Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur
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libra, le il y a 3 années et 3 mois.
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18 décembre 2017 à 11 h 36 min #1017399
libra
MembreHydrobru dépose à nouveau des conclusions.
Dans mes conclusions, j'avais contesté une facture car la composition du ménage n'est pas exacte. Il s'agit de la première facture d'un locataire qui porte donc sur une année incomplète. Comme on le sait, à Bruxelles, le prix au m³ de l'eau varie avec la composition du ménage.
Hydrobru réplique qu'on prend en considération la composition du ménage au 1er janvier. Ce qui revient à dire qu'un nouveau locataire est responsable des déclarations du locataire précédent.
Il me semble cependant qu'i y a dans le code civil un dispositif qui interdit un tiers qui n'est pas partie prenante d'intervenir dans un contrat. S'il en est ainsi, quelqu'un dans la salle connaîtrait ce ou ces articles de loi. Merci.
29 avril 2018 à 4 h 47 min #1017400libra
Membrelibra a écrit :Ce matin au tribunal; affaire tombée à l'eau. L'avocat d'Hydrobru n'était pas au courant de l'audience de ce matin. L'affaire est remis au rôle.Toujours au rôle.
29 avril 2018 à 7 h 54 min #1017401panchito
MembreDe toute façon, la solidarité bailleur – locataire n'existe plus à Bruxelles depuis quelques années (30 janvier 2014).
Tout ce beau monde vit-il sur une autre planète?
29 avril 2018 à 8 h 20 min #1017402GT
Membrepanchito a écrit :De toute façon, la solidarité bailleur – locataire n'existe plus à Bruxelles depuis quelques années (30 janvier 2014).Tout ce beau monde vit-il sur une autre planète?
"De toute façon"
Dans cette discussion j'écrivais le 16/12/2016
"L'ordonnance du 30 janvier 2014 visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en région bruxelloise a modifié le point 2 de l'article 3 ,2ème al. de l'ordonnance du 8 septembre 1994 précitée.
Cette modification est entrée en vigueur le 16/3/2014.
Elle permet de mettre fin , sous respect de conditions cumulatives, à la solidarité de paiement de factures entre le propriétaire et le locataire."14 septembre 2018 à 19 h 13 min #1017405libra
MembreC'est reparti. Audience le 11 décembre 2018.
6 décembre 2018 à 16 h 51 min #1017406libra
MembreUn locataire m'appelle à l'aide. Hydrobru lui adresse un rappel de paiement alors que preuve à l'appui il a payé plus d'un mois auparavant. Hydrobru n'est pas toujours à même d'identifier les payements qu'elle reçoit.
Je rédige de nouvelles conclusions, les 6è!
6 décembre 2018 à 18 h 17 min #1017407panchito
MembreLe SNP a fait de ce sujet la couverture du magazine "Le Cri" de décembre que je viens de recevoir!
Vous pourriez l'amener au Juge au cas où il ne sait pas qu'il n'y a plus aucune solidarité entre bailleur et locataire pour des factures d'eau impayées à Hydrobru…
11 décembre 2018 à 15 h 12 min #1017408libra
MembreCe matin audience. Les parties et le juge se sont accordés à ce qu'on ne plaide pas. Le juge s'en tiendra donc aux conclusions.
14 janvier 2019 à 15 h 26 min #1017409libra
MembreNouvelle remise:
14 janvier 2019 à 15 h 30 min #1017410
PIMMaître des clésAssez rapide non ? (nouvelle date 12/02/2019)
Et la question posée à Vivaqua va dans le bon sens, non ?14 janvier 2019 à 21 h 35 min #1017411
Grmf!!ModérateurC'est comique. Le demandeur va devoir démontrer une carence, quelque chose qui n'existe pas. Je me demande bien comment ils vont faire…
J'eusse été disponible que j'aurais bien été voir comment se passe l'audience.
Hydrobru a appelé à la cause les 17 locataires successifs?
14 janvier 2019 à 22 h 34 min #1017412libra
MembreLe 12 février, le demandeur devra déposer les pièces relatives aux changement de locataires. Qui dit nouvelles pièces, dit nouvelles conclusions.
Par ailleurs, dans mes conclusions, j'avais cru démontrer l'existence de paiements de locataires qui ne sont pas repris dans les décomptes. Dans ces conditions, on ignore ce qui a été payé par les locataires et donc qu'elles sont les sommes dues à supposer qu'il y a des sommes dues. Pas besoin d'aller plus loin me semble t-il. Je suis donc déçu.
Comme les débats sont toujours ouvert, c'est un point sur lequel il faudra insister à la prochaine audience.
27 février 2019 à 19 h 22 min #1017403libra
MembreHydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.
27 février 2019 à 19 h 40 min #1017404
PIMMaître des cléslibra a écrit :Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.Et la suite s'organise comment ?
24 février 2020 à 11 h 44 min #1017413libra
MembrePIM a écrit :libra a écrit :Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.Et la suite s'organise comment ?
Toujours pas de suite.
21 novembre 2021 à 13 h 51 min #1017414libra
MembreHydrobru, entre temps devenu Vivaqua relance l'affaire.
Elle demande un calendrier de conclusions alors que jusqu'à présent elle avait refusé un calendrier.
2 personnes aiment ce message21 novembre 2021 à 16 h 14 min #1017415
Grmf!!ModérateurVous pourriez plaider que Vivaqua n'ayant pas déposé les pièces demandées, toutes les pièces ultérieures soient écartées et que l'affaire soit prise sur base du dossier existant. Un peu comme on le ferait dans un 747 dont on dépasserait les dates. Pas sûr que le juge vous suive, mais c'est un moyen créatif pour éviter que la procédure ne s'allonge encore…
Parce que de toute façon, ils feront appel…
15 juillet 2022 à 18 h 44 min #1017416libra
MembreNouvelle audience: le 29 novembre 2022.
1 personne aime ce message13 juillet 2023 à 8 h 43 min #1017417libra
MembreL'affaire n'est pas terminé.
Je viens d'avoir un courrier comme quoi l'affaire est transféré au tribunal de 1ère instance. J'en sais pas plus pour l'instant.
13 juillet 2023 à 9 h 11 min #1017418Chokotoff
MembreDites, 16 décembre 2016 (deux mille seize), 13 juillet 2023 (deux mille vingt-trois), bientôt sept ans…
On parle d'un préjudice initial de quel montant ?
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