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30 avril 2019 à 9 h 29 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037306
PIMMaître des clésLe bail Pim se conforme à la loi (régionale) et n'est pas responsable de la dite législation…
En l'espèce, le locataire peut légalement résilier moyennant un préavis de 3 mois + un mois d'indemnité
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PIMMaître des clésL'édition d'avril 2019 est en cours d'expédition.
La visualiser ?
Voici:
https://mailchi.mp/pim/votre-pims-newsletter-de-fin-avril-2019
PIMMaître des clésL'indice-santé d'avril 2019 est publié et disponible sur Pim
PIMMaître des clésrexou a écrit :Payer 55€ chaque année pour éviter le risque très hypothétique de payer un jour 25€, c'est une prudence qui coute cher.
Les droits d'enregistrement ne sont dus qu'une seule fois (pas chaque année) par acte.
PIMMaître des clésNe pas oublier, en outre, de faire enregistrer le bail, de manière à lui donner date certaine et le rendre opposable aux tiers.
Lire aussi ceci dans notre FAQ
https://www.pim.be/faq-items/risque-de-taxation-du-revenu-locatif-reel-en-cas-de-deduction-meme-illicite-du-loyer-par-le-locataire/
PIMMaître des clésGT a écrit :PIM a écrit :Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?Qu'entendez-vous par "entités" ?
S'agit-il de la division d'un lot privatif en 2 lots privatifs ou de la division d'une association de copropriétaires en 2 ACP indépendantes ?
Un lot privatif en 2 lots privatfs
PIMMaître des clésMerci Luc.
En vertu de quelle disposition légale ?
PIMMaître des clés@panchito: l'hypothèse invoquée est évidemment si c'est reloué avant l'échéance du 31 juillet…
Autrement dit:
si le locataire convient avec le bailleur que les lieux pourraient être libérés par exemple pour le 1er juin, de manière à ce qu'un nouveau locataire puisse entrer à cette date, le sortant pourrait être libéré anticipativement de ses obligations, sans indemnité de résiliation. Par exemple. Et accord à mettre par écrit, le cas échéant.A défaut, le loyer reste effectivement dû jusqu'au 31/7 avec un mois d'indemnité.
PIMMaître des clés3e année
Vous avez évidemment le droit d'occuper jusqu'au 31/7 et personne ne peut vous contraindre à libérer les lieux plus tôt.
Si c'est le cas, ce sera sur une base négociée.1 personne aime ce message15 avril 2019 à 13 h 41 min en réponse à : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ? #1034825
PIMMaître des clésneopayko a écrit :bonjour,
J'ai une question similaire mais l'appartement est a Bruxelles et je suis la propriétaire..
En 2011, j'ai conclu avec mes locataires un bail Pim pour une durée de 3 ans ( résidence principale).. a la fin des trois ans le bail , si je ne me trompe, est devenu automatiquement un bail de 9 ans. correct ?
Quoi qu'il en soit, les locataires y habitent depuis lors et en avril 2020 ils seront la depuis 9 ans.
Que ce passe-t-il a la fin des 9 ans ? Est-il possible (ou obligatoire) de conclure un nouveau contrat ? quelles sont les conditions ? Puis-j augmenter le loyer ? Je voudrais en tous les cas éviter de glisser dans un bail a vie….
Merci de m’éclairer !
Je voudrais aussi a l'occasion remercier toutes les personnes qui répondent ici aux questions…j'ai tjs reçu des super conseils et des informations difficiles a trouver ailleurs…Au terme des 9 ans, le bail existant se prolonge automatiquement pour de nouvelles périodes successives de 3 ans, aux mêmes conditions ("sauf" indexation).
Pour connaître les dispositions dorénavant applicables à Bruxelles, prenez connaissance de la brochure informative disponible gratuitement sur notre site à la page suivante:
https://www.pim.be/conseils/brochures-informatives-gratuites-2/ps: publié avant d'avoir lu la réponse de GT
PIMMaître des clésEn comparant les frais annexes de l'un et de l'autre et puis de faire le total
PIMMaître des clésLe TAEG ou taux annuel effectif global est un indicateur qui permet à l’emprunteur d’avoir une idée précise de ce que va lui coûter au total l’emprunt qu’il sollicite et donc de comparer les offres de différents prêteurs.
Explications:
https://www.axabank.be/fr/blog/credit-hypothecaire-qu-est-ce-que-le-taeg
12 avril 2019 à 16 h 26 min en réponse à : Kraainem, maison bi-familiale: puis-je instaurer une colocation à l’étage ? #1037162
PIMMaître des clésKraainem: voir la législation régionale flamande en matière de baux (colocation) ainsi que vérifier à l'urbanisme de la commune si pas d'incompatibilité urbanistique
PIMMaître des cléstest
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Donc la clause de l'indexation, qui n'est pas impérative, peut être contournée? Malgré qu'il soit mentionné que c'est obligatoire?Effectivement perturbant.
A vérifier (par exemple si le fédéral ne resterait pas d'application)
PIMMaître des clésMerci GT pour vos précisions de ce jour à
9:4010.40 pour la RW.
Et si vous trouvez le temps de vérifier pour Bxl et VL, ce serait magnifique.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :PIM a écrit :Distinction entre règle impérative et supplétive: voir notre FAQJ'y lis notamment:
"Les dispositions de la loi sur les loyers (Section II) sont normalement impératives, sauf dans la mesure où elles précisent elles-mêmes qu’elles ne le sont pas.", ce qui ne va pas dans le sens de l'énoncé de votre question…Certes mon cher Pim, mais cette section 2 est l'ancienne loi nationale relatives aux résidences principales, remplacée depuis par les différentes lois régionales. La FAQ devrait être corrigée. J'en parlerai à celui qui tient, de main de maître tout de même il faut le reconnaître, ce forum et la mine d'information du site. 😀
Et puis, mon questionnement est relatif à un bail qui ne concerne pas les résidences principales.
Ah ! Damned !
Je vais lui en parler aussi…3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésDistinction entre règle impérative et supplétive: voir notre FAQ
J'y lis notamment:
"Les dispositions de la loi sur les loyers (Section II) sont normalement impératives, sauf dans la mesure où elles précisent elles-mêmes qu’elles ne le sont pas.", ce qui ne va pas dans le sens de l'énoncé de votre question…10 avril 2019 à 16 h 07 min en réponse à : Comment indexer mon locataire (bail commercial) avec une erreur dans le bail :( #1037140
PIMMaître des clésUn bail commercial se manie avec des pincettes. Et ne se modifie, ni résilie aisément.
Si j'ai bien compris l'intention des parties, l'indexation prévue n'est pas annuelle (comme c'est l'usage), mais à chaque échéance de 9 ans. Curieux, mais soit.
Vous l'avez pratiquée en 2015.
Sur quelle base, pourriez-vous le faire aujourd'hui, au lieu d'attendre 2024 ?A moins que vous ne souhaitiez subitement en revenir à l'usage, à savoir annuelle.
Pas clair.
1 personne aime ce message10 avril 2019 à 16 h 01 min en réponse à : Que doit contenir une promesse de vente pour garages? #1037100
PIMMaître des clésCela ne va pas du tout comme projet.
Si un compromis de vente pouvait , de nos jours, tenir en 10 lignes, cela ferait le bonheur de tous. Mais ce n'est vraiment plus possible.Attestation de sol ?
Mode d'occupation ?
Etat hypothécaire ?
Urbanisme ?
Copropriété ?
etc.Bref, personne âgée ou pas, il est vivement conseillé de passer par notaires.
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