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22 février 2019 à 15 h 46 min en réponse à : une succession réclame des loyers sur une période propriétaire vivant #1026698
PIMMaître des clésLe délai de prescription est de 5 ans.
Si les héritiers ont accepté la succession, ils sont subrogés dans les droits et obligations du bailleur décédé.
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PIMMaître des clésUn reçu a été délivré pour le solde payé en liquide ? (ou la dite facture a-t-elle été signée "pour acquit" ?)
PIMMaître des clésChrisGH a écrit :PIM a écrit :Avez-vous un bon état des lieux d'entrée détaillé ?Oui, l'état des lieux est bien fait/rédigé et complet.
Ma question est plus sur le principe que quelques petits trous/éclats dans la peinture risque de lui coûter une peinture complète de la pièce si je suis à la lettre l'état des lieux.
Ou bien, considère t on cela comme une "usure" normale et c'est pour ma "pomme" ?
Merci
cg
Un trou, ce n'est pas de l'usure…
Des éclats, non plus.2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésAvez-vous un bon état des lieux d'entrée détaillé ?
PIMMaître des clésQu'entendez-vous par "le bailleur l'a radiée" ? Radié de quoi ?
Incidemment : petite lecture utile (même si, ici, la locataire n'est pas responsable du sinistre, mais a-t-elle agit correctement en conséquence, juridiquement parlant ?) :
https://www.das.be/C12575670042A839/_/5C0A460E43803C3FC1257E5700250755?OpenDocumentQu'elle n'écrive en tout cas pas elle-même aujourd'hui sans avoir consulté un avocat.
1 personne aime ce message21 février 2019 à 11 h 57 min en réponse à : Est-il illégal de garder une clé d’un appartement loué? #1027235
PIMMaître des clésLe bail Pim prévoit au sujet des clés:
"En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété."3 personnes aiment ce message19 février 2019 à 17 h 22 min en réponse à : Immeuble à appartements sans copropriétés – comment établir charges communes #1027669
PIMMaître des clés@ mirko86: Etes-vous le propriétaire unique concerné ?
PIMMaître des clésHalawak a écrit :Justement, il est possible de le donner à tout moment mais si je comprends bien la phrase suivante :Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Du coup la date du début du préavis étant le 01/03 ?
Oui
Le préavis de 3 mois, dans votre cas, débute le 1er mars pour s'achever au 31 mai1 personne aime ce message
PIMMaître des clésrégion concernée ?
PIMMaître des clésIl y une situation différente par rapport à celle que vous avez décrite dans votre autre sujet "résiliation abusive" ?? qui expliquerait la création de ce nouveau sujet-ci ?
PIMMaître des clésGT a écrit :A mon avis, en cas de non respect de l'engagement de maintenir la résidence principale 5 ans :
– par tous les acquéreurs : droits complémentaires à payer
– par certains acquéreurs : pas de droits complémentaires à payer
– pour cause de force majeure : pas de droits complémentaires à payeroui, mais la vraie question n'est pas celle des droits complémentaires (qui est assez logique: vous devez "rembourser" l'abattement indûment perçu (sauf cause de force majeure) ), mais celle de l'amende en plus ou non (hors discussion sur intérêts).
Et là, ce n'est toujours pas très clair.
PIMMaître des clésVoir à ce sujet l'article publié par Olivier de Clippele sur Pim's Blog
Un peu embrouillamini cette histoire…
PIMMaître des clésL'absence d'enregistrement est sans effet en matière d'absence de préavis pour les baux courts.
Pour les baux de 9 ans, en cours avant la date du 1/9/2018 (en RW), c'était effectivement d'application.
Pour les baux de 9 ans conclus depuis le 1/9/18 (en RW), si le bail n’est pas enregistré, le locataire peut quitter les lieux sans préavis ni indemnités à la condition d’avoir mis le bailleur en demeure de le faire et que cette mise en demeure n’ait pas été suivie d’effet après un mois.
PIMMaître des clésCaméras ?
Lire ceci : https://www.snpc-nems.be/fr/content/caméras-de-sécurité-souriez-vous-êtes-filmés2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésCe genre de demandes se fait par courrier ordinaire, et pas par email, non ?
Merci en tout cas pour l'info (et sourcée, cette fois-ci !: tout arrive 🙂 )
PIMMaître des clésExiste-t-il des poubelles dans les communs ?
14 février 2019 à 17 h 45 min en réponse à : Obligation d’enregistrement dans le registre UBO : une ACP n’est pas une société #1036349
PIMMaître des clésle délai d'enregistrement des bénéficiaires effectifs auprès du registre UBO vient d'être étendu au 30 septembre 2019.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésMerci pour votre témoignage spontané.
PIMMaître des clés@panchito: je l'ai déjà laissé entendre dans un message précédent de ce fil de discussion. Vos interventions sont intrusives.
Notre forum n'a pas à être animé par une sosie de Menie Grégoire et il convient de s'en tenir à des considérations juridiquement utiles.
Je vous invite donc – fermement – à contenir vos élans.
PIMMaître des clésIl y a 2 risques:
– la lésion des sept douzièmes: voir https://www.pim.be/lesion-sept-douziemes-vente-immobiliere/
et https://www.pim.be/la-rescision-pour-lesion/
– l'avis d'insuffisance en matière de droits d'enregistrement
voir https://www.pim.be/faq-items/letat-me-reclame-des-droits-complementaires-insuffisance/2 personnes aiment ce message -
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