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Nouvelle réforme de l’Etat, tableau comparatif EPI, sur les baux

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #923822
    moses
    Membre

    Bonjour !

    La publication de l’EPI, sur le tableau comparatif des baux dans les 3 régions du pays à savoir Bruxelles Flandre Wallonie , a attiré mon attention.
    Il est question des baux, en rapport avec la sixième réforme de l’Etat.

    Pour Bruxelles, concernant les baux de résidence principale (applicable au 01/01/2018), il y est écrit :

    « Si rien n’est précisé, le bail est de 9 ans….
    Ainsi que le bail de courte durée renouvelable autant de fois souhaités, avec un maximum de 3 ans »

    Question pratique :

    Résidence principale à Bruxelles
    Contrat renouvelable signé le 01/01/2015.
    Au 01/01/2018, ni le locataire, ni le proprio ne disent rien.
    On était habitué que, dans ce cas de figure, le contrat devienne automatiquement un contrat de 9 ans.

    Question :

    1. Ce n’est plus le cas ?

    2. Peut-on dire que la location est pour 3 ans actuellement ? Ou je suis complètement à côté de la plaque ! Je rappelle que le contrat signé, est pour 3 ans renouvelables.

    Cordialement

    #1032549
    PIM
    Maître des clés

    EPI ?? C'est-à-dire ?

    Le "courte durée" à Bxl, reste limité à 3 ans. Les renouvellements (qui peuvent être multiples) ne peuvent pas dépasser ce terme.

    2 personnes aiment ce message
    #1032548
    GT
    Membre
    moses a écrit :
    Bonjour !

    La publication de l’EPI, sur le tableau comparatif des baux dans les 3 régions du pays à savoir Bruxelles Flandre Wallonie , a attiré mon attention.
    Il est question des baux, en rapport avec la sixième réforme de l’Etat.

    Pour Bruxelles, concernant les baux de résidence principale (applicable au 01/01/2018), il y est écrit :

    « Si rien n’est précisé, le bail est de 9 ans….
    Ainsi que le bail de courte durée renouvelable autant de fois souhaités, avec un maximum de 3 ans »

    Question pratique :

    Résidence principale à Bruxelles
    Contrat renouvelable signé le 01/01/2015.
    Au 01/01/2018, ni le locataire, ni le proprio ne disent rien.
    On était habitué que, dans ce cas de figure, le contrat devienne automatiquement un contrat de 9 ans.

    Question :

    1. Ce n’est plus le cas ?

    2. Peut-on dire que la location est pour 3 ans actuellement ? Ou je suis complètement à côté de la plaque ! Je rappelle que le contrat signé, est pour 3 ans renouvelables.

    Cordialement

    Le bail de résidence principale de 3 ans renouvelable n'existait pas ds la législation fédérale et n'exise toujours pas ds la législation régionale bruxelloise.

    En revanche, il est question ds ces législations du bail d'une durée de 9 ans et du bail de courte durée qui ds certaines circonstances est réputé avoir été conclu ab initio pour une période de 9 ans.

    Toutes les explications utiles ds la brochure

    https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/boite-a-outils-de-communication/brochure-juridique/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdf

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