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PIM

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20 sujets de 5,361 à 5,380 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : caution #1035386
    PIM
    Maître des clés

    Solidarité facture d'eau sur Pim's blog: https://www.pim.be/factures-deau-solidarite-bailleurs-locataires-quen-aujourdhui/

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    en réponse à : Une mauvaise surprise #1035519
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Je crois que l'opposabilité aux tiers est aussi rencontrée si le compromis de vente est soumis à la formalité de l'enregistrement.

    Non: c'est vrai pour les baux (l'enregistrement donne date certaine), mais pas pour une vente.
    Pour simplifier, j'avais mentionné que l'opposabilité aux tiers existe dès l'acte, mais en réalité, pour être plus précis, c'est dès la transcription de l'acte au bureau des hypothèques.

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    en réponse à : Une mauvaise surprise #1035512
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    Bim a écrit :
    Une autre piste serait de voir si vous pourriez déjà prendre contact avec le locataire entre les 2 signatures (compromis et acte) pour faire avancer la chose plus rapidement (par exemple pour faire démarrer le préavis avant la signature de l'acte et ainsi "gagner du temps" après signature de l'acte).

    C'est effectivement mon sujet de réflexion de cette nuit 🙂
    A partir de quand puis-je envoyer le préavis (libération pour travaux). Les actes notariés marquent un moment certain. Mais pourrais-je considérer être déjà propriétaire dès l'instant où le compromis est signé et que les conditions suspensives sont levées ?… Peut-être.

    Je crains que non: c'est à partir de l'opposabilité aux tiers donc, en pratique, à dater de l'acte.

    Pour le fun: lors de la signature du compromis, si le vendeur = Monsieur et Madame, je dirais de manière bien intelligible: "l'agent immobilier m'avait dit que cet appartement servait de pied-à-terre ("baise en ville") incognito pour Monsieur propriétaire" …. histoire de voir la réaction de Madame ] 😀

    5 personnes aiment ce message
    en réponse à : Tenant doesn’t know if she would the pay the rent anymore #1035483
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    We made a mistake here, without understanding how the PIM contract works. We assumed we need to sign a new contract for every renewal.

    PIM contract works… as the law.

    en réponse à : Une mauvaise surprise #1035505
    PIM
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    @himura: et ce locataire existe réellement ? L'avez-vous rencontré ? Il serait peut-être disposé à libérer d'initiative. Ou avec un incitant.

    en réponse à : Une mauvaise surprise #1035504
    PIM
    Maître des clés
    XTof.vl a écrit :
    Il faut peut-être prendre le problème dans l'autre sens: Vous achetez un bien, et s'il n'est pas mentionné qu'il y a un bail en cours au moment du compromis, c'est qu'il est libre (à l'acte).

    Ce n'est pas le cas et si c'est signalé clairement après l'acte, c'est que le vendeur vous l'a caché. A eux de prouver que vous étiez au courant du bail au delà de l'acte.

    Le compromis n'est pas encore signé

    en réponse à : Règlement d’ordre intérieur #1035492
    PIM
    Maître des clés

    – Ce ROI a-t-il été communiqué au locataire ? Ou son texte est aisément accessible ?
    – C'est surtout l'état des lieux d'entrée (et pas le ROI) qui sera utile lors de la sortie. Un état des lieux détaillé existe ?

    J'imagine effectivement mal un ROI qui doive préciser qu'il n'est pas autorisé de tagger les murs… (sauf si votre locataire est Banksy …

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    en réponse à : Une mauvaise surprise #1035496
    PIM
    Maître des clés
    himura a écrit :
    Lors des visites, celui-ci était meublé, mais personne n'y vivait et l'électricité apparemment coupée.
    L'agent immobilier me disait, en gros, que c'était la garçonnière du vendeur (…) et qu'il était libre d'occupation.
    Aujourd'hui, avec le projet de compromis, je reçois une copie d'un bail pour ce petit appartement. Chouette surprise…

    Et l'agent immobilier, il explique cette "nuance" ?
    Si cet appartement semble inoccupé, l'est-il réellement ?
    Le locataire est-il retrouvable ? Serait-il disposé à résilier ?
    N'est-ce pas au vendeur et/ou à l'agent immobilier à mettre la situation en conformité avec ce qui vous a été présenté ?

    en réponse à : Au Moniteur belge #1035491
    PIM
    Maître des clés

    "Conditions de participation :
    – soit vous êtes magistrat effectif ou honoraire ;
    – soit vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l’Ordre des Avocats."

    Gof président ! (tant qu'il y aura du chocolat)

    en réponse à : Situation perso + Investir dans l’immobilier: Besoin de vos conseils! #1035458
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    Désolé, mais je ne me souviens plus de vos anciens messages, et je pense que ces réponses amèneront à mieux vous cibler et vous orienter (selon un avis propre évidemment).

    Pour pouvoir prendre connaissance des interventions antérieures d'un pimonaute, cliquez sur son pseudonyme (case de gauche en haut) pour faire apparaître la partie publique de son profil et y découvrir un lien vers ses messages postés.

    en réponse à : Garantie locative/paiement du loyer #1035431
    PIM
    Maître des clés

    je ne vois pas très bien en quoi une carte d’identité expirée empêche le versement d’une garantie locative sur un compte bancaire bloqué à cet effet…

    La solution du cautionnement chez le notaire est inhabituelle et nécessite la signature d’une convention également signée par le notaire

    en réponse à : Garantie locative/paiement du loyer #1035426
    PIM
    Maître des clés

    qu’en dit le notaire concerné ? En exécution d’une convention ratifiée par lui ?

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947333
    PIM
    Maître des clés

    Indice des prix à la consommation de novembre 2018

    L'inflation augmente légèrement de 2,75% à 2,78% en novembre.
    L’indice des prix à la consommation a progressé ce mois de 0,17 point, soit de 0,16%.
    L’inflation sur la base de l’indice santé a quant à elle augmenté de 2,29% à 2,48%.

    Nouvel indice-santé disponible sur Pim

    en réponse à : Création d’une société immobilière : intérêt et calcul #1035392
    PIM
    Maître des clés

    Indépendamment de l’analyse quant à la pertinence, dans votre cas, d’acquérir au nom d’une société, sachez que vous pouvez vous réserver le temps d’analyser en spécifiant dans votre achat que vous vous réservez la faculté d’acquérir pour compte d’une société de droit belge à constituer : de mémoire, cela vous donne un délai de 2 ans, sans que ce ne soit considéré comme une double mutation.

    Par ailleurs, le droit des sociétés est en cours de modification prochaine: ne pas oublier d’en tenir compte, le cas échéant.

    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035231
    PIM
    Maître des clés
    Papyrus a écrit :
    Ou bien un notaire peut-il réaliser cette mise en conformité et les modifications s'y rapportant pour l'acter après ?
    GT a écrit :
    Personnellement je suis convaincu que seul un notaire est encore compétent pour adapter l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI.

    Le notaire est habilité à faire le tout, moyennant honoraires.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Procédure contre les mauvais payeurs #1035226
    PIM
    Maître des clés

    "Bonnes adresses": uniquement par MP svp

    en réponse à : [Région Bruxelloise] Vente et electricité non conforme… #1035323
    PIM
    Maître des clés

    Petite rectification à ma réponse précédente.

    J'ai interrogé un certificateur connu et je lui ai posé la question relative à la durée de validité d'un PV concluant à une non-conformité.

    Voici sa réponse:
    "Pour les rapports dont le délai de mise en conformité est de 12 mois, ce délai prend cours à partir de la date du contrôle. Si le propriétaire ne vend pas son bien dans les 12 mois, il est donc tenu de mettre son installation en conformité et de la refaire contrôler dans ce délai. Une prolongation de délai peut éventuellement être demandée au SPF. Notre rapport n'est donc plus valable étant donné que le propriétaire du bien est en infraction.

    Pour un rapport dont le délai de mise en conformité est de 18 mois, ce délai prend cours à partir de l'acte de vente. Ce rapport a pour objectif de mettre au courant l'acquéreur du bien de l'état de l'installation électrique. Il reste donc valable tant que le vendeur n'a pas effectué de modification à son installation."
    Voir ceci dans notre FAQ, mise à jour

    en réponse à : location – charges forfait ou provision? #1035305
    PIM
    Maître des clés

    Outre les 150 € forfaitaires pour les charges communes et le chauffage, vous aurez à supporter les frais privatifs pour l'eau (je suppose qu'il y a des compteurs de passage) froide et chaude, pour l'électricité, pour la téléphonie, pour internet.

    PIM
    Maître des clés

    Et si vous tentiez le coup ?…

    PIM
    Maître des clés
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