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PIM

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20 sujets de 5,061 à 5,080 (sur un total de 15,810)
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  • PIM
    Maître des clés

    Le bail Pim se conforme à la loi (régionale) et n'est pas responsable de la dite législation…

    En l'espèce, le locataire peut légalement résilier moyennant un préavis de 3 mois + un mois d'indemnité

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013404
    PIM
    Maître des clés

    L'édition d'avril 2019 est en cours d'expédition.

    La visualiser ?
    Voici:
    https://mailchi.mp/pim/votre-pims-newsletter-de-fin-avril-2019

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947290
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé d'avril 2019 est publié et disponible sur Pim

    en réponse à : Frais enregistrement bail ? #1037220
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :

    Payer 55€ chaque année pour éviter le risque très hypothétique de payer un jour 25€, c'est une prudence qui coute cher.

    Les droits d'enregistrement ne sont dus qu'une seule fois (pas chaque année) par acte.

    en réponse à : Location privée, mais locataire indépendant #1037262
    PIM
    Maître des clés

    Ne pas oublier, en outre, de faire enregistrer le bail, de manière à lui donner date certaine et le rendre opposable aux tiers.
    Lire aussi ceci dans notre FAQ
    https://www.pim.be/faq-items/risque-de-taxation-du-revenu-locatif-reel-en-cas-de-deduction-meme-illicite-du-loyer-par-le-locataire/

    en réponse à : Modifier un acte de base: quelle majorité ? #1037239
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Une entité doit faire l'objet d'une division en 2 entités, avec le même total de quotités.
    Je suppose que cela nécessite une modification de l'acte de base et qu'un vote doit intervenir au niveau de l'ACP: avec quelle majorité ?

    Qu'entendez-vous par "entités" ?

    S'agit-il de la division d'un lot privatif en 2 lots privatifs ou de la division d'une association de copropriétaires en 2 ACP indépendantes ?

    Un lot privatif en 2 lots privatfs

    en réponse à : Modifier un acte de base: quelle majorité ? #1037241
    PIM
    Maître des clés

    Merci Luc.
    En vertu de quelle disposition légale ?

    en réponse à : Déménagement bientôt, #1037112
    PIM
    Maître des clés

    @panchito: l'hypothèse invoquée est évidemment si c'est reloué avant l'échéance du 31 juillet…

    Autrement dit:
    si le locataire convient avec le bailleur que les lieux pourraient être libérés par exemple pour le 1er juin, de manière à ce qu'un nouveau locataire puisse entrer à cette date, le sortant pourrait être libéré anticipativement de ses obligations, sans indemnité de résiliation. Par exemple. Et accord à mettre par écrit, le cas échéant.

    A défaut, le loyer reste effectivement dû jusqu'au 31/7 avec un mois d'indemnité.

    en réponse à : Déménagement bientôt, #1037114
    PIM
    Maître des clés

    3e année
    Vous avez évidemment le droit d'occuper jusqu'au 31/7 et personne ne peut vous contraindre à libérer les lieux plus tôt.
    Si c'est le cas, ce sera sur une base négociée.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés
    neopayko a écrit :
    bonjour,
    J'ai une question similaire mais l'appartement est a Bruxelles et je suis la propriétaire..
    En 2011, j'ai conclu avec mes locataires un bail Pim pour une durée de 3 ans ( résidence principale).. a la fin des trois ans le bail , si je ne me trompe, est devenu automatiquement un bail de 9 ans. correct ?
    Quoi qu'il en soit, les locataires y habitent depuis lors et en avril 2020 ils seront la depuis 9 ans.
    Que ce passe-t-il a la fin des 9 ans ? Est-il possible (ou obligatoire) de conclure un nouveau contrat ? quelles sont les conditions ? Puis-j augmenter le loyer ? Je voudrais en tous les cas éviter de glisser dans un bail a vie….
    Merci de m’éclairer !
    Je voudrais aussi a l'occasion remercier toutes les personnes qui répondent ici aux questions…j'ai tjs reçu des super conseils et des informations difficiles a trouver ailleurs…

    Au terme des 9 ans, le bail existant se prolonge automatiquement pour de nouvelles périodes successives de 3 ans, aux mêmes conditions ("sauf" indexation).

    Pour connaître les dispositions dorénavant applicables à Bruxelles, prenez connaissance de la brochure informative disponible gratuitement sur notre site à la page suivante:
    https://www.pim.be/conseils/brochures-informatives-gratuites-2/

    ps: publié avant d'avoir lu la réponse de GT

    en réponse à : Taux crédit et TAEG #1037173
    PIM
    Maître des clés

    En comparant les frais annexes de l'un et de l'autre et puis de faire le total

    en réponse à : Taux crédit et TAEG #1037171
    PIM
    Maître des clés

    Le TAEG ou taux annuel effectif global est un indicateur qui permet à l’emprunteur d’avoir une idée précise de ce que va lui coûter au total l’emprunt qu’il sollicite et donc de comparer les offres de différents prêteurs.

    Explications:

    https://www.axabank.be/fr/blog/credit-hypothecaire-qu-est-ce-que-le-taeg

    PIM
    Maître des clés

    Kraainem: voir la législation régionale flamande en matière de baux (colocation) ainsi que vérifier à l'urbanisme de la commune si pas d'incompatibilité urbanistique

    en réponse à : test satanée heure d’été #1037165
    PIM
    Maître des clés

    test

    en réponse à : RW – Bail de colocation étudiant #1037153
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Donc la clause de l'indexation, qui n'est pas impérative, peut être contournée? Malgré qu'il soit mentionné que c'est obligatoire?

    Effectivement perturbant.
    A vérifier (par exemple si le fédéral ne resterait pas d'application)

    en réponse à : RW – Bail de colocation étudiant #1037152
    PIM
    Maître des clés

    Merci GT pour vos précisions de ce jour à 9:40 10.40 pour la RW.
    Et si vous trouvez le temps de vérifier pour Bxl et VL, ce serait magnifique.

    en réponse à : RW – Bail de colocation étudiant #1037157
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    Distinction entre règle impérative et supplétive: voir notre FAQ

    J'y lis notamment:
    "Les dispositions de la loi sur les loyers (Section II) sont normalement impératives, sauf dans la mesure où elles précisent elles-mêmes qu’elles ne le sont pas.", ce qui ne va pas dans le sens de l'énoncé de votre question…

    Certes mon cher Pim, mais cette section 2 est l'ancienne loi nationale relatives aux résidences principales, remplacée depuis par les différentes lois régionales. La FAQ devrait être corrigée. J'en parlerai à celui qui tient, de main de maître tout de même il faut le reconnaître, ce forum et la mine d'information du site. 😀

    Et puis, mon questionnement est relatif à un bail qui ne concerne pas les résidences principales.

    Ah ! Damned !
    Je vais lui en parler aussi…

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : RW – Bail de colocation étudiant #1037159
    PIM
    Maître des clés

    Distinction entre règle impérative et supplétive: voir notre FAQ

    J'y lis notamment:
    "Les dispositions de la loi sur les loyers (Section II) sont normalement impératives, sauf dans la mesure où elles précisent elles-mêmes qu’elles ne le sont pas.", ce qui ne va pas dans le sens de l'énoncé de votre question…

    PIM
    Maître des clés

    Un bail commercial se manie avec des pincettes. Et ne se modifie, ni résilie aisément.

    Si j'ai bien compris l'intention des parties, l'indexation prévue n'est pas annuelle (comme c'est l'usage), mais à chaque échéance de 9 ans. Curieux, mais soit.

    Vous l'avez pratiquée en 2015.
    Sur quelle base, pourriez-vous le faire aujourd'hui, au lieu d'attendre 2024 ?

    A moins que vous ne souhaitiez subitement en revenir à l'usage, à savoir annuelle.

    Pas clair.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Que doit contenir une promesse de vente pour garages? #1037100
    PIM
    Maître des clés

    Cela ne va pas du tout comme projet.
    Si un compromis de vente pouvait , de nos jours, tenir en 10 lignes, cela ferait le bonheur de tous. Mais ce n'est vraiment plus possible.

    Attestation de sol ?
    Mode d'occupation ?
    Etat hypothécaire ?
    Urbanisme ?
    Copropriété ?
    etc.

    Bref, personne âgée ou pas, il est vivement conseillé de passer par notaires.

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