème de l'expéditeur.
Et s'il faut exercer un recours contre la poste, c'est au destinataire à le faire.9 décembre 2016 à 6 h 21 min #1017306
EricoMembreMerci Pim
D'autres points de vue ?
9 décembre 2016 à 7 h 59 min #1017307panchito
MembreMais pourquoi ne pas avoir envoyé votre recommandé au domicile de votre locataire?
Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre…
9 décembre 2016 à 7 h 59 min #1017308
Grmf!!ModérateurJe suis du même avis.
Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.
9 décembre 2016 à 8 h 44 min #1017311D1791
Membrepanchito a écrit :Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre…Ca c'était peut-être vrai avant, lorsque on avait des vrais facteurs, consciencieux, qui connaissaient leurs tournées et qui avaient le temps de faire leur travail.
Aujourd'hui ce sont des employés précaires, qui doivent faire des tournées dans des temps impartis calculés par des consultants.
Et dans votre boîte aux lettres, les courriers des voisins, voire même d'autres villages.Si vous avez un facteur consciencieux qui ne remettrait jamais au grand jamais un recommandé qui vous est adressé à votre conjoint, c'est la période des étrennes. Pensez à lui.
9 décembre 2016 à 12 h 14 min #1017312
EricoMembrepanchito a écrit :Mais pourquoi ne pas avoir envoyé votre recommandé au domicile de votre locataire?Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre…
Ca ça dépend des facteurs, certains refusent, d'autres le font……
9 décembre 2016 à 12 h 18 min #1017313
EricoMembregrmff a écrit :Je suis du même avis.Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.
Disons que c'est le même facteur dans cette rue depuis un moment, connu de tous et donc oui un peu copain avec tout le monde, donc soit par gentillesse il a accepté , à tort, que l'employée reçoive et signe, soit oui peut être que l'employée à un mandat et là bien sûr le facteur est dans son droit
C'est juste que la situation n'est pas top entre cette locataire et moi et que je n'ai pas envie qu'elle se serve de ça comme excuse, pour ce recommandé et les suivants
Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile…..ce que je ferai sans doute la prochaine fois
9 décembre 2016 à 12 h 20 min #1017314
EricoMembreD1791 a écrit :panchito a écrit :Au domicile, le facteur qui connait les conjoints de longue date refuse de donner un recommandé à l'un s'il est adressé à l'autre…Ca c'était peut-être vrai avant, lorsque on avait des vrais facteurs, consciencieux, qui connaissaient leurs tournées et qui avaient le temps de faire leur travail.
Aujourd'hui ce sont des employés précaires, qui doivent faire des tournées dans des temps impartis calculés par des consultants.
Et dans votre boîte aux lettres, les courriers des voisins, voire même d'autres villages.Si vous avez un facteur consciencieux qui ne remettrait jamais au grand jamais un recommandé qui vous est adressé à votre conjoint, c'est la période des étrennes. Pensez à lui.
ben justement là pas d'accord avec vous, dans les temps on avait le même facteur pendant des années , on sympathisait avec lui, lui donnait des étrennes et un coup à boire et il était très cool sur le réglement et donc donnait le recommandé à qui était là
ces dernières années, avec les facteurs qui changent régulièrement, on voit les deux, certains qui sont réglement – réglement et d'autres plus cools qui donne à la personne présente, le recommandé adressé au conjoint
9 décembre 2016 à 14 h 21 min #1017315
HimuraMembreJe partage l'avis qu'un mandat existe peut-être pour un employé.
C'est très fréquent en entreprise : les secrétaires ou réceptionnistes reçoivent des mandats, car ce sont eux qui accueillent les facteurs. (Par exemple, les études d'avocat, huissier, notaire font tous ça).10 décembre 2016 à 6 h 26 min #1017316panchito
MembreSi vous avez envoyé le recommandé à son lieu de travail et non à son domicile, c'est normal que le facteur l'ait remis à un de ses employés.
Vous croyez que le facteur dérange le PDG quand un recommandé arrive au siège d'une société?
10 décembre 2016 à 8 h 36 min #1017317GT
MembreLes baux "PIM" prévoient que , pour les notifications et significations, le preneur fait élection de domicile dans les lieus loués.
Le lieu d'exercice de son travail par le locataire n'est pas nécessairement le domicile élu ou le domicile réel de celui-ci.
"DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."
" DOMICILIATION Pour tout ce qui concerne le présent bail et ses suites, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. A l’expiration du présent bail, il sera tenu de notifier son nouveau domicile ou siège social, par courrier recommandé, à défaut de quoi toute notification ou signification quelconque pourront être effectuées par le Bailleur dans les lieux faisant l’objet du présent bail."
10 décembre 2016 à 9 h 23 min #1017318
EricoMembrepanchito a écrit :Si vous avez envoyé le recommandé à son lieu de travail et non à son domicile, c'est normal que le facteur l'ait remis à un de ses employés.Vous croyez que le facteur dérange le PDG quand un recommandé arrive au siège d'une société?
Panchito et Himura : Oui bon on ne parle pas d'une multinationale là hein ! :rolleyes:
C'est un petit commerce, avec une vendeuse mi temps et la patronne qui bosse le reste du temps
Maintenant encore une fois si la vendeuse a un mandat ok, si pas, le facteur a fait une faute , faute grave même.
GT : c'est un bail SNP avec donc la clause d'élection de domicile dans le lieu loué.
10 décembre 2016 à 9 h 49 min #1017309GT
MembreErico a écrit :grmff a écrit :Je suis du même avis.Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.
(…)
Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile…..ce que je ferai sans doute la prochaine foisEt pourtant le bail SNP que vous avez utilisé contient une clause d'élection de domicile dans le lieu loué.
10 décembre 2016 à 10 h 01 min #1017310
EricoMembreGT a écrit :Erico a écrit :grmff a écrit :Je suis du même avis.Je rajouterai que si c'est l'employé du destinataire qui l'a reçu, c'est que le facteur a l'habitude de le faire, que ce préposé a le droit (mandat) de le faire, ou que, étant son préposé, il l'a reçu pour le compte de son employeur. Si le courrier s'est perdu entre l'employeur et l'employé, ce n'est vraiment plus votre problème.
(…)
Maintenant oui c'est vrai, j'aurais pu lui envoyer à son domicile…..ce que je ferai sans doute la prochaine foisEt pourtant le bail SNP que vous avez utilisé contient une clause d'élection de domicile dans le lieu loué.
J'avoue n'avoir pas pris ça en compte dans un premier temps GT, donc oui je continuerai à lui envoyer à l'adresse du lieu loué.
10 décembre 2016 à 15 h 57 min #1017319panchito
MembreGT a écrit :Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notificationBien que cela ne soit pas précisé, je pense qu'il ne s'agit pas d'un bail de résidence principale ici, mais plutôt d'un bail commercial .
Donc le locataire n'a certainement pas fait élection de domicile dans son magasin…
10 décembre 2016 à 16 h 25 min #1017320GT
Membrepanchito a écrit :GT a écrit :Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notificationBien que cela ne soit pas précisé, je pense qu'il ne s'agit pas d'un bail de résidence principale ici, mais plutôt d'un bail commercial .
Donc le locataire n'a certainement pas fait élection de domicile dans son magasin…
Je reproduis ci-dessous l'art. 15 du bail commercial "PIM"
"15. DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique"
https://www.pim.be/telechargement/docs_pdf_2015/bail_commercial_pim_2015.pdf
1 personne aime ce message10 décembre 2016 à 18 h 23 min #1017321
PIMMaître des clésJe confirme, pour autant que de besoin, qu'une clause d'élection de domicile dans les lieux loués ne veut pas dire qu'il faut y mettre son domicile…. mais qu'on vous y écrit/notifie valablement.
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