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Discussions : Récentes | Sans réponse

Bail non enregistré

16 sujets de 1 à 16 (sur un total de 16)
  • Auteur
    Messages
  • #922476
    sarawava
    Membre

    Bonjour,

    Actuellement, je loue un appartement (bail de 9 ans).

    J'ai envoyé un mail à l'enregistrement pour savoir si mon bail avait été enregistré car je souhaite y mettre fin.

    Ils m'ont demandé mon nom, mon numéro de registre national, l'adresse de l'appartement, la date de signature du bail et le nom des propriétaires.

    La réponse a été "D'après notre base de données, aucun bail n'a été présenté à la formalité de l'enregistrement au nom de ….. pour le bien rue et localité".
    Pour être sure, j'ai même téléphoné au service pour refaire une recherche et la réponse fût la même "bail non enregistré".

    Mon bail a été signé en juillet 2014. Donc le propriétaire avait le temps de le faire enregistrer et le service d'enregistrement de l'enregistrer.

    Est ce que je peux me fier à 100 % à la réponse de l'enregistrement?

    En cherchant un peu sur le net, j'ai remarqué qu'il y avait des mentions obligatoires pour pouvoir faire enregistrer un bail (depuis juin 2014) et mon bail ne comporte pas ma date et mon lieu de naissance ni celui des propriétaires.

    Faut savoir aussi que je n'ai pas eu les annexes au contrat de bail, ni d'état des lieux établis.

    Est ce que je peux envoyer ma lettre de renon tranquille?

    Merci pour vos réponses.

    Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes:

    le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du bailleur (propriétaire)
    le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du locataire
    pour une personne morale: le numéro d’entreprise* et la dénomination sociale et l’adresse du siège social
    * à défaut d’attribution d’un numéro d'entreprise, le siège social avec certification de l’absence d’attribution du numéro d’entreprise dans l'acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte
    l’adresse et le descriptif (c’est-à-dire, la désignation de tous les locaux et parties d’immeubles couvrant l’objet locatif) du bien loué, de préférence avec références cadastrales
    la date (jour/mois/année) à laquelle la location prend cours et la durée de la location (de préférence avec les dates de début et de fin)
    le montant du loyer (loyer et charges)
    la date de signature (jour/mois/année)
    les signatures du bailleur et du locataire sur tous les exemplaires présentés

    #1017228
    Himura
    Membre

    Vous avez un écrit de l'enregistrement vous indiquant que le bail n'a pas été enregistré ?
    Alors oui, soyez tranquille.

    S'ils ont fait l'erreur, votre propriétaire se retournera contre eux pour le préjudice qu'il aura(it) subi.

    #1017229
    GT
    Membre
    sarawava a écrit :

    La réponse a été "D'après notre base de données, aucun bail n'a été présenté à la formalité de l'enregistrement au nom de ….. pour le bien rue et localité".

    Est ce que je peux me fier à 100 % à la réponse de l'enregistrement?

    Est ce que je peux envoyer ma lettre de renon tranquille?

    Merci pour vos réponses.

    Rien n'indique que la base de données est à jour.

    Le propriétaire peut avoir récemment fait enregistrer le bail

    #1017230
    Grmf!!
    Modérateur

    Donnez votre congé tranquille. Si l'enregistrement a fait une erreur, ils sont solvables…

    #1017231
    GT
    Membre

    L'enregistrement d'un bail est une mesure d'ordre fiscal (qui a des implications en matière civile).

    Depuis longtemps, je me demande la source d'une obligation légale mise à charge de l'administration fiscale de communiquer des renseignements à utiliser en matière civile . Mon interrogation porte aussi sur le délai imposé à l'administration pour la mise à jour de ses bases de données.

    1 personne aime ce message
    #1017232
    PIM
    Maître des clés

    Outre les pertinentes réponses des autres intervenants, vous prendrez connaissance avec intérêt de l'article suivant sur notre blog: "choisir la bonne porte de sortie"

    #1017233
    panchito
    Membre
    Citation :
    Est ce que je peux me fier à 100 % à la réponse de l'enregistrement?

    Non. Ils leur faut parfois plus de 6 mois pour mettre à jour leur banque de données si l'enregistrement a été demandé sous format papier ou par email. Contrairement à MyRent, où les documents apparaissent immédiatement dans le MyMinFin du locataire et du propriétaire. MAis pour cela il faut les dates et lieux de naissance de toutes les parties en présence.

    Mais envoyez votre renom et voyez la récation du bailleur.

    C'est quand même un peu bête d'avoir attendu le 1er décembre…vous risquez de devoir prester un préavis du 1er janvier au 31 mars…

    #1017234
    sarawava
    Membre

    Merci pour vos réponses 🙂
    Je ne vois pas comment les propriétaires ont pu enregistrer le bail vu que toutes les mentions obligatoires n'étaient pas le bail …

    #1017235
    panchito
    Membre

    S'ils ont été le faire enregister en format papier ou envoyé par mail, cela peut fonctionner, mais cela va prendre beaucoup plus de temps puisque le bureau d'enregistrement va devoir faire lui-même toutes ces recherches sur base de vos noms et prénoms. A moins que vous y ayez indiqué vos numéros de registre national…

    Maintenant moi quand j'enregistre un bail via MyRent, j'envoie immédaitement l'accusé d'enregistrement (dans ce cas-là vous le recevez pratiquement tout de suite) à mes locataires pour qu'ils puissent être surs que leurs droits sont bétonnés pour 9 ans, quoi qu'il arrive (même en cas de vente)…

    Vous vous tracassez un peu tardivement à ce sujet. Vous auriez aussi pu demander la preuve au bailleur bien plus tôt.

    Si c'est sur papier, le préposé met juste un gros cachet au dessu des signatures bailleur-preneur sans rien vérifier sur les autres pages. Et voilà, le cachet est la preuve même si cela prend des mois pour le scanner et le mettre dans leur banque de données.

    #1017236
    GT
    Membre

    En début d'année, j'ai fait enregistrer le bail de ma fille qui était locataire d'un bien qui, à ce moment, avait été mis en vente par son propriétaire. Je me suis déplacé dans le bureau de l'enregistrement concerné. Un cachet a été apposé sur le bail, établissant l'enregistrement à la date à laquelle le bail a été présenté.

    Le candidat propriétaire s'est rendu ultérieurement dans le même bureau.
    Dans la base de données de l'administration, le bail n'avait pas été encore été encodé.

    Grâce à l'enregistrement, ma fille a bénéficié d'un délai de préavis plus long, au grand désappointement (pour le moins) du nouveau propriétaire.

    Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement . 4 agents sont affectées à l'encodage.

    #1017237
    panchito
    Membre
    GT a écrit :
    Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement . 4 agents sont affectées à l'encodage.

    Oui, quand cette loi a été votée, aucune ressource n'a été engagée pour faire face à cet incroyable surplus de travail.

    Donc moi, je fais tout moi-même via MyRent. Ce sont les robots de MyRent – MyMinFin qui font tout le travail: c'est rapide et efficace mais il faut encoder soi-même toutes les informations énumérées dans la question originale…avant d'uploader le bail et ses annexes.

    #1017238
    GT
    Membre
    patriciaselle a écrit :
    Pour moi, l'enregistrement du bail est comme le PEB, tous le monde s'en br…

    par contre si le reportage de la rtbf du 27/11 (http://www.rtbf.be/auvio/detail_jt-19h30?id=2163101) précise bien qu'il n'y a que 4 agents pour traiter les enregistrements des 19 communes, il dit aussi "260.000 baux enregistrés en belgique" et non pour bruxelles uniquement.

    j'dis ca, j'dis rien…

    Ouf, heureusement que j'ai précisé "si j'ai bien entendu"

    "Dans un très récent reportage de la RTBF (ou RTL), il a été relevé, si j'ai bien entendu, qu'à Bruxelles plus de 260000 baux sont présentés annuellement à l'enregistrement "

    Quant à l'enregistrement du bail, tout le monde ne s'en br..pas. La preuve les 260000 enregistrements de baux en Belgique qui ont été relevés.

    1 personne aime ce message
    #1017239
    Edith
    Membre

    Contra de bail enregistrement en retard,
    la DH remet ca: http://www.dhnet.be/actu/belgique/contrats-de-bail-un-retard-historique-5849c920cd70bb41f08e1c50
    avec d'autres chiffres!
    à lire!

    #1017240
    Edith
    Membre

    on dit que le bail doit etre enregistre dans les 2 mois de la signature, mais s'il est enregistré 5 ans après, puis-je toujours quitter sans préavis ni indemnité?

    #1017241
    GT
    Membre
    Edith a écrit :
    on dit que le bail doit etre enregistre dans les 2 mois de la signature, mais s'il est enregistré 5 ans après, puis-je toujours quitter sans préavis ni indemnité?

    La lecture attentive de la fiche juridique en lien devrait vous aider à trouver réponse à vos questions
    http://www.atelierdroitssociaux.be/download/file/fid/267

    1 personne aime ce message
    #1017242
    panchito
    Membre

    Du moment qu'il est enregistré même un jour avant que vous n'ayez donné votre préavis, c'est bon!

    Pour pouvoir partir sans prester votre préavis ou payer d'indemnité, vous devez prouver que l'enregistrement est postérieur à l'envoi de votre renom.

    1 personne aime ce message
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