Dégât des eaux , déclaration à l’assurance
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- Ce sujet contient 87 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
panchito, le il y a 7 années et 9 mois.
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16 janvier 2019 à 10 h 59 min #1036075
panchito
MembreSi et seulement si le "contenu" de Mme Dupuis a été abîmé par ce sinistre.
Mais de toutes façons ils refuseront de lever leur petit doigt, le sinistre date de janvier 2018!!
16 janvier 2019 à 10 h 59 min #1036076
PIMMaître des clésninifel a écrit :puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?sa propre assurance habitation ?
Si vous visez celle relative au contenu, si le dommage se limite à l'immeuble et ne concerne pas le mobilier, je ne vois pas en quoi cette compagnie-là interviendrait.ps: posté en même temps que votre amie Panchito, avant de l'avoir vu
1 personne aime ce message16 janvier 2019 à 16 h 27 min #1036077Dupuis
Membreninifel a écrit :puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?J’ai demandé à mon assurance, ils ne font rien .
19 janvier 2019 à 9 h 08 min #1036078GT
Membreninifel a écrit :puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?Pourriez-vous nous éclairer en reprenant cette clause de mini-protection juridique susceptible d'être utile à Dupuis ds la situation à laquelle il est confronté et qui serait incluse dans une assurance habitation couvrant le contenu de son lot privatif ?
2 personnes aiment ce message19 janvier 2019 à 12 h 00 min #1036079Dupuis
Membreninifel a écrit :pardon, j'aurais dû écrire "courtier d'assurances".
Il s'agirait de savoir si vous avez cette petite formule de "petite protection juridique" actionnable en copropriété.La formule PJ des contrats standards est actionnable lorsque le sinistre émane d'un voisin mais dans le cas d'espèce le dégat émane de l'ACP.
Si vous avez un courtier performant , il vous a fait souscrire ce qu'il vous faut ( et ce n'est même pas plus cher !!!)
Donc il peut déclarer votre sinistre à votre PJ.La PJ ne couvrira jamais les dégats aux parties communes [ qui sont couverts par l'assurance de l'ACP ]
Mais l'intervention officielle de la PJ est utile pour ne pas rester dans ces situations d'incurie des syndics de copropriétés parce que cela n'impacte qu'un seule lot….avec la loi du pot de terre contre le pot de fer.
Via votre courtier faire envoyer au syndic via votre PJ , une lettre de Mise en demeure et Une convocation du syndic à une expertise….
C'est seulement ainsi que le pot de terre peut parler au pot de fer en copropriété belge ( régime juridique d'ordre privé et carte professionnelle du syndic…. via l'IPI).
vous pouvez m'en parler via MP, j'ai l'expérience de votre cas de figure, classique 😎Non, Je n’ai pas la formule miracle de "petite protection juridique " .
26 janvier 2019 à 17 h 49 min #1036080panchito
MembreLe sinistre au contenu doit être déclaré dans les 48 heures….
Plus d'un an s'est écoulé…….
9 février 2019 à 6 h 03 min #1035995
lucMembrepanchito a écrit :Le sinistre au contenu doit être déclaré dans les 48 heures….Plus d'un an s'est écoulé…….
Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.
En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision.
Si il l'omet, le CP lésé put mettre ce point à l'OJ.9 février 2019 à 9 h 28 min #1035994GT
Membreluc a écrit :panchito a écrit :Le sinistre au contenu doit être déclaré dans les 48 heures….Plus d'un an s'est écoulé…….
Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.
En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision.
Si il l'omet, le CP lésé put mettre ce point à l'OJ.Il m'a échappé que Dupuis a constaté des dégâts au contenu de son appartement.
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