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2 février 2019 à 15 h 35 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036550
PIMMaître des clésrégion concernée ?
1 février 2019 à 20 h 48 min en réponse à : Question dégât des eaux: quelle assurance intervient? à qui déclarer ? #1036443
PIMMaître des clésLa compagnie « immeuble » exercera son recours, le cas échéant, contre le tiers responsable. Si c'est un locataire, ce responsable, il faut espérer qu'il a assuré sa r.c….
1 février 2019 à 15 h 32 min en réponse à : Question dégât des eaux: quelle assurance intervient? à qui déclarer ? #1036440
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'une copropriété et qu'il y a un syndic: c'est à ce dernier de faire une déclaration de sinistre auprès de la compagnie qui couvre l'immeuble.
PIMMaître des clésLe commentaire du dessinateur Vadot (c) dans l'Echo suite à l'introduction de nouveaux éléments pour fixer le "panier de la ménagère", dont le tarif du tatouage !
https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/janvier-2019-cinquieme-actualisation-de-lindice-des-prix-la-consommation-2013-100
31 janvier 2019 à 17 h 28 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036409
PIMMaître des clés@nathalie01: solution trouvée ?
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PIMMaître des clésMise à jour du site concerné
https://environnement.brussels/thematiques/energie/primes-et-incitants/les-primes-energie-en-2019
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PIMMaître des clés– Je n'ai plus reçu de nouvelles plaintes, donc j'ose imaginer que tout est ok.
– Je suis un peu perplexe devant la subite baisse drastique de nouveaux inscrits comme membres et pourtant cela a l'air de fonctionner
– Petite plaisanterie découverte sur Twitter qui m'a fait songer à nos récentes déconvenues techniques:
PIMMaître des clésSans clé de voiture, on ne va pas très loin du paillasson…
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PIMMaître des clésPublication de l'indice-santé de janvier 2019
PIMMaître des clésEnvoi de la Pim's Newsletter du 30 janvier 2019
https://mailchi.mp/pim/votre-pims-newsletter-du-30-janvier-2019
29 janvier 2019 à 20 h 11 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036394
PIMMaître des clésSi vous n’avez pas pu récupérer votre bien à la date prévue, ni les clés, ni état des lieux de sortie, le loyer reste dû
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PIMMaître des clésAjouts récents à la page https://www.pim.be/conseils/livres-utiles/
* Manuel du compromis de vente: aspects civils et fiscaux (4e édition)
* Devenir syndic bénévole (+ boîte à outils en ligne)
* La copropriété en poche29 janvier 2019 à 16 h 01 min en réponse à : Bail non signé par le preneur état des lieux signé Bail de 07/2013 ! #1036418
PIMMaître des clésAD a écrit :Le bien a bien été enregistréAvec une signature manquante ?
AD a écrit :mais est-ce que le décret entre vigueur pour les baux signés avant ce décret ?Immeuble en RW ?
En l'espèce, c'est sans importance, puisque vous dites que le bail est enregistré.
29 janvier 2019 à 14 h 46 min en réponse à : Bail non signé par le preneur état des lieux signé Bail de 07/2013 ! #1036416
PIMMaître des clésL’indexation n’est pas automatique. Elle doit être convenue.
En matière de bail de résidence principale, l’indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit. A dater du 01/09/2018, en région wallonne (Décret du 15/3/18), si l’adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail portant sur un immeuble a été enregistré
Prenons comme hypothèse que le bail signé par les 2 parties existe quelque part (a-t-il été enregistré ?) auquel cas la règle pour l'indexation est:
loyer de base x nouvel indice le tout étant divisé par l'indice de départ.
– le loyer de base est celui mentionné au contrat originaire
– le nouvel indice est celui du mois qui précède la date de prise d'effet du bail, soit ici celui du mois d'août
– l'indice de départ est celui du mois qui précède la date de signature du bail, soit ici l'indice de juin 201429 janvier 2019 à 8 h 53 min en réponse à : état des lieux de sortie: locataire plus joignable #1036381
PIMMaître des clésEt ils sont toujours dans les lieux loués ?
23 janvier 2019 à 11 h 55 min en réponse à : Vente/Location d’un bien sur Bruxelles avec abattement #1036335
PIMMaître des clésVotre notaire vous a donc bien confirmé ce qui était publié sur Pim à savoir qu’il n’y a plus (comme cela existait dans l’ancien système d’abattement) d’amende complémentaire : seul le droit d’abattement dont vous avez été bénéficiaire est à rembourser, majoré « éventuellement » d’intérêts.
PIMMaître des clésjacq a écrit :Peut t'on contester le rapport d'un certificateur lors que celui-ci est négatif surtout si toutes les informations données sont mal interprétées et dont il y a une profonde méconnaissance de celui-ci des matériaux utilisés i y a plus de 20 ans et du coefficient d'isolation de ces matériaux sur le simple faite que l'on ne possède plus les factures d’achat.Si vous ne pouvez pas prouver, par documents probants, l’isolation mise en œuvre , il me paraît difficile de contester leur non prise en compte par le certificateur.
22 janvier 2019 à 18 h 20 min en réponse à : Vente/Location d’un bien sur Bruxelles avec abattement #1036332
PIMMaître des clésVous comparez l’ancien régime d’abattement (cfr lien ifac service ) avec l’actuel (lien Pim)….
Ceci explique probablement cela…Consultez le notaire qui a reçu votre acte d’achat: ce sera « son» receveur d’enregistrement qui sera concerné.
PIMMaître des clésrexou a écrit :Sur la région bruxelloise, dans le cadre d'un bail de 3 ans, l'indemnité de départ anticipé n'est plus que de UN mois de loyer. A vérifier pour la région wallonne ?Oui, le renon débute le premier jour du mois qui suit le jour auquel votre bailleur reçoit le préavis (présentation du courrier par le facteur).
En WALLONIE
Le décret sur le bail d’habitation s’applique aux baux qui sont conclus (= signés) ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018… ce qui est logique !
Le décret s’applique intégralement à tous les baux qui sont en cours au 1er septembre 2018, à l’exception de 5 dispositions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :
Les mentions essentielles qui doivent obligatoirement figurer dans tout bail d’habitation.
L’obligation pour le preneur de souscrire une assurance incendie.
Le nouveau régime des baux de résidence principale de courte durée (3 ans max.).
Le bail de colocation.
Le bail étudiant.
Il faut donc retenir que le nouveau régime des baux de courte durée (deux renouvellements et facultés de résiliation anticipée) concerne tout bail de courte durée conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.Si vous avez un bail de courte durée qui est en cours au 1er septembre 2018, il est soumis à l’ancien régime légal et donc :
Une seule prolongation du bail est autorisée, à condition que la durée totale du bail initial et de la prolongation ne dépasse pas 3 ans.
Que vous soyez bailleur ou preneur, aucune disposition légale ne vous permet de mettre fin au bail avant son échéance normale.
Attention : la plupart des baux de courte durée contiennent une clause de résiliation anticipée en faveur du locataire et c’est donc cela qui restera d’application.Petite nuance, un bail « prorogé » n’est pas un bail « renouvelé ».
Le bail « renouvelé » implique la conclusion d’un nouveau bail à d’autres conditions.
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PIMMaître des clésCe bail de courte durée dispose-t-il d’une clause écrite de résiliation anticipée ?
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