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17 décembre 2018 à 14 h 57 min en réponse à : Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire #1035761
PIMMaître des clésmax11 a écrit :Cluith a écrit :max11 a écrit :Cluith a écrit :Quant au mode de paiement, il semble que le locataire à payé la garantie en espèces."Il semble" est insuffisant ! Demandez au locataire de vous fournir le reçu ou le document qui justifie le paiement de la garantie.
Vous en saurez déjà beaucoup plus sur la réalité de cette garantie et son mode de constitution.Je me base sur ce qui est écrit sur le contrat de bail, mais je ferais ce que vous me conseillez
Ce n'est pas parce que c'est écrit dans le bail que c'est réellement ce qui a été fait !
Le fait que ce soit écrit dans le bail n'est pas une preuve que la garantie a été constituée….Le bail crée l'obligation de constituer la garantie, mais n'est effectivement pas la preuve de sa réalisation.
Ce bail date de quand ?
17 décembre 2018 à 8 h 39 min en réponse à : Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire #1035751
PIMMaître des clésL'intéressant article de Gilles Carnoy cité par GT mentionne notamment: "Le notaire doit être attentif à tout cela. L’agent immobilier aussi. Ils doivent offrir aux parties un dispositif contractuel qui rencontre l’ensemble de ces questions.
La matière n’est pas impérative ; elle peut et doit même être réglée par des clauses de l’acte de vente."
Qu'en est-il en l'espèce ?
Avez-vous consulté votre notaire au sujet de cette revendication du locataire ?2 personnes aiment ce message16 décembre 2018 à 14 h 32 min en réponse à : Conflit dans l’attribution de la propriété d’une maison #1035739
PIMMaître des clésQuel est leur statut matrimonial ?
Il faudrait que votre ami consulte, pièces contractuelles en main, un avocat…
PIMMaître des clésLe précompte immobilier (pas le rc) est réclamé par l'administration à celui qui est propriétaire au 1er janvier, qui sera donc redevable du dit précompte.
Si vous passez votre acte d'achat le 4 janvier, l'actuel propriétaire sera redevable de l'année 2019 complète et vous devez lui rembourser prorata temporis, soit quasi l'année complète.
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PIMMaître des clésC'est l'usage des lieux qui déterminera la nature de votre relation contractuelle avec le nouveau locataire: posez-lui la question .
Que ce soit loué à un particulier ou à un professionnel n'empêche pas de mettre le précompte à sa charge (pour un entrepôt).
2 personnes aiment ce message13 décembre 2018 à 13 h 38 min en réponse à : Mon dernier investissement: boire et déboire… #1028559
PIMMaître des clésrexou a écrit :C'est une activité professionnelle à temps plein, réservée à une très petite minorité d'investisseurs ayant forgé leur expérience au fil du temps.Si le fisc requalifie ces revenus de Grmfff, ce sera de votre faute ! 😎
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PIMMaître des clés1. oui. Bilatéral
2. le bail se signe avec le propriétaire-bailleur et pas avec le locataire sortant !
3.- états des lieux: l'expert désigné suffit, pour autant qu'il soit valablement mandaté à cet effet.1 personne aime ce message12 décembre 2018 à 10 h 09 min en réponse à : Humidité découverte après le compromis : négligence du vendeur ? #1035612
PIMMaître des clésSi le compromis de vente signé a été rédigé par les notaires, il y a probablement une clause, à la fin du contrat, d'arbitrage.
Que vos amis en fassent usage pour tenter de trouver une solution à l'amiable.
Dans la mesure du possible, éviter d'instaurer une procédure judiciaire, avec désignation d'un expert, etc: c'est très très long et très coûteux.
Ne pas oublier la problématique des droits d'enregistrement à payer…1 personne aime ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :Merci de m'avoir éclairé sur la notion de personne morale agréé IPI et les conditions d'agrément à remplir.
Ceci écrit, quel est l'intérêt de l'agrément personne morale ?Des cotisations supplémentaires pour l'Ipi 😆
Plus sérieusement, voir
https://www.ipi.be/kb/ipi/agreation-personne-morale/lagreation-dune-personne-morale
11 décembre 2018 à 11 h 29 min en réponse à : vente d’un immeuble : je dois prévenir l’administration fiscale ? #1035610
PIMMaître des clésnonox a écrit :😐 bonjour lors de la vente d'un immeuble a bxl je dois contacter les contributions et le cadastre afin de lui transmettre la date de la vente de l'immeuble afin de ne plus être taxé sur ce bien ou bien ça se fait automatiquement via les infos du notaire et c'est lui qui contacte l'administration merci 😆Le notaire se charge de cela.
Le précompte immobilier est dû par celui qui est propriétaire au 1er janvier.
Raison pour laquelle, lors de l'acte authentique, un calcul prorata temporis, est fait par le notaire.Exemple:
pour un acte passé le 1er octobre 2018, le vendeur devra payer l'intégralité du précompte 2018 à l'administration, mais se sera fait rembourser 3 mois (oct, nov, dec) par l'acquéreur.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésluc a écrit :@SabineDEn marge: comme professionnel vous devrez savoir:
1. que la législation "copropriété" en France est différente de celle en Belgique, surtout si vous résidez au moment de la création de votre firme en France et y êtes née.
2. que les notions d'entité et etablissement ont une certaine signification, surtout si + 132 sont domiciliés dans le même logement que votre entité et un des deux établissements; l'autre établissement étant situé en Flandre.
3. qu'une agrégation IPI pour une personne physique ne veut pas dire que la firme, où cette personne exerce son métier, est agréé.Source; BCE
Vu ce qui précède je donne raison à d'autres pimonautes de mettre en doute la qualité de vos avis.
Si je comprends bien votre "source:BCE" vous y avez fait une recherche pour en savoir plus sur cette pimonaute et en tirez vos 1, 2 et 3…
De là à en tirer vos conclusions castratrices, cela me paraît tout de même assez éloigné de votre conception plus normale du "jouer le ballon et pas l'homme"…ps pour éviter tout éventuel malentendu: je ne connais pas personnellement "SabineD"
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PIMMaître des clésluc a écrit :Source probable: les cours secrets (= pas publics) donnés gratuitement aux stagiaires syndic.J'ignore à quels cours vous faites référence, Luc.
Mais vous donnez ainsi des allures cagoulées, quasi Kukuxklan, à des cours probablement dispensés à titre privé ou réservé, sans que ce ne soit "secrets"…1 personne aime ce message
PIMMaître des clésRégion concernée ?
Bail de 2016 = législation (pour courtes durées) en vigueur en 2016 (et pas celle de 09/2018).
Moralité, à mon avis, votre bail initial de 12 mois qui n'a pas fait l'objet d'une prorogation écrite, s'est transformé en bail de 9 ans ayant pris effet à sa date initiale.Seule solution: si le locataire veut partir sans indemnité, qu'il le fasse. De votre côté, résiliation par le bailleur: uniquement dans les cas prévus par la loi.
Et plafonnez ensuite à votre aise… avec un Mr ou une Mme (ou les 2 ensemble)
1 personne aime ce message10 décembre 2018 à 15 h 11 min en réponse à : Procédure suite à une condamnation en juge de paix #1035607
PIMMaître des clésCe jugement obtenu a-t-il été signifié au locataire ?
C'est une étape indispensable ouvrant les délais requis."signifier qu'est-ce que cela signifie ?"
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PIMMaître des cléspanchito a écrit :Parfaitement et j'attire l'attention de Papyrus de ne pas suivre les recommandations de SabineD, qui sont des "fake news", alors que son seul objectif est de venir faire sa pub sur ces forums. Elle est par ailleurs parfaitement reconnaissable puisqu'elle indique son n° de Syndic IPI.Ce type de post "fake news" va donc totalement jouer en sa défaveur….
Tiens ! Revoilà Panchito dans sa phase inutilement agressive.
1.- il ne suffit pas d'étiquetter "fake news": il faut étayer son affirmation
2.- que SabineD mentionne ses coordonnées et assume ainsi ses propos me paraît respectable: c'est en tout cas moins facile que de se réfugier, comme vous, derrière un anonymat permettant n'importe quoi .1 personne aime ce message
PIMMaître des clésA défaut de congé notifié dans les délais et/ou en cas de prolongation de l'occupation sans opposition du bailleur, le contrat de bail initial se transforme automatiquement – sans qu'il ne soit nécessaire d'en signer un nouveau – en bail de 9 ans ayant pris effet à la date initiale.
Je suppose(cfr votre lien) qu'il s'agit d'un bail relatif à un bien en région bruxelloise: je vous invite à télécharger et lire la brochure informative officielle publiée par la région Bxl et disponible sur notre site à cette page-ci
ps: posté avant d'avoir lu la réponse de GT
PIMMaître des clésJ'ai décoché ''heure d'été' dans votre profil perso ( j'ignore pourquoi il était coché)
Merci de confirmer que c'est corrigé
PIMMaître des cléslibra a écrit :Serait-il possible de mettre les pendules à l'heure? Merci.Heu ? C'est déjà le cas, non ?
PIMMaître des clésFactures d'eau: voir aussi ce fil de discussion-ci
https://www.pim.be/forums/topic/hydrobru-bruxelles-solidarite-bailleur/ -
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