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Test de discrimination – Région bruxelloise

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #924196
    GT
    Membre

    Pour info

    Ordonnance du 21 décembre 2018 (MB du 31/1/2018, page 3348)modifiant la code bruxellois du logement afin de lutter contre les discriminations dans l'accès au logement.

    Tests de discrimination

    http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/01/31_1.pdf#Page1

    #1036572
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne pense pas que cette évolution soit positive.

    Quand je vois l'impréparation et le manque de connaissance des employés de services spécialisé en la matière, je me dit qu'ils feraient bien de régler d'abord leur problème interne de formation.

    J'ai été personnellement interpelé deux fois pour de la discrimination dans mes annonces. Une fois, ils se trompaient. L'autre fois, ils étaient complètement à côté de la réalité de ce que vivent les propriétaires et locataires.

    #1036573
    GT
    Membre

    La discrimination en matière d'accès au logement existe.

    Il s'agit d'un cas vécu.

    Un père de famille a signé un contrat à Bruxelles pour la prise en location d'un appartement à occuper lui-même avec ses 2 enfants .

    Le bailleur avertit le preneur qu'il conteste ce contrat.

    Il avait appris par son fils qui avait accès aux données du registre national que ce père de famille était marié (mais séparé de fait ) avec une personne de nationalité belge mais d'origine étrangère révélée par son nom.

    Le père de famille n'a pas insisté.

    #1036574
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, la discrimination existe.

    Est-pour cela que le premier échelon de jugement est un unique fonctionnaire? Qui doit juger sur base de témoignages? De personnes dont le métier est de lutter contre (lire chercher) la discrimination par tous les moyens légaux?

    Je ne pense pas.

    Ce recours systématique à une justice alternative parce que la justice est infoutue de faire son boulot me semble peu digne d'un état démocratique.

    Cette manière de faire ne se retrouve jamais qu'avec des personnes solvables et corvéables à merci: propriétaires, automobilistes,…

    #1036575
    GT
    Membre

    Les tests de situation et ceux de client mystère sont utilisés à la suite de plaintes, de signalements ou encore en présence de cas d'indices sérieux de pratiques discriminatoires.

    A ce moment entrent en scène les inspecteurs de Bruxelles-logement.

    Ils relèvent ou non une discrimination par le recours au test de situation ou au test client mystère.

    Ensuite, une audition du contrevenant est organisée. Celle-ci permet de déterminer l'existence ou non de motifs justifiés en ce qui concerne la discrimination relevée. Bruxelles-logement ensuite décidera de poursuivre ou non la procédure.

    Le dossier sera transmis au procureur du Roi en cas de décision de poursuite de la procédure.
    A son tour, le procureur décidera de poursuivre au non (au pénal) le bailleur.
    Si le procureur prend la décision de ne pas le faire, le dossier retournera à Bruxelles-logement.

    L'administration bruxelloise pourra à ce moment infliger au bailleur une amende administrative.

    #1036576
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Oui, la discrimination existe.

    Est-pour cela que le premier échelon de jugement est un unique fonctionnaire? Qui doit juger sur base de témoignages? De personnes dont le métier est de lutter contre (lire chercher) la discrimination par tous les moyens légaux?

    …

    Les fonctionnaires de Bruxelles logement constatent sur base de tests qu'ils réalisent ce qui constitue à leur yeux une discrimination .

    #1036577
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Le dossier sera transmis au procureur du Roi en cas de décision de poursuite de la procédure.
    A son tour, le procureur décidera de poursuivre au non (au pénal) le bailleur.
    Si le procureur prend la décision de ne pas le faire, le dossier retournera à Bruxelles-logement.

    L'administration bruxelloise pourra à ce moment infliger au bailleur une amende administrative.

    Que l'administration puisse infliger une amende après un classement sans suite judiciaire est assez choquant

    2 personnes aiment ce message
    #1036578
    Francis
    Membre

    En ce cas, recours à la justice en cas de contestation ! Je crois

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
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