Nouvelle réforme de l’Etat, tableau comparatif EPI, sur les baux
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PIM, le il y a 7 années et 9 mois.
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11 février 2019 à 17 h 21 min #923822
moses
MembreBonjour !
La publication de l’EPI, sur le tableau comparatif des baux dans les 3 régions du pays à savoir Bruxelles Flandre Wallonie , a attiré mon attention.
Il est question des baux, en rapport avec la sixième réforme de l’Etat.Pour Bruxelles, concernant les baux de résidence principale (applicable au 01/01/2018), il y est écrit :
« Si rien n’est précisé, le bail est de 9 ans….
Ainsi que le bail de courte durée renouvelable autant de fois souhaités, avec un maximum de 3 ans »Question pratique :
Résidence principale à Bruxelles
Contrat renouvelable signé le 01/01/2015.
Au 01/01/2018, ni le locataire, ni le proprio ne disent rien.
On était habitué que, dans ce cas de figure, le contrat devienne automatiquement un contrat de 9 ans.Question :
1. Ce n’est plus le cas ?
2. Peut-on dire que la location est pour 3 ans actuellement ? Ou je suis complètement à côté de la plaque ! Je rappelle que le contrat signé, est pour 3 ans renouvelables.
Cordialement
11 février 2019 à 17 h 50 min #1032549
PIMMaître des clésEPI ?? C'est-à-dire ?
Le "courte durée" à Bxl, reste limité à 3 ans. Les renouvellements (qui peuvent être multiples) ne peuvent pas dépasser ce terme.
2 personnes aiment ce message11 février 2019 à 19 h 50 min #1032548GT
Membremoses a écrit :Bonjour !La publication de l’EPI, sur le tableau comparatif des baux dans les 3 régions du pays à savoir Bruxelles Flandre Wallonie , a attiré mon attention.
Il est question des baux, en rapport avec la sixième réforme de l’Etat.Pour Bruxelles, concernant les baux de résidence principale (applicable au 01/01/2018), il y est écrit :
« Si rien n’est précisé, le bail est de 9 ans….
Ainsi que le bail de courte durée renouvelable autant de fois souhaités, avec un maximum de 3 ans »Question pratique :
Résidence principale à Bruxelles
Contrat renouvelable signé le 01/01/2015.
Au 01/01/2018, ni le locataire, ni le proprio ne disent rien.
On était habitué que, dans ce cas de figure, le contrat devienne automatiquement un contrat de 9 ans.Question :
1. Ce n’est plus le cas ?
2. Peut-on dire que la location est pour 3 ans actuellement ? Ou je suis complètement à côté de la plaque ! Je rappelle que le contrat signé, est pour 3 ans renouvelables.
Cordialement
Le bail de résidence principale de 3 ans renouvelable n'existait pas ds la législation fédérale et n'exise toujours pas ds la législation régionale bruxelloise.
En revanche, il est question ds ces législations du bail d'une durée de 9 ans et du bail de courte durée qui ds certaines circonstances est réputé avoir été conclu ab initio pour une période de 9 ans.
Toutes les explications utiles ds la brochure
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