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une succession réclame des loyers sur une période propriétaire vivant

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #923319
    Parisienne
    Membre

    Bonjour ,
    J'habite Liège ,
    en septembre 2010 ai loué emplacement parking dans ma résidence .
    Pas de bail, juste un email du propriétaire me confirmant que je peux occuper emplacement moyennant 70 € par mois .
    je programme paiement pour 12 mois . Par mégarde je ne reconduis pas mon paiement , bien involontairement .
    les années passent , je ne m'aperçois pas que je ne paie pas loyer emplacement , et jamais je ne reçois de relances du propriétaire .
    il y a quelques semaines en janvier 2019 un monsieur m'accoste dans le parking en me demandant depuis quand j'occupe la place .
    je réponds en toute franchise , et le monsieur me dit être le gendre du propriétaire décédé depuis juillet 2016 .
    il me demande si j'ai un bail , je lui envoie copie mail du propriétaire de septembre 2010 . je ne m'aperçois toujours pas que je n'ai pas réglé les loyers pendant des années . C'est en fouillant sur mes relevés bancaires que je réalise que je n'ai pas payé depuis octobre 2011 …. jamais de relances de la part du propriétaire de son vivant .
    Puis silence radio .
    Hier , je reçois lettre recommandée avec AR me demandant de régler dans les 8 jours les 5 dernières années de loyer impayés de l'emplacement de parking soit 4200 € .
    la succession peut me réclamer les loyers de la période du vivant du propriétaire ?
    merci pour votre aide .
    bon week end .

    #1026698
    PIM
    Maître des clés

    Le délai de prescription est de 5 ans.

    Si les héritiers ont accepté la succession, ils sont subrogés dans les droits et obligations du bailleur décédé.

    2 personnes aiment ce message
    #1026699
    Grmf!!
    Modérateur

    Ce que Pim veut dire, c'est que OUI, la succession peut vous réclamer les loyer des 5 dernières années.

    Il va de soi qu'un plan de payement pourra sûrement être négocié à l'amiable.

    3 personnes aiment ce message
    #1026697
    Parisienne
    Membre

    merci pour les réponses .

    #1026695
    rexou
    Membre
    Parisienne a écrit :
    … Par mégarde je ne reconduis pas mon paiement , bien involontairement .
    les années passent , je ne m'aperçois pas que je ne paie pas loyer emplacement , et jamais je ne reçois de relances du propriétaire .
    … je ne m'aperçois toujours pas que je n'ai pas réglé les loyers pendant des années . C'est en fouillant sur mes relevés bancaires que je réalise que je n'ai pas payé depuis octobre 2011 …. jamais de relances de la part du propriétaire de son vivant .
    … je reçois lettre recommandée avec AR me demandant de régler dans les 8 jours les 5 dernières années de loyer impayés de l'emplacement de parking soit 4200 € .
    la succession peut me réclamer les loyers de la période du vivant du propriétaire ?

    Vous aurez bénéficié quand même, par mégarde, bien involontairement et à l'insu de votre bon gré d'au mois 3 années de location gratuite. Pas d'indexation et pas d'intérêts de retard sur les sommes qui restent dues.

    Evidemment bien sur que les héritiers peuvent vous réclamer les sommes dues. Même si cela se limite aux 5 dernières années.

    J'ignore comment on peut programmer un paiement pour 12 mois… et l'oublier ensuite totalement pendant 8 ans ! Rassurez-moi : vous vous souvenez d'avoir une voiture ? Désolé si je semble ironique, mais je n'ai pu résister…

    1 personne aime ce message
    #1026696
    panchito
    Membre
    Rexou a écrit :
    Pas d'indexation et pas d'intérêts de retard sur les sommes qui restent dues.

    Quelle chance! D'habitude l'indexation c'est 2% par an (+/-) et les intérêts de retard (si bail PIM) c'est 1% par mois…

    1 personne aime ce message
6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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