Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Periode d’essai de 6 mois?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Periode d’essai de 6 mois?

18 sujets de 1 à 18 (sur un total de 18)
  • Auteur
    Messages
  • #982071
    Panchito
    Membre

    Il suffit de prévoir un bail de type court d'une durée de 6 mois (et non de 3 ans).

    #982072
    Grmf!!
    Modérateur

    Je fais effectivement des baux de type court de 6 mois.

    J'applique aussi le système SNP qui reconduit le bail de type court automatiquement pour une même période de type court. Ensuite, comme la loi le prévoit, cela devient un bail de 9 ans.

    #982073
    Erico
    Membre

    donc Grmff….un bail de 6 mois….qui se reconduit automatiquement pour 6 mois….et qui au bout d'un an devient bail de 9 ans ???

    #982074
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    donc Grmff….un bail de 6 mois….qui se reconduit automatiquement pour 6 mois….et qui au bout d'un an devient bail de 9 ans ???

    Un bail RP court ne peut être reconduit (pas nécessairement d'ailleurs pour la même durée, mais en tout cas sans exceder 3 ans) qu'une seule fois.

    Donc, dans le concept Grmff, 6 mois + 6 mois + 1 jour = 9 ans (et ce n'est pas un 1 er avril)

    #982075
    lolo1977
    Membre

    Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

    #982076
    PIM
    Maître des clés
    lolo1977 a écrit :
    Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

    Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.

    #918740
    PeterK
    Membre

    Bonjour a tous,

    Je suis propriétaire d'un appartement que je compte louer dans les
    semaines qui suivent et donc sur le point de rediger un bail de court
    terme (3 ans) base sur le modele gratuit de PIM. J'ai lu sur ce site,
    il y quelques années deja, que certain propriétaires incluaient une
    clause d'essai de 6 mois afin de se proteger contre les mauvais
    payeurs. J'ai beau chercher mais je n'arrive pas a retrouver le sujet.

    – Quel serait la formulation correcte de cette clause pour le bail?
    – Est elle legale?
    – Peut-on la faire appliquer devant le Juge de Paix?

    Merci d'avance pour votre aide,
    Peter

    #982083
    AD
    Membre
    PIM a écrit :
    lolo1977 a écrit :
    Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

    Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.

    Bonjour,

    Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire.

    Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?

    Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)

    Merci pour votre aide,

    A.D.

    #982082
    GT
    Membre
    AD a écrit :

    Bonjour,

    Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire.

    Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?

    Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)

    Merci pour votre aide,

    A.D.

    Vous trouverez la réponse à vos questions sur le bail de résidence principale wallon de courte durée aux pages 57 à 59 de la brochure explicative en lien.

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf

    #982081
    PIM
    Maître des clés
    AD a écrit :
    PIM a écrit :
    lolo1977 a écrit :
    Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?

    Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.

    Bonjour,

    Je souhaite également appliquer cela pour mon nouveau locataire.

    Si j'ai bien compris bail de 6 mois au bout des 6 mois un nouveau bail est signé pour 2 ans et demie ?

    Donc le locataire peut partir à durant la période de 6 mois à tout moment moyennant quel préavis et quelle indemnité ? (EN RW)

    Merci pour votre aide,

    A.D.

    – il faut éviter d'utiliser d'anciens sujets (celui-ci date de 2012). Vu les fréquentes modifications législatives, il est préférable de créer un nouveau sujet de discussion.
    – au bout des 6 mois, il ne faut pas signer un nouveau bail, mais un avenant: la date de prise d'effet reste celle du début des 6 mois et l'avenant se réfère au bail initial en le prolongeant aux mêmes conditions pour une durée totale n'excédant pas 3 ans, si vous souhaitez rester dans un bail de type court.
    Si vous ne faites rien, le bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet au début du 6 mois.

    edit: posté en même temps que GT, sans avoir vu sa réponse

    4 personnes aiment ce message
    #982085
    libra
    Membre

    On notera qu'à Bruxelles il est dorénavant possible de renouveler deux fois un bail de type court.

    #982086
    Grmf!!
    Modérateur
    libra a écrit :
    On notera qu'à Bruxelles il est dorénavant possible de renouveler deux fois un bail de type court.

    En Wallonie également.

    #982087
    GT
    Membre

    En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : ƒ deux fois, ƒ par écrit, ƒ aux mêmes conditions, ƒ pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

    En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

    2 personnes aiment ce message
    #982084
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci de cete pré ision, il me semblait bien qu'il y avait une différence entre Bruxelles et Wallonie sur ce point.

    #982080
    libra
    Membre

    Par ailleurs il me semble qu'à Bruxelles un bail de 6 mois ou moins se termine automatiquement.

    #982079
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    Par ailleurs il me semble qu'à Bruxelles un bail de 6 mois ou moins se termine automatiquement.

    Code bruxellois du logement, ART. 238, AL. 3

    Le bail d’une durée inférieure à six mois prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée convenue dans le bail, sauf en cas de prorogation de celui-ci. Il n’y a pas de possibilité d’y mettre fin anticipativement.

    Brochure juridique, page 36

    https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/boite-a-outils-de-communication/brochure-juridique/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdf/at_download/file

    #982078
    jacq
    Membre
    GT a écrit :
    En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : ƒ deux fois, ƒ par écrit, ƒ aux mêmes conditions, ƒ pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

    En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

    Y a t'il ce modèle de bail chez pim.be

    #982077
    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    GT a écrit :
    En région wallonne, si les nouvelles dispositions sont applicables, un bail de courte durée peut être prolongé : ƒ deux fois, ƒ par écrit, ƒ aux mêmes conditions, ƒ pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans.

    En région bruxelloise, si les nouvelles dispositions sont applicables, le bail de courte durée d'une durée inférieure ou égale à trois ans peut être prorogé une ou plusieurs fois. Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

    Y a t'il ce modèle de bail chez pim.be

    Mon texte reprend les dispositions légales. Je ne fais pas état d'un bail.

    Quant à savoir si les baux de résidence principale PIM (région wallonne et région bruxelloise) sont adaptés à la nouvelle législation en ce qui concerne les baux de courte durée, vous pouvez le vérifier en parcourant les baux types mis gracieusement à disposition sur ce site.

    1 personne aime ce message
18 sujets de 1 à 18 (sur un total de 18)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.