Installations électriques : contrôles et certificats obligatoires

>Installations électriques : contrôles et certificats obligatoires

Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d’une habitation, le vendeur doit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées: les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Le but de ces nouvelles règles est de veiller à ce que les installations électriques des habitations soient contrôlées, et en particulier les vieilles installations qui ont été placées avant 1981.

En ce qui concerne les installations placées après le 1er octobre 1981, un contrôle a déjà eu lieu avant leur mise en service, mais la réglementation selon laquelle l’installation doit être recontrôlée après 25 ans reste d’application.

La nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux ventes d’unités d’habitation (une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté). Les magasins, les bureaux et autres types de bâtiment sont exclus.

Procédure ?

En cas de vente d’habitations équipées d’une vieille installation électrique mise en service avant le 1er octobre 1981, une enquête de contrôle est requise, et est effectuée par les organismes de contrôle agréés à moins qu’un contrôle complet ait eu lieu depuis cette date à la suite d’un renforcement de l’installation.

Un procès-verbal est dressé et indique si l’installation électrique satisfait ou non. Si ce n’est pas le cas, un délai de 12 ou 18 mois à compter de la date de l’acte authentique de vente au cours duquel l’installation doit être remise en ordre (par l’acquéreur), commence à courir. Au terme de ce délai, un nouveau contrôle est effectué par le même expert ou par l’expert désigné par l’acheteur.

12 ou 18 mois ?

A la suite d’un procès-verbal de visite établissant que l’installation électrique n’est pas conforme au règlement général sur les installations électriques (RGIE), la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle (Art. 271 du RGIE) au plus tard 12 mois après la date de contrôle (Art. 274.02 du RGIE).

S’il s’agit d’une visite de contrôle effectuée lors de la vente d’une unité d’habitation équipée d’une ancienne installation électrique, autrement dit datant d’avant le 01/10/1981, et n’ayant jamais été contrôlée (Art. 276 bis), la levée des infractions est réalisée au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. L’acheteur a le libre choix de désigner l’organisme agréé qui s’en chargera.

Quel organisme est agréé ?

Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (ancien ministère des affaires économiques) a publié une liste. Voir les explications et la liste à cette page-ci.

Qui doit faire contrôler l’installation ?

C’est le vendeur qui a l’obligation de faire effectuer un contrôle préalable. Celui-ci est tenu de transmettre les informations nécessaires au notaire, afin que ce dernier puisse apporter les mentions requises dans l’acte.

Les obligations du vendeur sont les suivantes:

– Si l’installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981 et n’a pas fait l’objet d’une modification complète ou d’une augmentation de puissance depuis lors :

Le vendeur doit faire procéder, par un organisme agréé, à une visite de contrôle de l’installation électrique, dont le procès-verbal est remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique de vente (Règlement général sur les installations électriques, art. 276bis). Celui-ci constate cette remise.

Exception : si le projet de l’acquéreur est de démolir ou de rénover complètement l’installation électrique, mention en est faite dans la convention de vente ainsi que de l’accord des parties de dispenser du contrôle de visite. L’acquéreur a alors deux obligations : informer la Direction générale Energie, Division Infrastructure de la démolition ou de la rénovation et faire procéder, par un organisme agréé, à un examen de conformité de l’installation avant sa mise en service. L’acte authentique de vente rappelle ces obligations.

Conséquences d’un contrôle négatif : le contrôle négatif, c’est-à-dire celui qui révèle que l’installation électrique ne répond pas aux normes applicables, ne remet en question ni la vente, ni le prix convenu ; en effet, le vendeur n’a aucune autre obligation que celle de faire réaliser la visite de contrôle et d’informer l’acquéreur de son résultat. L’acquéreur a alors trois obligations : communiquer son identité ainsi que la date de l’acte authentique de vente à l’organisme qui a effectué le contrôle, remédier aux manquements constatés lors de la visite de contrôle et faire procéder à une nouvelle visite de contrôle, par un organisme agréé de son choix, dans les 18 mois de l’acte authentique de vente, pour constater la conformité de l’installation. Ces obligations peuvent entraîner d’importants frais pour l’acquéreur ; il est donc primordial pour lui de se renseigner avant le compromis de vente.

Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).

De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.

– Si l’installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981 mais a fait l’objet d’une modification complète ou d’une augmentation notable de puissance depuis lors :

Dans les cas où une installation électrique ancienne a fait l’objet, depuis le 1er octobre 1981, d’une modification complète ou d’une augmentation notable de puissance, un examen de conformité complet de l’installation électrique a été réalisé lors de cette modification ou du renforcement. Le rapport doit être remis à l’acquéreur. Dès lors, la visite de contrôle ne doit pas être renouvelée.

Toutefois, l’installation doit faire l’objet d’un contrôle périodique tous les 25 ans (Règlement général sur les installations électriques, art. 271) ; l’acquéreur doit en être informé.

– Si l’installation électrique a été mise en service à partir du 1er octobre 1981 :

Les installations électriques récentes (mise en service depuis le 1er octobre 1981) ont fait l’objet d’un examen de conformité lors de leur mise en service. Le rapport doit être remis à l’acquéreur. Dès lors, la visite de contrôle ne doit pas être renouvelée.

Toutefois, l’installation doit faire l’objet d’un contrôle périodique tous les 25 ans (Règlement général sur les installations électriques, art. 271) ; l’acquéreur doit en être informé.

Quid des frais ?

Puisque l’obligation de contrôle incombe au vendeur, cela signifie également qu’en principe, les frais de ce contrôle sont à charge du vendeur. L’acheteur et le vendeur peuvent cependant se mettre d’accord sur le sujet, mais à défaut d’accord, les frais sont supportés par le vendeur.

Attention, si le rapport concernant l’installation est négatif, après la vente, les obligations incombent à l’acheteur, qui se charge de faire effectuer un nouveau contrôle dans les 12 ou 18 mois.

L’acte authentique doit contenir les éléments indiquant à l’acheteur si le contrôle a donné lieu à un rapport positif ou négatif, et, si un contrôle complémentaire devra être effectué dans les 12 ou 18 mois de l’acte authentique.

Durée de validité d’un PV de non conformité ?

Pour les rapports dont le délai de mise en conformité est de 12 mois, ce délai prend cours à partir de la date du contrôle. Si le propriétaire ne vend pas son bien dans les 12 mois, il est donc tenu de mettre son installation en conformité et de la refaire contrôler dans ce délai. Une prolongation de délai peut éventuellement être demandée au SPF. Notre rapport n’est donc plus valable étant donné que le propriétaire du bien est en infraction.

Pour un rapport dont le délai de mise en conformité est de 18 mois, ce délai prend cours à partir de l’acte de vente. Ce rapport a pour objectif de mettre au courant l’acquéreur du bien de l’état de l’installation électrique. Il reste donc valable tant que le vendeur n’a pas effectué de modification à son installation.

Plus d’info ?

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale de l’Energie
Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 BRUXELLES
Tél. : 0800/120.33
Fax : 02/277.52.05

site web : http://economie.fgov.be/fr/

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