PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésL'état des lieux d'entrée a-t-il été réalisé par un expert ? auquel cas, vous pourriez lui demander d'examiner la cause du problème (qui est probablement due par un manque de ventilation)
17 janvier 2019 à 9 h 49 min en réponse à : Question au sujet de la clause « Obligés solidairement et indivisiblement » #1036228
PIMMaître des clésGT a écrit :Dans le prolongement de différentes réserves et interrogations qui ont été formulées ds cette discussion, il me semble que la lecture des n° 96 et 97 ainsi que des n° 31 à 42 du "Droit au bail, régime général" écrit par Bernard Louveaux ( De Boeck Université,1993) peut s'avérer utile.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésMarcoBrux a écrit :la réponse est peut être dans l'intervention de BMC Tools!elle y est…
3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésninifel a écrit :puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?sa propre assurance habitation ?
Si vous visez celle relative au contenu, si le dommage se limite à l'immeuble et ne concerne pas le mobilier, je ne vois pas en quoi cette compagnie-là interviendrait.ps: posté en même temps que votre amie Panchito, avant de l'avoir vu
1 personne aime ce message15 janvier 2019 à 7 h 57 min en réponse à : Question au sujet de la clause « Obligés solidairement et indivisiblement » #1036220
PIMMaître des clésGT a écrit :panchito a écrit :Le bailleur ne doit par forcément être le(s) propriétaire(s).Effectivement.
Les notions de "propriétaire" et de "bailleur" ne se confondent pas.
Je pense ici à l'usufruitier qui peut être bailleur sans être propriétaire.L'usufruit détient le pouvoir de disposer de l'immeuble et à ce titre agit comme "propriétaire", sans contestation possible.
Je déduis de cette discussion générale que finalement personne ne vérifie si le bailleur dispose des pouvoirs requis…
Alors qu'on est extrêmement précis quant aux statuts des locataires…
Je me demande tout de même ce qui arrivera si, par exemple, un locataire assigne un bailleur, dans le cadre d'un litige à propos d'un bail: il assigne celui qui s'est contractuellement désigné comme bailleur ou faut-il assigner les propriétaires ? On ferait valoir le "mandat apparent" ou ?
rexou a écrit :Comme il serait aussi possible que le bailleur ne soit pas proprio mais locataire principal par exemple.Si le locataire principal sous-loue (note en passant: ce n'est pas autorisé pour l'intégralité de l'immeuble, dans le cadre d'un bail de résidence principale, mais ne nous égarons pas), il ne pourrait pas se contenter d'apparaître comme "bailleur": il devra préciser qu'il s'agit d'une sous-location et qu'il ne donne pas plus de droits que ceux dont il dispose lui-même en vertu du bail principal.
Mais je dois être le seul puriste de la bande… 😉
Et si, toujours par exemple, il s'agit d'un bail authentique (notarié), vous pensez que ces fantaisies seraient admises ? Que le notaire ne vérifiera rien ? Et se contentera de déclarations unilatérales ?
En conclusion, il me paraît plus correct de définir dans la case bailleur qui agit en vertu de quoi. Même si en pratique, apparemment, tout le monde s'en fiche…. jusqu'au jour où un incident juridique se produira.
14 janvier 2019 à 22 h 34 min en réponse à : Question au sujet de la clause « Obligés solidairement et indivisiblement » #1036214
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Le bailleur ne doit par forcément être le(s) propriétaire(s).Curieuse affirmation…
14 janvier 2019 à 19 h 43 min en réponse à : Mon ex femme ne veut vendre au prix du marché notre appartement #1036233
PIMMaître des clésGT a écrit :N'y a-t-il pas une différence entre un bien en indivision et un bien en communauté ?Je crois que si la liquidation partage du régime matrimonial ne peut se faire à l'amiable il faudra recourir à la liquidation partage judiciaire.
Dans la situation énoncée , je consulterais un avocat pour m'éclairer sur la procédure à suivre.
"Les ex- époux sont copropriétaires d'un immeuble. Ils sont donc en indivision pour cet immeuble. Cette situation peut devenir difficilement supportable. Que peuvent-ils faire? L'indivision peut poser certains problèmes. Qui pourra habiter l'immeuble? Qui s'occupera de la location et recevra les loyers? Qui paiera les charges et le précompte? Qui s'occupera des réparations et en supportera le coût?
Si les ex- époux s'entendent pour gérer cette indivision, il suffit de régler ces questions entre eux.
De même, s'ils veulent s'empêcher mutuellement de demander la vente ou le partage de l'immeuble, ils peuvent signer un acte notarié par lequel ils s'engagent à rester en indivision (le pacte d'indivision). Cet engagement ne peut toutefois être pris que pour cinq ans.
Certaines situations d'indivision sont parfois très difficiles à gérer, et à ce moment se pose le problème de la sortie d'indivision. La solution la plus simple est de décider de mettre l'immeuble en vente. Cette vente peut se faire de gré à gré ou publiquement. Il faut déjà s'entendre sur le principe de la mise en vente et décider ensuite du mode de vente.
Pour vendre de gré à gré, il suffit de trouver un acquéreur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers. Cependant si les ex- époux se méfient l'un de l'autre, ils préféreront certainement la vente publique volontaire qui présente le plus de garantie de transparence ou de sincérité du prix. Dans ce cas, un notaire étant chargé de toute la procédure, aucun des ex- époux ne pourra prétendre que l'autre se sera entendu avec l'acquéreur pour avoir avec lui un arrangement spécial!
Le prix de vente ainsi obtenu sera partagé avec le reste des biens des ex- époux.
Si l'un des deux désire reprendre l'immeuble, il pourra proposer de racheter les parts de l'autre : cela s'appellera une cession de droits indivis. L'avantage de cette formule est que celui qui rachète ainsi la part de l'autre ne devra pas payer les mêmes frais que dans le cadre d'une acquisition. Dans ce cas, le droit d'enregistrement (la taxe fiscale) à supporter ne sera que de 1 %, mais il sera calculé non pas sur la valeur de la part achetée, mais bien sur tout l'immeuble. Il faut y ajouter les autres frais de l'acte notarié et le montant total des frais d'acte ne sera que d'environ 4 % (pour un immeuble de 37.500 €) à 2 % (pour une maison de 250.000 €).
Tout ce qui précède n'est valable qu'en cas d'accord : si on ne s'accorde pas sur la vente ou la cession à un autre copropriétaire, il faudra recourir à la procédure judiciaire.
Le Code Civil prévoit que nul ne peut être tenu de rester en indivision. Cela signifie que chaque copropriétaire peut exiger de recevoir "sa part" et peut donc forcer la vente de l'immeuble. Dans ce cas, à défaut d'accord sur une autre procédure de vente, l'immeuble devra être exposé en vente publique. A partir du moment où cette procédure est lancée, elle ne peut plus être arrêtée que de l'accord des deux ex- époux. Ainsi si celui qui a introduit la procédure le regrette, il ne peut plus l'arrêter sans l'accord de l'autre.
Cette vente étant ordonnée par le Tribunal, elle se fera avec une faculté de surenchère.
Lorsque la vente sera définitive, le notaire percevra le prix et le répartira dans le cadre du partage global des biens."
1 personne aime ce message14 janvier 2019 à 17 h 23 min en réponse à : Question au sujet de la clause « Obligés solidairement et indivisiblement » #1036209
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :Ici, dans le cas d'espèce, il y a M. et Mme Baloo: ils doivent signer le bail tous les 2.Mr et Mme, "représentés par Mr"…
Auquel cas tous deux signent en effet, pour avaliser le bail, mais ensuite, seul Mr représente les bailleurs. Seul Mr doit signer à la banque. Seul Mr envoie et reçoit le courrier relatif à la location. Seul Mr est l'interlocuteur des preneurs. C'est pas plus simple ?
– Il faut dans ce cas que Mr ait un mandat écrit de Mme
– A défaut, on en reparle si , par exemple, Mr et Mme divorcent (c'est une hypothèse hein Mr Baloo) et que Mr a agit sans autorisation de Mme…14 janvier 2019 à 17 h 01 min en réponse à : Question au sujet de la clause « Obligés solidairement et indivisiblement » #1036207
PIMMaître des clésSi le bien loué appartient à plusieurs personnes, leur identification complète doit être reprise au bail.
Ce qui n'empêche pas l'utilisation de procurations. Mais le bailleur, c'est l'indivision complète.Imaginez , par exemple, une indivision: l'un de seuls indivis signe le bail comme bailleur (en prétendant, au mieux, disposer des pouvoirs requis pour représenter les autres indivis) et puis l'un de ces indivis conteste ce droit de jouissance donné au locataire…
Ici, dans le cas d'espèce, il y a M. et Mme Baloo: ils doivent signer le bail tous les 2.
2 personnes aiment ce message14 janvier 2019 à 16 h 55 min en réponse à : Mon ex femme ne veut vendre au prix du marché notre appartement #1036230
PIMMaître des clésPour sortir d'indivision, à défaut d'accord entre indivis, il n'y a pas d'autre solution que la mise en vente publique.
14 janvier 2019 à 15 h 33 min en réponse à : Question au sujet de la clause « Obligés solidairement et indivisiblement » #1036202
PIMMaître des clésrexou a écrit :baloo a écrit :Cette mention "Obligés solidairement et indivisiblement" ne dispense-t-elle pas la banque d’exiger la signature des 2 bailleurs (obligés et solidaires) dans le cadre de la constitution d’une garantie par le locataire ?
.La garantie est déposée sur un compte au nom des deux preneurs (et non deux bailleurs j'imagine). Je ne vois aucune raison pour laquelle la banque serait dispensée de demander la présence, la signature et l'identité de l'un des deux preneurs, par ailleurs titulaires du compte bloqué. Il semble cohérent pour la banque de vérifier l'identité et avoir la signature de tout titulaire ou co-titulaire d'un compte, fût-il bloqué.
Apparemment ici, tel qu'exposé par Baloo, la banque impose aussi la signature des 2 bailleurs…
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésAssez rapide non ? (nouvelle date 12/02/2019)
Et la question posée à Vivaqua va dans le bon sens, non ?
PIMMaître des clésLa réponse à la question du délai requis pour signaler un sinistre à la compagnie se trouve dans les conditions générales de la police existante et varie d'une compagnie à l'autre.
On considère a priori qu'il faut le déclarer "le plus rapidement possible".
S'y prendre un an plus tard !, il y a un risque de déchéance…En ce qui concerne vos dégâts dans votre appartement, faites établir un devis par votre propre entreprise et n'attendez plus que le syndic le fasse à votre place…
Et finalement: réclamez le remboursement du dommage subi et ce que ce soit par la compagnie ou par l'ACP, ce n'est pas vraiment votre problème comme victime.
14 janvier 2019 à 14 h 13 min en réponse à : Question au sujet de la clause « Obligés solidairement et indivisiblement » #1036200
PIMMaître des clésL'obligation solidaire n'est pas un mandat.
La dite banque pourrait-elle se satisfaire d'une procuration, sous seing privé, de Madame B en votre faveur ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésEt si on en revenait (!…) à la question initiale de Dupuis ?, plutôt que dans des supputations diverses.
Le syndic a reçu un email avec photos et description du problème. En janvier 2018.
Ce syndic aurait fait le choix de ne pas déclarer ce sinistre à la compagnie (même à titre conservatoire) au prétexte qu'il faut d'abord réparer la cause du problème.
Je n'ai pas relu tout le fil de la discussion, mais depuis janvier 2018, il s'est passé quelque chose de concret (diagnostic ?, réparation ?,etc.) et le dommage subi a-t-il été chiffré ?
PIMMaître des clésGT a écrit :Pour ceux qui désirent en savoir davantage sur la législation et la réglementation• Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), art. 275 et s.
• Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes (M.B., 20 avril 2018, page 35084), notamment les art. 211 à 214 (MB pages 35141 et 35142)
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif aux renseignements urbanistiques (MB 23 04 2018, p. 35385 et svtes)
sans les liens ? 🙁
PIMMaître des clés@GT: ces articles cités datent de 2017. Depuis lors, de nouvelles règles (encore plus contraignantes dans la demande de RU à introduire) existent et elles imposent un délai plus court aux communes. De là à croire qu'elles pourront les respecter, ces délais…
@Carl1975: "le vendeur commence sérieusement à s impatienter": il n'a pas le choix. Il est dans l'impossibilité de vendre à quelqu'un d'autre. C'est souvent l'acquéreur qui s'impatiente et qui risque de renoncer.Cette situation ubuesque est évidemment inadmissible.
Voir
https://www.lecho.be/entreprises/immobilier/Coup-de-frayeur-pour-le-marche-immobilier-bruxellois/10073609
PIMMaître des clésSujet fermé
PIMMaître des clésComplémentaire aux messages de GT & Grmff
le loyer fixé tenait-il compte des travaux à effectuer et mis à charge du locataire ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésSi une mise en demeure adressée par recommandée reste dans effet, il n'y a effectivement pas d'autre choix légal que la validation du congé donné par le Juge de Paix.
Avez-vous tenté de rencontrer ce locataire ? -
AuteurMessages
