Bail commercial, 1 gérant, 1 co gérant, qui signe ?
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- Ce sujet contient 6 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
luc, le il y a 9 années et 8 mois.
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3 mars 2017 à 8 h 44 min #922631
EricoMembreConcernant un bail commercial à signer bientôt avec une société
Il apparaît qu'elle a un gérant et un co gérant, je suppose que je dois les indiquer tous les deux sur le contrat et les faire signer tous les deux ?
3 mars 2017 à 8 h 57 min #1018571
Grmf!!ModérateurCela dépend des pouvoir qui leur sont donné par les statuts. Certains statuts prévoient que deux gérants doivent signer certains actes.
3 mars 2017 à 9 h 07 min #1018572
EricoMembrefaut que je demande les statuts de la société alors ?
3 mars 2017 à 9 h 43 min #1018573
PIMMaître des clésNormalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public search
1 personne aime ce message3 mars 2017 à 10 h 24 min #1018574GT
MembrePIM a écrit :Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public searchEt leurs modifications ….
3 mars 2017 à 16 h 53 min #1018575
EricoMembreGT a écrit :PIM a écrit :Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public searchEt leurs modifications ….
J'ai demandé à une amie, expert comptable, spécialisée donc, elle a cherché pour moi et a trouvé… 😉
3 mars 2017 à 19 h 02 min #1018576
lucMembrePIM a écrit :Normalement les statuts sont accessibles online, via une recherche par BCE Public searchAyant un syndic, pour des motifs dictés par la loi de 2013, avec gérant (stagiaire IPI très présent) et un co-gérant (agréé iPI mais 100% absent) je me suis posé la même question. Et trouvé une réponse qui peut être utile. Je n’ai pas encore fait appliquer l’Art. 90 ci-après, n’ayant pas encore passé dans la phase répressive, mais resté dans la phase curative.
1. La mission des deux doit être repris explicitement dans le statuts.
2. La coordination des statuts d’une société peut être publié comme suit:
[list=*]
[*]Ou en version électronique publié « online » dans les 30 jours[/*]
[*]Ou en version papier déposé dans le dossier de la greffe concerné dans les 90 jours en application des Art. 75 et 90 du Code des Sociétés. Consultation sur place possible, mais payant. La consultation des documents dont la mention "déposé" est mentionné est possible, mais pas les autres. Expérience avec la greffe Bruxelles N et la greffe Bruxelles F à Forest. Pas consultable = pas opposable à des tiers.[/*]
[/list]Citation :« Art. 75. Sont déposés conformément aux articles précédents :
(…)
2° après chaque modification des statuts, le texte intégral de ces statuts dans une rédaction mise à jour, accompagné d'un document mentionnant la date de publication des actes constitutifs et modificatifs des statuts ;
(…)
Une mention aux Annexes du Moniteur belge publiée conformément aux articles précédents, indique l'objet des actes dont le dépôt est prescrit par l'alinéa 1. »Citation :« Art. 90. Les administrateurs et les gérants qui n'ont pas déposé le texte intégral des statuts de leur société dans une rédaction mise à jour, conformément à l'article 75, et ce dans le délai de trois mois à partir de la date de ces actes, seront punis d'une amende de cinquante francs à dix mille francs. ». -
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