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PIMMaître des clésluc a écrit :La digitalisation est surtout un changement de mentalité.
La replique suivante dans un autre sujet est un exemple concretgrmff a écrit :Personnellement, je ne fait plus affaire si je ne peux pas communiquer par sms et par téléphone. En anglais (que je maîtrise) ou en français (itou). Personne ne m'a encore demandé si je parlais le sibulaganais.Question: quelle est la situation réelle des agents professionnels et cabinets immobiliers?
Sont-ils prêt pour ce siècle et sa digitalisation grimpante, mais inévitable ?
Message sponsorisé par Proximus ?
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PIMMaître des clésAD a écrit :Après je pensais, leur donner mon adresse mail afind’envoyerde recevoir tous les documents. Revenus, situation familiale et preuve de paiement d’ancien loyer ?Utilisez notre fiche d'informations sur candidat-locataire disponible à cette page-ci
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PIMMaître des clésA priori, tout est enfin résolu (je croise les doigts).
Si vous rencontrez malgré tout des soucis techniques, merci de m'en informer .
1 personne aime ce message9 janvier 2019 à 14 h 58 min en réponse à : Participation des propriétaires de garages dans travaux d’isolation/étanchéité #1036132
PIMMaître des clésMerci GT pour cette (nouvelle) excellente intervention.
@luc: je suppose que c'est cette préoccupation-là qui justifie votre question.1 personne aime ce message9 janvier 2019 à 11 h 41 min en réponse à : Participation des propriétaires de garages dans travaux d’isolation/étanchéité #1036129
PIMMaître des clésluc a écrit :En Flandre ou pas ?cela change qqchose en matière de copropriété ?
9 janvier 2019 à 8 h 31 min en réponse à : RW: décret sol: nouvelle obligation d’information préalable #1036082
PIMMaître des clésHimura a écrit :Je suis dans le cas. Cependant, mon notaire m'indiquait que ça restait tout à fait informatif, et ne présente aucune garantie concrète.
Si l'information est fausse… tant pis.Idem pour les autres régions.
Si ce n'est pas repris dans l'inventaire, ce n'est pas une garantie d'absence de pollution.
Par contre, si c'est repris comme pollué…8 janvier 2019 à 14 h 57 min en réponse à : Ventes publiques – tout se trouve-t-il sur le « très grand site d’annonces » ? #1036120
PIMMaître des clésGT a écrit :LE grand site de petites annonces concernant les ventes publiques.De quel site s'agit-il ?
Ce n'est pas Pim en tout cas 😎
Plus sérieusement, je suppose que 'rodes' vise la partie "ventes publiques" du grand site de petites annonces (le non-nommé Immoweb) et pas un site dédié aux ventes publiques.
Les notaires ont depuis peu développé leur propre outil de mises en vente:
https://immo.notaire.be/immoplatform-public_v1/home/ceci explique peut-être cela
(même si je persiste à croire que la commercialisation, ce n'est pas le travail des notaires, mais c'est un autre débat)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Francis a écrit :Avez-vous contacté le greffe du tribunal pour savoir si vous deviez passer par un avocat ?Le greffe n'a pas de modèle, et n'a pas encore eu de cas traité complètement. Les 3 personnes qui se sont présentées ont été renvoyées vers des avocats (et moi aussi…) et le seul cas déposé a été transféré à Mons qui était compétent.
En clair, il n'ont pas pu me donner beaucoup de réponses…
Et demander à un avocat si un avocat est obligatoire ?
(ok je sors)2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésCela me paraît effectivement assez insensé.
Etes-vous membre du SNPC ? Si oui, consultez leur service juridique qui adressera, le cas échéant, une lise en demeure.
Faites également porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AGO.
Avez-vous fait chiffrer vos dégâts subis ?
PIMMaître des clésjanvier 2018 ??
PIMMaître des clésGT a écrit :grmff a écrit :Je demande, et mentionne au bail, que le 1er mois doit être payé intégralement, et le 2e au prorata de l'occupation ou de la réservation.Je ne comprends pas.
Moi non plus.
Ne serait-ce pas plutôt: le 1er mois au prorata + le 2e complet.Indépendamment de cela, "I rest in my case" (comme le dirait Luc)
PIMMaître des clésIl suffit d'utiliser nos modèles de baux…. (choisir notamment en fonction de la région concernée…)
https://www.pim.be/locations/nos-modeles-de-baux-gratuits/
PIMMaître des clésQu'entendez-vous par "Le solidaire est bien une personne morale qui travaille." ?
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PIMMaître des clésserkan a écrit :Le locataire me demande de faire un contrat de 6 mois pour commencer, je ne sais pas si cela se fait …à votre avis?Evitez de mélanger les sujets dans un fil de discussion. Créez-en un nouveau (et précisez la région concernée)
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PIMMaître des clésClause caution:
l'ajouter dans les comparants (début du bail) et pas dans les conditions particulières.
En outre je compléterais le texte de Panchito par :
EN PRESENCE DE (clause facultative)La(es) caution(s) (identité complète : Nom + 1er Prénom + 2ème Prénom) ..……………………………
…………………………………………………………… né(e)(s) à ……..………………. le ………………
domiciliée(s) …………………………………………………………………..…….………..……………..…..
qui déclare(nt) se porter caution(s) solidaire(s) et indivisible(s) de toutes les obligations du preneur résultant du présent bail, dont elle(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance, et de ses suites. Par dérogation à l’article 1740 du Code civil, la (ou les) caution(s) marque(nt) expressément son (leur) accord au maintien de ses (leurs) obligations en cas de reconduction, prorogation, prolongation, etc. du présent bail."
Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une personne physique sera considérée comme professionnelle si les revenus du contrat de bail sont considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels. Le fait pour un bailleur d’être en personne morale l’assimile à un bailleur professionnel.
1 personne aime ce message31 décembre 2018 à 15 h 41 min en réponse à : Acheter un 2eme bien en 2018 a Bruxelles – abattement droit enregistrement #1035878
PIMMaître des clésVous ne pouvez pas être déjà propriétaire pour bénéficier de l'abattement sur votre 2e achat.
Si, pour pouvoir bénéficier de cet abattement n°2, vous vendez maintenant le 1er achat, ce sera avant l'expiration du délai de 5 ans, et donc vous devrez rembourser (+ intérêts) l'abattement n°1 obtenu.Pour le "bonus logement", je ne sais pas.
Meilleurs voeux également
PIMMaître des clésMerci GT d'étayer ainsi mon point de vue avec cette bonne source…
J'ai remarqué que cliquer sur un lien est parfois au-dessus des forces de certains, aussi je prends la liberté de citer ici cet article du SNPC:
"Il arrive que le contrat de bail, au lieu de commencer le premier du mois, démarre un autre jour.
Quelles en sont les conséquences sur les droits des parties ?
Si elles ont le choix, les parties auront souvent une préférence pour faire démarrer le contrat le 1er dumois. Mais ce n’est pas toujours possible.Le contrat de bail peut ainsi débuter à n’importe quel moment du mois.Si le bail commence le 8 juin, le loyer payé vaudra à chaque fois pour la période courant du 8 au 7 dumois suivant.
Et en matière de congé, cela change t-il quelque chose ?
Dans le cadre d’un bail de résidence principale de courte durée (trois ans ou moins), les parties peuvent y mettre fin moyennant un congé notifié au moins trois mois avant l’échéance prévue. Ainsi, il faut tenir compte de la date de début fixée dans le bail pour calculer le délai nécessaire.Dans notre exemple où le bail commence le 8 juin 2015 et se termine un an plus tard, le préavis courra du 8 mars 2016 au 7 juin 2016.
Dans le cadre d’un bail de résidence principale de neuf ans, il faut distinguer deux hypothèses.
La première hypothèse couvre la situation dans laquelle le bailleur désire donner congé pour la fin d’un triennat (pour travaux, ou encore sans motif avec paiement d’une indemnité, ou encore à la fin de la neuvième année). Il doit alors tenir compte de la date de début de contrat puisqu’il lui appartient de donner un préavis au moins six mois avant l’échéance. Reprenons notre exemple : le contrat commence le 8 juin 2015 mais cette fois pour neuf ans. Si le bailleur désire mettre fin au bail pour la fin du premier triennat, soit pour le 7 juin 2018, le préavis s’étalera du 8 décembre 2017 au 7 juin 2018. La lettre de congé devra donc pouvoir parvenir au locataire au plus tard le 7 décembre 2017(voir ci- dessous).
La deuxième hypothèse couvre la situation dans laquelle il peut être mis fin au contrat à tout moment.On pense ici au bailleur qui désire mettre fin au contrat pour occupation personnelle avec un préavis de six mois, ou encore au locataire qui peut lui partir à tout moment avec un préavis de trois mois.Dans ces situations, la loi prévoit expressément que le préavis commence à courir le premier du mois qui suit le mois au cours duquel il est notifié (article 3, § 9 de la loi du 20 février 1991 sur le contrat de bail de résidence principale du preneur). Peu importe alors que le contrat ait commencé le 1er ou le 8 du mois. Dans l’exemple précédent, si le locataire adresse un congé au bailleur courant du mois d’août 2017, le préavis prendra cours le 1er septembre 2017 (et non le 8) pour se terminer trois mois plus tard.
Rappel pour un congé valablement donné !
Pour être valable, le congé doit pouvoir être parvenu à l’autre partie avant le début du délai de préavis.Prenons l’exemple du bail d’un an qui commence le 8 juin 2015. Si l’on désire mettre fin au bail à l’échéance convenue, le préavis de trois mois commencera à courir le 8 mars pour se terminer le 7juin 2016. Le congé doit alors parvenir à l’autre partie au plus tard le 7 mars 2016.
Attention ! Ce n’est donc pas la date d’envoi qui entre en ligne de compte, mais bien la date à laquellel’autre partie aurait pu prendre connaissance du congé. Ainsi, si le facteur dépose la lettrerecommandée le 7 mars 2016 dans la boîte aux lettres, mais que le destinataire ne va la chercher à laposte que 10 jours plus tard, soit le 17 mars 2016, le congé est valable et le bail se termine à l’échéance du préavis valablement donné. Si par contre, la lettre recommandée n’est envoyée que le 7 mars 2016, elle ne serait « livrée » qu’au plus tôt le 8 mars 2016 à l’autre partie. Le congé est tardif et ne sera alors pas valablement donné.
Un couple marié ou des cohabitants légaux ont signé le contrat ? Soyez prudent : il vous appartient de notifier le congé à chacun séparément. A défaut, le congé ne sera pas non plus valablement donné.
A bon entendeur …"
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Naturellement avant de donner les clés, j'exige que toutes mes conditions particulières figurant dans le bail soient bien remplies, à savoir:
– que l'ELE ait été réalisé
– que j'ai reçu la preuve que le locataire a souscrit une RC locative
– que j'ai reçu la preuve que le loyer me sera payé par ordre permanent tous les 1er du mois (dans ce cas-ci à partir du 1er février)
– que la garantie ait été constituéeEt d'habitude
– que le 1er mois de loyer ait été payé (je laisserais celle-ci tomber puisque vous allez recevoir les 3 premières semaines de loyer).Je signerais en même temps:
– le bail
– et le reçu après avoir reçu le loyer des 3 premières semaines (en cash)Je ne vois pas en quoi tout cela répond à l'incertitude juridique pour la période du 7 janvier au 1er février…
Par exemple, la rc locative prend effet quand ?Je ne vois pas pourquoi le bail ne pourrait pas prendre effet le 7 janvier, avec mensualité à échéance du 7 de chaque mois.
Le bail se terminera un 6 janvier à minuit, moyennant notification du congé avec le préavis régional requis (et si prise d'effet légal pour le 1er du mois qui suit – dans les cas prévus: en tenir compte dans le délai d'envoi).
PIMMaître des clésJe ne partage pas l'enthousiasme (quasi) général pour ce détournement de la date de prise d'effet.
Si les lieux sont mis à disposition le 7 janvier, la date de prise d'effet doit être le 7 janvier.
29 décembre 2018 à 14 h 42 min en réponse à : Location de garages et commerces – trucs et astuces ? #1035877
PIMMaître des clésHimura a écrit :PIM a écrit :Comme vous pourrez le constater à la lecture des versions 2019 de nos baux notamment professionnels, mises online cette nuit, vous pouvez louer en ajoutant la tva, ce qui rendra votre propre tva (travaux etc) déductible.Je ne vois pas cette modif dans les baux commerciaux. Où intervient-elle ?
ajout à l'article 7: "(le cas échéant) Les parties déclarent que la tva est d’office applicable / n’est pas d’office applicable à la présente location. Dans le second cas, elles déclarent remplir / ne pas remplir les conditions légales d’application facultative de cette taxe et dans l’affirmative optent pour son régime."
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