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12 février 2019 à 22 h 08 min en réponse à : En tant que bailleur, je croyais avoir tout vécu… #1031185
PIMMaître des clésJe crois que la suggestion du recours aux albanais relevait davantage de la plaisanterie récurrente que du vrai conseil
2 personnes aiment ce message12 février 2019 à 10 h 49 min en réponse à : En tant que bailleur, je croyais avoir tout vécu… #1031192
PIMMaître des clés😮
11 février 2019 à 17 h 50 min en réponse à : Nouvelle réforme de l’Etat, tableau comparatif EPI, sur les baux #1032549
PIMMaître des clésEPI ?? C'est-à-dire ?
Le "courte durée" à Bxl, reste limité à 3 ans. Les renouvellements (qui peuvent être multiples) ne peuvent pas dépasser ce terme.
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PIMMaître des clésAD a écrit :PIM a écrit :lolo1977 a écrit :Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.
Bonjour,
Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire.
Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?
Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)
Merci pour votre aide,
A.D.
– il faut éviter d'utiliser d'anciens sujets (celui-ci date de 2012). Vu les fréquentes modifications législatives, il est préférable de créer un nouveau sujet de discussion.
– au bout des 6 mois, il ne faut pas signer un nouveau bail, mais un avenant: la date de prise d'effet reste celle du début des 6 mois et l'avenant se réfère au bail initial en le prolongeant aux mêmes conditions pour une durée totale n'excédant pas 3 ans, si vous souhaitez rester dans un bail de type court.
Si vous ne faites rien, le bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet au début du 6 mois.edit: posté en même temps que GT, sans avoir vu sa réponse
4 personnes aiment ce message10 février 2019 à 12 h 19 min en réponse à : Location à des personnes sous administration judiciaire #1034198
PIMMaître des clésQuand on entend le vocable "immeuble de rapport", on s'imagine un immeuble divisé en plusieurs entités locatives. Je suppose que tous les locataires ne sont pas sous tutelle…
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PIMMaître des clésGT a écrit :panchito a écrit :Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble.
Ce n'est pas aussi simple.
L’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ».
Cependant, pour la Cour de cassation (arrêt du 20 septembre 2013), l'article 815 du code civil permettant à un copropriétaire d'imposer le partage à un autre ne s'applique pas en cas de copropriété volontaire.Dans un arrêt du 20 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-applicabilité aux copropriétés volontaires à titre principal de l’article 815 du Code civil, qui permet à un copropriétaire d’imposer le partage aux autres, mettant ainsi fin à la controverse
Il est question d'indivision volontaire lorsque les copropriétaires décident librement et volontairement de devenir copropriétaires d’un même bien, sans qu’il n’y ait aucun caractère fortuit ou forcé.En l'espèce, Franc et sa compagne semblent se trouver dans cette situation (l'indivision volontaire) en ce qui concerne l'immeuble.
Raison pour laquelle on a vu apparaître récemment dans les actes authentiques la mention supplémentaire suivante:
"Les acquéreurs bien qu’entrant dans une indivision volontaire, à laquelle ne s’applique en principe pas l’article 815 du Code civil,
déclarent cependant vouloir appliquer ledit article par analogie, sur base contractuelle, de sorte que chacun des acquéreurs copropriétaires/indivisaires pourra, à défaut d’accord entre parties, demander le partage judiciaire conformément aux articles 1207 et suivants du Code judiciaire."
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PIMMaître des cléspanchito a écrit :Et qui vous dit qu'elle n'est déjà pas avec quelqu'un d'autre qui, tel le coucou, n'attend plus que vous ayez déguerpi pour venir prendre votre place?Un salon de coiffure cela se déménage assez rapidement!
A votre place, je récolterais toutes les preuves (extraits bancaires, factures, etc…) prouvant que c'est vous qui avez tout payé et j'ajouterais tout cela à votre part
Vous avez financé tout, et maintenant que vous ne gagnez plus assez, on vous jette?
C'est peut-être son amant qui est derrière tout cela. Elle serait honnête, elle partirait d'elle-même après vous avoir donné un magnifique cadeau d'adieu, vous qui avez mis les économies de toute une vie de travail dans la maison et son commerce; et qui l'avez nourrie et logée gratuitement pendant plus de 30 ans! Alors que normalement une bonne coiffeuse roule sur l'or…
Panchito: si vous avez le sentiment de devenir intrusif, dites-le moi !…
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PIMMaître des clésfranc a écrit :bonjour ,
cela date de novembre 1987Et 32 ans plus tard, vous envisagez de rechercher la responsabilité du notaire ?!…
En outre, je suppose que Madame était présente, en même temps que vous, à la signature de l'acte d'achat… et même si l'amour rendait aveugle à l'époque, si elle n'avait pas le droit d'être copropriétaire avec vous, une petite alarme aurait dû sonner dans votre tête.
PIMMaître des clésEt cela date de quand tout ça ?
7 février 2019 à 23 h 35 min en réponse à : Abattement Région de Bruxelles-Capitale couple marié #1034252
PIMMaître des clésEt vous ne vendez pas l'appartement ?
PIMMaître des clésfootlooser a écrit :le renon provient de mon proprio actuel.Il ne peut pas.
Et pour être plus précis: il le pourrait s'il avait l'intention personnelle d'occuper le bien, ce qui ne sera visiblement pas le cas, puisqu'il a vendu…Avez-vous un avocat ?
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
Le renon que vous avez reçu émane du nouveau propriétaire (acte authentique signé) ?
PIMMaître des clésGT a écrit :Surprenante cette demande faisant référence au droit à l'oubli alors que l'anonymat de cette personne n'est pas menacé. Les lecteurs du forum ignorent notamment son nom et son adresse.Un geste de mauvaise humeur ?
– j'ai prévenu du caractère irréversible de la suppression: j'ai demandé confirmation de sa décision et l'ai reçue
– anonymat très relatif notamment au sein de sa propre copropriété…: certains indices ayant été donnés publiquement par le futur ex-membre lui-même…
– mauvaise humeur ? Proche de la mienne qui en résulte…3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésjacq a écrit :PIM a écrit :Allo ???Cela fait belle lurette que nous utilisons, tant pour Pim que pour son forum, le protocole "https" (c'est d'ailleurs visible dans l'url).
Je ne comprends donc pas la raison de cet avertissement reçu par Jacq dans Firefox.
Avertissement que je ne reçois d'ailleurs pas lorsque j'utilise Firefox.D'autres pimonautes ont-ils ce souci ?
Début de semaine je n'avais pas ce problème, d'ailleurs j'utilisais régulièrement Firefox, j'avais une meilleur lecture de ce forum
mais depuis hier j'ai installé un nouveau anti virus Bitdefender internet Security, celui-ci bloque l'accès a Pim.be, ?Vérifiez dans les paramètres de votre Bitdefender si vous pouvez y forcer des sites autorisés
PIMMaître des clésAllo ???
Cela fait belle lurette que nous utilisons, tant pour Pim que pour son forum, le protocole "https" (c'est d'ailleurs visible dans l'url).
Je ne comprends donc pas la raison de cet avertissement reçu par Jacq dans Firefox.
Avertissement que je ne reçois d'ailleurs pas lorsque j'utilise Firefox.D'autres pimonautes ont-ils ce souci ?
PIMMaître des clésHimura a écrit :Très souvent, mais sans récurrence visible : lorsque je clique sur "Forum", je suis renvoyé vers la page : https://www.pim.be/merciBizarre ça !
Le "forum" de la barre horizontale (entre FAQ et Blog) ?
PIMMaître des clésLe projet d'ordonnance étant devenu une ordonnance effective, je corrige le titre du sujet.
Merci Gof pour le suivi.6 février 2019 à 8 h 21 min en réponse à : Tax implications of renting furnished apartments #1036594
PIMMaître des clés@ IBS: votre cas très particulier sort, à mon avis, du cadre généraliste de notre forum.
Vous devriez consulter un fiscaliste spécialisé.2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :Le dossier sera transmis au procureur du Roi en cas de décision de poursuite de la procédure.
A son tour, le procureur décidera de poursuivre au non (au pénal) le bailleur.
Si le procureur prend la décision de ne pas le faire, le dossier retournera à Bruxelles-logement.L'administration bruxelloise pourra à ce moment infliger au bailleur une amende administrative.
Que l'administration puisse infliger une amende après un classement sans suite judiciaire est assez choquant
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PIMMaître des clésCela n'arrive donc pas qu'à Pim O:)
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