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Discussions : Récentes | Sans réponse

procuration

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #922640
    Erico
    Membre

    A votre avis, pour une fin de location est ce que le preneur, peut donner procuration à une autre personne ( ici son conjoint ) qui n'a pas signé le bail pour signer, à sa place, tous documents relatifs à la fin de bail .

    Si oui comment rédiger cette procuration ?

    #1018627
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui. Il peut. Il n'y a pas de mention particulière à mettre.

    Par exemple:
    Je sous-signée Mme Lalocataire donne mandat à Mr soncompagnonouautreclampin pour signer l'état des lieux de sortie, remettre les clés, faire les relevés de compteurs, établir le solde de compte et faire en général tout ce qui est nécessaire pour la fin de mon contrat de bail pour mon appartement situé à la rue de la lune 123 à Pourécrireunmot.

    Il va de soi que cette procuration ne conviendra pas pour faire la libération de garantie locative. La banque ne s'en satisfera pas.

    #1018628
    Erico
    Membre

    Merci Grmff

    #1018629
    PIM
    Maître des clés

    J'ajouterais au texte de Grmff: "… le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

    #1018630
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    J'ajouterais au texte de Grmff: "… le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

    Euh c'est à dire Pim ? 😉
    Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" …merci

    Et sinon je me demande quand même en cas de litige, voir de passage au tribunal si ce qui aurait été signé par la personne qui a reçu procuration serait estimé valable

    #1018631
    PIM
    Maître des clés
    Erico a écrit :
    PIM a écrit :
    J'ajouterais au texte de Grmff: "… le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

    Euh c'est à dire Pim ? 😉
    Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" …merci

    dites-moi plutôt ce que vous pensez en avoir compris 😉

    #1018632
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    Erico a écrit :
    PIM a écrit :
    J'ajouterais au texte de Grmff: "… le soussigné mandant promettant ratification, pour autant que de besoin"

    Euh c'est à dire Pim ? 😉
    Je pense comprendre, mais j'aimerais votre " traduction" …merci

    dites-moi plutôt ce que vous pensez en avoir compris 😉

    et bien que si nécessaire, le mandant ( la personne qui a donné procuration à l'autre personne ), confirmera la signature de l'autre personne, le mandataire

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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