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PIMMaître des clésNe pas confondre "préavis" et "indemnité de résiliation".
Le préavis = le délai pour prévenir: 3 mois
L'indemnité de résiliation anticipée n'existe que pendant les 3 premières années d'occupation: le locataire peut résilier quand il le veut. Si vous libérezz les lieux pendant la 2e année, l'indemnité est de 2 mois.
Si pendant la 3e année, c'est un mois d'indemnité.Invoquer une surpopulation pour cause de 2e enfant – à moins qu'il ne s'agisse d'une intervention du St-Esprit – me paraît difficile à soutenir (même à Noël)…
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PIMMaître des clésPas d'autre issue juridique que de rembourser l'abattement obtenu.
Consultez votre notaire14 mars 2017 à 20 h 47 min en réponse à : Rupture bail par le locataire après 6 mois en région wallone #1018797
PIMMaître des clésN'importe quoi…
PIMMaître des clésLe "top du top" serait un mandat notarié en votre faveur…
PIMMaître des clésC'est à manier avec beaucoup de prudence pour éviter, notamment, le risque fiscal de la "vente en triangle" (double perception des droits d'enregistrement).
Soyez donc attentif dans le libellé identifiant l'offrant: s'il s'engage pour le compte d'un tiers, il faut pouvoir justifier de son pouvoir de représentation (par exemple: procuration).
Faites vérifier le contenu de votre offre par votre notaire, avant de la signer.
9 mars 2017 à 11 h 32 min en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018668
PIMMaître des clésangelina a écrit :question:
quel est le pendant du site PIM en néerlandais svp?
-/-C'est déjà assez exceptionnel qu'il existe, sur base d'une initiative privée, en FR…
J'ignore si cela existe en version NL (si vous le trouvez, n'hésitez pas à m'en communiquer l'URL)2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésstibi5 a écrit :merci à tous pour vos réponses. Dans le même cas de figure j'ai une autre interrogation pour cet immeuble de rapport. J'ai un locataire qui est arrivé en 2015, l'ancienne propriétaire a décidé de ne pas l'indexer c'est son choix même s'il est stipulé dans le contrat de bail que l'indexation est possible. Je suis le nouveu propriétaire de cet appartement et : 1) puis-je indexer en 2017 ?
2) puis-je demander une indexation par rapport à l'indice santé de 2015 ou 2016 ?
Merci d'avance pour vos réponses.Tout cela est expliqué dans pages dédiées à l,indexation des loyers
7 mars 2017 à 16 h 00 min en réponse à : Recherche d’un SYNDIC pour un petit immeuble de trois appartements. #1018638
PIMMaître des clésréponses éventuelles par MP svp
PIMMaître des clésErico a écrit :PIM a écrit :J'ajouterais au texte de Grmff: "… le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"Euh c'est à dire Pim ? 😉
Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" …mercidites-moi plutôt ce que vous pensez en avoir compris 😉
PIMMaître des clésEffectivement, c'est assez bizarre…
Quel est l'intérêt de cette démarche ?(à mon avis, ce n'est d'ailleurs pas possible: une résiliation à l'amiable anticipée d'un bail commercial doit faire l'objet d'un acte notarié ou d'un jugement ou d'un accord devant un juge. Voir ici)
PIMMaître des clésPour autant que le bail ait été enregistré…
PIMMaître des clésC'est en forgeant qu'on devient forgeron…
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PIMMaître des clésJ'ajouterais au texte de Grmff: "… le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"
PIMMaître des clésPetite observation complémentaire: la locataire a tout de même dû savoir que le bien qu'elle occupe est/était présenté en vente (visites, etc.) et aurait dû, dès la mise en vente, se préoccuper de l'enregistrement du bail ou non…
Et, en tant que candidat acquéreur, vous avez déjà eu l'occasion de lui parler et connaître ses intentions, non ?
PIMMaître des clésshaka a écrit :Désolé pour le retard, je croyais que j'allais recevoir un mail de notification pour la réponse.pour recevoir une notification en cas de réponse, cela se règle dans vos paramètres.
Et/ou activez "suivre cette discussion" (en bas à droite, sous 'répondre'))
PIMMaître des clésLe précompte immobilier relatif à la partie commerciale peut contractuellement être mis à charge du locataire. Pas la partie habitation.
PIMMaître des clésPour qu'un ROI soit opposable au(x) locataire(s), il faut en faire mention dans chacun des baux concernés.
Seule solution, puisque pas mentionné aux dits baux: faire signer des avenants aux dits baux.
Pas de rétroactivité, mais prise d'effet à dater de la signature de l'avenant.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésSi l'enregistrement a lieu après l'envoi (par recommandé) de la notification de préavis, le locataire ne pourra plus s'en prévaloir…
Moralité: plusieurs jours après votre envoi, prenez contact avec le locataire pour l'organisation pratique de la sortie des lieux. Si son bail vous opposable, il ne manquera pas de vous le dire…
3 mars 2017 à 9 h 43 min en réponse à : Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ? #1018573
PIMMaître des clésNormalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public search
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PIMMaître des clésJ'espère qu'il y a une condition suspensive valable dans le dit compromis de vente, pour différer l'exigibilité des droits d'enregistrement… (histoire d'en rajouter une couche)
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