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Date certaine de fin de bail et les conditions contenues dans ce bail de 1980

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #924039
    HOTTART
    Membre

    Bonjour.

    J'ai un contrat de bail signé le 30 septembre 1980 et prenant cours le 01/11/1980.
    L'immeuble ( maison)se trouve en Wallonie et est l'habitation principale du locataire.
    Je souhaite mettre fin à ce bail et remettre un préavis au locataire.

    Questions: pour quelle date dois-je remettre e préavis par recommandé?
    Les conditions de l'époque et contenues dans ce bail restent-elles valables alors que la loi actuelle ne l'autorisent plus ?

    exemple : garantie bancaire indexée par triennat – précompte immobilier à charge du locataire.

    Avec mes remerciements anticipés.

    Hottart.W

    #1034909
    Grmf!!
    Modérateur

    La loi wallonne sur les baux à loyer de résidence est d'application. Votre bail initial est donc reconduit pour des périodes de 3 ans chaque fois à partir du début du bail…. sauf si le bail initial était un bail de durée indéterminée, auquel cas où c'est la date d'inscription à la commune qui compte.

    #1034910
    Himura
    Membre

    Il convient d'appliquer la loi actuelle, dont les effets portent sur les baux passés également.

    Ici, vous devrez appliquer les préavis définis actuellement – soit 6 mois avant l'échéance du prochain terme.
    Et ne pouvez pas réclamer le précompte immo au locataire.

    NB : Je ne suis pas sûr que la loi interdit l'indexation des garanties bancaires. C'est peu usuel, mais il me semble que c'est tout à fait permis vu qu'elles suivent le montant du loyer.

    Edit : grillé (ou "grmffé", au choix)

    #1034911
    PIM
    Maître des clés
    #1034912
    D1791
    Membre

    6 mois avant le 31/10/2019, soit le 30/4/2019 au plus tard.

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