nonox a écrit :
😐 bonjour lors de la vente d'un immeuble a bxl je dois contacter les contributions et le cadastre afin de lui transmettre la date de la vente de l'immeuble afin de ne plus être taxé sur ce bien ou bien ça se fait automatiquement via les infos du notaire et c'est lui qui contacte l'administration merci 😆
Le notaire se charge de cela.
Le précompte immobilier est dû par celui qui est propriétaire au 1er janvier.
Raison pour laquelle, lors de l'acte authentique, un calcul prorata temporis, est fait par le notaire.
Exemple:
pour un acte passé le 1er octobre 2018, le vendeur devra payer l'intégralité du précompte 2018 à l'administration, mais se sera fait rembourser 3 mois (oct, nov, dec) par l'acquéreur.
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