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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,641 à 6,660 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Rupture de bail de 9 ans . #1018818
    PIM
    Maître des clés

    Ne pas confondre "préavis" et "indemnité de résiliation".

    Le préavis = le délai pour prévenir: 3 mois
    L'indemnité de résiliation anticipée n'existe que pendant les 3 premières années d'occupation: le locataire peut résilier quand il le veut. Si vous libérezz les lieux pendant la 2e année, l'indemnité est de 2 mois.
    Si pendant la 3e année, c'est un mois d'indemnité.

    Invoquer une surpopulation pour cause de 2e enfant – à moins qu'il ne s'agisse d'une intervention du St-Esprit – me paraît difficile à soutenir (même à Noël)…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Location et frais abattement Bruxelles #1018807
    PIM
    Maître des clés

    Pas d'autre issue juridique que de rembourser l'abattement obtenu.
    Consultez votre notaire

    en réponse à : Rupture bail par le locataire après 6 mois en région wallone #1018797
    PIM
    Maître des clés

    N'importe quoi…

    en réponse à : Gestionnaire appartement – qui signe le bail ? #1018803
    PIM
    Maître des clés

    Le "top du top" serait un mandat notarié en votre faveur…

    en réponse à : Offre d’achat – Personne signant l’offre #1018772
    PIM
    Maître des clés

    C'est à manier avec beaucoup de prudence pour éviter, notamment, le risque fiscal de la "vente en triangle" (double perception des droits d'enregistrement).

    Soyez donc attentif dans le libellé identifiant l'offrant: s'il s'engage pour le compte d'un tiers, il faut pouvoir justifier de son pouvoir de représentation (par exemple: procuration).

    Faites vérifier le contenu de votre offre par votre notaire, avant de la signer.

    en réponse à : Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice #1018668
    PIM
    Maître des clés
    angelina a écrit :
    question:
    quel est le pendant du site PIM en néerlandais svp?
    -/-

    C'est déjà assez exceptionnel qu'il existe, sur base d'une initiative privée, en FR…
    J'ignore si cela existe en version NL (si vous le trouvez, n'hésitez pas à m'en communiquer l'URL)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Contrat de bail de 9 ans #1017981
    PIM
    Maître des clés
    stibi5 a écrit :
    merci à tous pour vos réponses. Dans le même cas de figure j'ai une autre interrogation pour cet immeuble de rapport. J'ai un locataire qui est arrivé en 2015, l'ancienne propriétaire a décidé de ne pas l'indexer c'est son choix même s'il est stipulé dans le contrat de bail que l'indexation est possible. Je suis le nouveu propriétaire de cet appartement et : 1) puis-je indexer en 2017 ?
    2) puis-je demander une indexation par rapport à l'indice santé de 2015 ou 2016 ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

    Tout cela est expliqué dans pages dédiées à l,indexation des loyers

    PIM
    Maître des clés

    réponses éventuelles par MP svp

    en réponse à : procuration #1018631
    PIM
    Maître des clés
    Erico a écrit :
    PIM a écrit :
    J'ajouterais au texte de Grmff: "… le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

    Euh c'est à dire Pim ? 😉
    Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" …merci

    dites-moi plutôt ce que vous pensez en avoir compris 😉

    en réponse à : résiliation bail commercial #1018633
    PIM
    Maître des clés

    Effectivement, c'est assez bizarre…
    Quel est l'intérêt de cette démarche ?

    (à mon avis, ce n'est d'ailleurs pas possible: une résiliation à l'amiable anticipée d'un bail commercial doit faire l'objet d'un acte notarié ou d'un jugement ou d'un accord devant un juge. Voir ici)

    en réponse à : Résiliation bail courte durée #1018636
    PIM
    Maître des clés

    Pour autant que le bail ait été enregistré…

    en réponse à : Accord / Engagement suffisant ? #1018599
    PIM
    Maître des clés

    C'est en forgeant qu'on devient forgeron…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : procuration #1018629
    PIM
    Maître des clés

    J'ajouterais au texte de Grmff: "… le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

    en réponse à : Date certaine suite à une vente #1018597
    PIM
    Maître des clés

    Petite observation complémentaire: la locataire a tout de même dû savoir que le bien qu'elle occupe est/était présenté en vente (visites, etc.) et aurait dû, dès la mise en vente, se préoccuper de l'enregistrement du bail ou non…
    Et, en tant que candidat acquéreur, vous avez déjà eu l'occasion de lui parler et connaître ses intentions, non ?

    en réponse à : Disparition co-locataire #1018552
    PIM
    Maître des clés
    shaka a écrit :
    Désolé pour le retard, je croyais que j'allais recevoir un mail de notification pour la réponse.

    pour recevoir une notification en cas de réponse, cela se règle dans vos paramètres.
    Et/ou activez "suivre cette discussion" (en bas à droite, sous 'répondre'))

    en réponse à : Qui doit payer le revenu cadastral ? #1018608
    PIM
    Maître des clés

    Le précompte immobilier relatif à la partie commerciale peut contractuellement être mis à charge du locataire. Pas la partie habitation.

    en réponse à : mise en place règlement intérieur #1018603
    PIM
    Maître des clés

    Pour qu'un ROI soit opposable au(x) locataire(s), il faut en faire mention dans chacun des baux concernés.
    Seule solution, puisque pas mentionné aux dits baux: faire signer des avenants aux dits baux.
    Pas de rétroactivité, mais prise d'effet à dater de la signature de l'avenant.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Date certaine suite à une vente #1018593
    PIM
    Maître des clés

    Si l'enregistrement a lieu après l'envoi (par recommandé) de la notification de préavis, le locataire ne pourra plus s'en prévaloir…

    Moralité: plusieurs jours après votre envoi, prenez contact avec le locataire pour l'organisation pratique de la sortie des lieux. Si son bail vous opposable, il ne manquera pas de vous le dire…

    en réponse à : Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ? #1018573
    PIM
    Maître des clés

    Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public search

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Payer ses impôts? Mais on ne demande que cela… #1018578
    PIM
    Maître des clés

    J'espère qu'il y a une condition suspensive valable dans le dit compromis de vente, pour différer l'exigibilité des droits d'enregistrement… (histoire d'en rajouter une couche)

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