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PIMMaître des clésSolidarité facture d'eau sur Pim's blog: https://www.pim.be/factures-deau-solidarite-bailleurs-locataires-quen-aujourdhui/
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PIMMaître des clésGT a écrit :Je crois que l'opposabilité aux tiers est aussi rencontrée si le compromis de vente est soumis à la formalité de l'enregistrement.Non: c'est vrai pour les baux (l'enregistrement donne date certaine), mais pas pour une vente.
Pour simplifier, j'avais mentionné que l'opposabilité aux tiers existe dès l'acte, mais en réalité, pour être plus précis, c'est dès la transcription de l'acte au bureau des hypothèques.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésHimura a écrit :Bim a écrit :Une autre piste serait de voir si vous pourriez déjà prendre contact avec le locataire entre les 2 signatures (compromis et acte) pour faire avancer la chose plus rapidement (par exemple pour faire démarrer le préavis avant la signature de l'acte et ainsi "gagner du temps" après signature de l'acte).C'est effectivement mon sujet de réflexion de cette nuit 🙂
A partir de quand puis-je envoyer le préavis (libération pour travaux). Les actes notariés marquent un moment certain. Mais pourrais-je considérer être déjà propriétaire dès l'instant où le compromis est signé et que les conditions suspensives sont levées ?… Peut-être.Je crains que non: c'est à partir de l'opposabilité aux tiers donc, en pratique, à dater de l'acte.
Pour le fun: lors de la signature du compromis, si le vendeur = Monsieur et Madame, je dirais de manière bien intelligible: "l'agent immobilier m'avait dit que cet appartement servait de pied-à-terre ("baise en ville") incognito pour Monsieur propriétaire" …. histoire de voir la réaction de Madame ] 😀
5 personnes aiment ce message5 décembre 2018 à 8 h 00 min en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035483
PIMMaître des clésCitation :We made a mistake here, without understanding how the PIM contract works. We assumed we need to sign a new contract for every renewal.PIM contract works… as the law.
PIMMaître des clés@himura: et ce locataire existe réellement ? L'avez-vous rencontré ? Il serait peut-être disposé à libérer d'initiative. Ou avec un incitant.
PIMMaître des clésXTof.vl a écrit :Il faut peut-être prendre le problème dans l'autre sens: Vous achetez un bien, et s'il n'est pas mentionné qu'il y a un bail en cours au moment du compromis, c'est qu'il est libre (à l'acte).Ce n'est pas le cas et si c'est signalé clairement après l'acte, c'est que le vendeur vous l'a caché. A eux de prouver que vous étiez au courant du bail au delà de l'acte.
Le compromis n'est pas encore signé
PIMMaître des clés– Ce ROI a-t-il été communiqué au locataire ? Ou son texte est aisément accessible ?
– C'est surtout l'état des lieux d'entrée (et pas le ROI) qui sera utile lors de la sortie. Un état des lieux détaillé existe ?J'imagine effectivement mal un ROI qui doive préciser qu'il n'est pas autorisé de tagger les murs… (sauf si votre locataire est Banksy …
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PIMMaître des cléshimura a écrit :Lors des visites, celui-ci était meublé, mais personne n'y vivait et l'électricité apparemment coupée.
L'agent immobilier me disait, en gros, que c'était la garçonnière du vendeur (…) et qu'il était libre d'occupation.
Aujourd'hui, avec le projet de compromis, je reçois une copie d'un bail pour ce petit appartement. Chouette surprise…Et l'agent immobilier, il explique cette "nuance" ?
Si cet appartement semble inoccupé, l'est-il réellement ?
Le locataire est-il retrouvable ? Serait-il disposé à résilier ?
N'est-ce pas au vendeur et/ou à l'agent immobilier à mettre la situation en conformité avec ce qui vous a été présenté ?
PIMMaître des clés"Conditions de participation :
– soit vous êtes magistrat effectif ou honoraire ;
– soit vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l’Ordre des Avocats."Gof président ! (tant qu'il y aura du chocolat)
3 décembre 2018 à 17 h 36 min en réponse à : Situation perso + Investir dans l’immobilier: Besoin de vos conseils! #1035458
PIMMaître des clésHimura a écrit :Désolé, mais je ne me souviens plus de vos anciens messages, et je pense que ces réponses amèneront à mieux vous cibler et vous orienter (selon un avis propre évidemment).Pour pouvoir prendre connaissance des interventions antérieures d'un pimonaute, cliquez sur son pseudonyme (case de gauche en haut) pour faire apparaître la partie publique de son profil et y découvrir un lien vers ses messages postés.
PIMMaître des clésje ne vois pas très bien en quoi une carte d’identité expirée empêche le versement d’une garantie locative sur un compte bancaire bloqué à cet effet…
La solution du cautionnement chez le notaire est inhabituelle et nécessite la signature d’une convention également signée par le notaire
PIMMaître des clésqu’en dit le notaire concerné ? En exécution d’une convention ratifiée par lui ?
PIMMaître des clésIndice des prix à la consommation de novembre 2018
L'inflation augmente légèrement de 2,75% à 2,78% en novembre.
L’indice des prix à la consommation a progressé ce mois de 0,17 point, soit de 0,16%.
L’inflation sur la base de l’indice santé a quant à elle augmenté de 2,29% à 2,48%.Nouvel indice-santé disponible sur Pim
29 novembre 2018 à 8 h 34 min en réponse à : Création d’une société immobilière : intérêt et calcul #1035392
PIMMaître des clésIndépendamment de l’analyse quant à la pertinence, dans votre cas, d’acquérir au nom d’une société, sachez que vous pouvez vous réserver le temps d’analyser en spécifiant dans votre achat que vous vous réservez la faculté d’acquérir pour compte d’une société de droit belge à constituer : de mémoire, cela vous donne un délai de 2 ans, sans que ce ne soit considéré comme une double mutation.
Par ailleurs, le droit des sociétés est en cours de modification prochaine: ne pas oublier d’en tenir compte, le cas échéant.
PIMMaître des clésPapyrus a écrit :Ou bien un notaire peut-il réaliser cette mise en conformité et les modifications s'y rapportant pour l'acter après ?GT a écrit :Personnellement je suis convaincu que seul un notaire est encore compétent pour adapter l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI.Le notaire est habilité à faire le tout, moyennant honoraires.
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PIMMaître des clés"Bonnes adresses": uniquement par MP svp
23 novembre 2018 à 14 h 30 min en réponse à : [Région Bruxelloise] Vente et electricité non conforme… #1035323
PIMMaître des clésPetite rectification à ma réponse précédente.
J'ai interrogé un certificateur connu et je lui ai posé la question relative à la durée de validité d'un PV concluant à une non-conformité.
Voici sa réponse:
"Pour les rapports dont le délai de mise en conformité est de 12 mois, ce délai prend cours à partir de la date du contrôle. Si le propriétaire ne vend pas son bien dans les 12 mois, il est donc tenu de mettre son installation en conformité et de la refaire contrôler dans ce délai. Une prolongation de délai peut éventuellement être demandée au SPF. Notre rapport n'est donc plus valable étant donné que le propriétaire du bien est en infraction.Pour un rapport dont le délai de mise en conformité est de 18 mois, ce délai prend cours à partir de l'acte de vente. Ce rapport a pour objectif de mettre au courant l'acquéreur du bien de l'état de l'installation électrique. Il reste donc valable tant que le vendeur n'a pas effectué de modification à son installation."
Voir ceci dans notre FAQ, mise à jour
PIMMaître des clésOutre les 150 € forfaitaires pour les charges communes et le chauffage, vous aurez à supporter les frais privatifs pour l'eau (je suppose qu'il y a des compteurs de passage) froide et chaude, pour l'électricité, pour la téléphonie, pour internet.
22 novembre 2018 à 14 h 33 min en réponse à : RW : Obtention de primes « énergie » ou pour rénovation ; pour les propriétaires #1035325
PIMMaître des clésEt si vous tentiez le coup ?…
22 novembre 2018 à 13 h 20 min en réponse à : Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980 #1034911
PIMMaître des clésLecture utile:
la brochure sur les baux d'habitation en RW -
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